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Démission contrainte et forcée ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    11
    La Procédure "demission contrainte et forcée" resultant du fait que mon employeur ne souhaite pas me remunerer les RTT (aucune RTT depuis + de 5 ans ) (travail declaré 35h effectif bien+);
    Est elle recevable au conseil des prud'hommes .???!!

    Ou est il plus judicieux de pretendre une Qualification superieure (cadre) relative à des fonctions de cadre exercées dans la société (par rapport a la Conv.Coll) et l'associer au fait que les cadre n'ont pas un calcul des heures sup. ce qui serait mon cas.
    Qui en cas de refus de la part de mon employeur me permettrait de demissionner sous couvert d'une "demission contrainte et forcée" ?!

    D'avance Merci
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Démission avec griefs, soit auto-licenciement.
    Si vous pouvez établir les heures supplémentaires non rémunérées, il faut d'abord les réclamer sur 5 ans maxi (prescription) par LRAR, ou par le biais du DP à l'employeur, ce qui justifiera votre acte, puis demander la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Faites attention à bien établir de façon non contestable les griefs.
    requalification de votre statut et coefficient plus compliqué à démontrer.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    120
    Bonjour,

    Si votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures sup. et qu'il ne vous les paye pas alors vous pouvez engager une procédure au CPH pour rupture du contrat de travail au tort de l'employeur pour manquement à ses obligations essentielles et réclamer ce qu'il vous doit .
    Surtout ne pas démissionner !

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    VITROLLES
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    11
    Merci pour vos reponses
    Qu'est que le "DP de l'employeur"?

    Est ce que c'est à moi de prouver les RTT non prises (qui se transforment en heures supp) ou est ce à lui de fournir la liste de mes RTT supposées prises??

    Etant au 35h, et travaillant de 9h 13h30 14h 18h30 du lundi au vendredi
    Souvent en deplacement, il va surement nier. J'ai de nombreuses facturettes, essence,repas, péages prouvant mes pleines journées.

    Ce serait plus facile de contredire ses propos (en me citant des dates supposées de RTT prises) plutot que d'etablir sur les 5 derniéres années toutes mes horaires.

    Merci pour votre aide
    Franck

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
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    148
    Bonjour
    DP = délégués du personnel.
    Y en a t’il dans votre entreprise ? Combien de salariés ? N° de la convention collective (sur le bulletin de paie) ? qualification ? dénomination de l’emploi sur le bulletin de paie et sur le contrat d’embauche ? sur ce dernier les clauses particulières, déplacement, obligation de véhicule … ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    J'ai connu exactement la même situation que la votre.J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail auprès de mon employeur en invoquant notamment (j'avais d'autres griefs) les heures sup non payées.Je n'ai pas voulu saisir le conseil des prud'hommes tant que j'étais dans l'entreprise car je craignais une pression morale trop importante.
    Le résultat : mon employeur , jusqu'à la fin de mon contrat n'a rien voulu savoir; il a implicitement reconnu les heures sup mais en disant qu'elles étaient de mon fait et non de sa volonté (faux, bien évidemment) et il a établi une attestation ASSEDIC portant le motif de démission.
    Les ASSEDIC se sont rangées sur la décision de l'employeur, sans même regarder les éléments de mon dossier et les heures sup réalisées;je ne suis donc pas indemnisé actuellement.Les seuls recours possibles: aller aux prud'hommes , ce que je vais faire mais les délais seront longs m'a ditmon avocate car le dossier est trop complexe pour passer en référé, ou passer en commission auprés des ASSEDIC dans 4 Mois.
    Voici mon expérience, ce n'est pas, je pense, vu ma situation actuelle , un exemple à suivre , car vous verrez que ,même si vous êtes de bonne foi, il y a un parti pris qui joue en faveur de l'employeur et non du salarié. Je serais intéressé de voir les autres comemntaires que vous recvrez à ce sujet, car je m'y suis certainement mal pris.
    Courage,

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Votre employeur vous a fixé des objectifs? ce qui peut justifier les heures supp.
    Votre accord 35h, que prévoit-t'il pour votre poste?

    Sinon posez une récupération dans les délais fixés, vous allez sans doute avoir une réaction, si vous en avez le droit par l'accord posez votre récup ( partie à la disposition du salarié) par LRAR, même si il ne l'accorde pas, ne venez pas travailler, s'il vous retient les heures c'est lui qui se met en faute, il pourrait même vous licencier si il est vraiment idiot!
    Dernière modification par Mehatenduque ; 18/05/2005 à 18h36.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    11
    Société
    Je suis salarié depuis 7 ans d'une petite société "vente de gros" 524L
    (Vente de caisses enregistreuses)

    Elle est constituée de
    un PATRON
    un ASSOCIE (tchenico-commercial)
    une secretaire
    moi (technicien)

    voiture:
    Depuis 5ans J'utilise une voiture de société (semaine et We) mise à disposition par mon patron.
    Elle ne figure pas sur mon contrat de travail (il a préféré un loc/vente plutôt que des remboursements de frais significatifs) entre 60000 et 65000 Km/an

    Sur mon contrat de travail, il est cité que je dois utiliser ma voiture pour mes deplacements professionnels.

    Il y a 15J, Je lui ai remis envoyé en LRAR pour la réévaluation de mon statut
    Lui rappelant RTT / Heures supp / Mes responsabilités
    Et pretendre ainsi un statut de cadre

    Il ne m'a pas repondu.

    C'est bien pour moi ou pas ?

    Nos relations se sont beaucoup degradées

    Je sors de 15j de maladie où je me suis opposé à la recupération du vehicule ce qui m'a valu un LRAR avec "conduite inqualifiable" (mais toujours pas de reponse sur mon courrier) !??

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Votre employeur vous a fixé des objectifs? ce qui peut justifier les heures supp.
    Votre accord 35h, que prévoit-t'il pour votre poste?

    Sinon posez une récupération dans les délais fixés, vous allez sans doute avoir une réaction, si vous en avez le droit par l'accord posez votre récup ( partie à la disposition du salarié) par LRAR, même si il ne l'accorde pas, ne venez pas travailler, s'il vous retient les heures c'est lui qui se met en faute, il pourrait même vous licencier si il est vraiment idiot!


    Pas d'objectif,

    Je vais, je pense, aller dans cette voie

    La LRAR Envoyée à mon patron, dont je n'ai toujours pas de reponse, me permet il d'esperer qq chose ou permet il de prouver qq chose ??

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Absolument démontrer que vous réclamez (avec courtoisie), preuve LRAR retenue.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 18/05/2005 à 23h37.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    11
    Merci pour toutes ces remarques avisées à bientot sur le forum
    Je vous tiens au courant..
    Merci
    Franck
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2005 à 15h56. Motif: remise en forme du texte

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    merci pour toutes ces reponses avisées
    Je vous tiens au courant du dossier
    Rdv avocat Mardi prochain
    ...
    à bientot sur le Forum...
    Franck

    ps : les heures de deplacements (trajet pour intervention maintenance sur ite) sont elles comptabilisées comme des heures de travail ??

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