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delai reponse pour reclassement si inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    30
    Bonjour,
    j' ai été declaré inapte a tout poste au sein de la societe en 2 visites il y a 2 mois.
    Mon employeur ne m' a pas fait de proposition ecrites de reclassement durant le mois qui a suivit la 2eme visite
    il m'a envoyé une convocation a un entretien prealable de licenciement dont le motif eté "refus de reclassement" cet entretien a eu lieu la semaine derniere. j' ai contesté ce motif puisque je n' avais pas eu de propositions ecrites de reclassement.
    il vient de m' envoyer 2 propositions de reclassement et a arreté la procedure de licenciement.
    je vais refuser puisque je suis innapte a tout poste
    ai je un delai maximum pour lui répondre il ne donne pas de delai dans son courrier. je n' ai pas encore repondu car je ne sais pas trop quoi lui ecrire et je ne voudrais pas qu'il interprete mal mon delai de reflection.
    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
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    30
    en fait je me dis que si je formule mal ma réponse il va de nouveau utiliser le même motif pour me licencier. quelqu'un sait t'il si il y a un delai maximum pour répondre aux propositions de mon Directeur.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
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    30
    est ce que je dois dire "je refuse vos propositions" , "je ne peux accepter vos propositions", "vos propositions ne me conviennent pas", puisque je suis inapte a tout poste, je sais que si je formule mal mon refus il va en profiter pour me rendre responsable.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    22 249
    pour vous aider un texte relatif à votre situation:
    présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur.
    Par conséquent:
    • Soit le poste de travail est aménagé, afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper:
      dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH.

    • Soit le salarié est reclassé à un autre poste dans l’entreprise.

    • Soit il n’existe pas de possibilité de reclassement, au sein de l’entreprise:
      un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé.
    Nouveau :
    Arrêté de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 avril 2007 n° 06-41541:
    L'employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d'aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas.
    L'employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
    • L'employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail
      Doit saisir l'inspecteur du travail
      avant de proposer un reclassement (article L. 241-10-1 du code du travail).

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Dans le sud...
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    2 873
    Citation Envoyé par Bcgh Voir le message
    Bonjour,
    j' ai été declaré inapte a tout poste au sein de la societe en 2 visites il y a 2 mois.
    Mon employeur ne m' a pas fait de proposition ecrites de reclassement durant le mois qui a suivit la 2eme visite
    il m'a envoyé une convocation a un entretien prealable de licenciement dont le motif eté "refus de reclassement" cet entretien a eu lieu la semaine derniere. j' ai contesté ce motif puisque je n' avais pas eu de propositions ecrites de reclassement.
    il vient de m' envoyer 2 propositions de reclassement et a arreté la procedure de licenciement.
    je vais refuser puisque je suis innapte a tout poste
    ai je un delai maximum pour lui répondre il ne donne pas de delai dans son courrier. je n' ai pas encore repondu car je ne sais pas trop quoi lui ecrire et je ne voudrais pas qu'il interprete mal mon delai de reflection.
    merci
    Bonjour ,
    est ce suite à une arrêt maladie ou AT ?
    Si je comprends bien , votre employeur a commencé à vous licencier , a fait l'entretien de licenciement et vous a envoyé 2 propositions de reclassement .
    L'une d'elle vous convient elle ?
    Ce n'est pas parce que vous êtes inapte à tout poste que vous devez obligatoirement les refuser , au contraire , l'objectif premier est la sauvegarde de votre emploi .
    Si vous voulez les refuser , vous n'avez pas à mettre de motif .Modifient elles votre contrat de travail ?
    Mais bon , la procédure de l'employeur est peu commune , gardez bien toutes les lettres et le compte rendu de l'entretien de licenciement .

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
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    30
    Bonjour,
    merci pour vos reponses
    j' ai envoyé une lettre ce matin en disant que je ne pouvais evidemment pas accepter ses propositions puisque inapte a tout poste
    (l'une des propositions est une partie de mon ancien poste) donc pas de modification du contrat de travail. quand a l'autre c'est un poste similaire, mais le probleme c' est que le medecin m' a declaré inapte a tout poste a cause d'une depression du a un harcelement moral et que je ne veux pas y retourner car dans tous les cas je dependrais de cette personne.

  7. #7
    Pilier Junior
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    février 2007
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    Généralement l'inaptitude à tout poste est pour un harcèlement moral .Même si vous êtes inapte à tout poste , votre employeur doit chercher à vous reclasser .

  8. #8
    Membre Cadet
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    décembre 2007
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    oui je sais, mais lui il veut à tout prix me licencier pour "refus de reclassement", c' est ce qu'il avait deja marqué comme motif dans la lettre me convoquant a l'entretien prealable de licenciement, mais comme il ne m'avait pas fait de propositions ecrites il n'a pas pu continuer dans ce sens c' est pourquoi il a stoppé la procedure de licenciement pour me faire des propositions sachant que je vais les refuser et ainsi il va de nouveau me convoquer a un entretien prealable et remettre comme morif "refus de reclassement" il dit que s'il me licenciement pour impossibilité de reclassement cela va lui couter trop cher et qu'il ne veut rien me donner.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Est ce suite à un AT ou une MP ?
    Si cela n'est pas le cas , le licenciement que vous refusiez les propositions , qu'il en fasse des bidons ou qu'il n'en fasse pas lui coutera la même chose pour les indemnités de licenciement .
    Il doit tirer les conséquences de votre refus , et soit faire de nouvelles propositions de reclassement , soit vous licencier .Il devra licencier toujours pour impossibilité de reclassement (Cour de Cassation Chambre sociale N° de pourvoi : 99-44192 , 9 avril 2002).

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
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    30
    non ce n' est pas suite à une MP ni à un AT .
    Donc il ne me reste plus qu' a attendre et je verais bien s'il persiste sur ce motif (ce dont je suis persuadé).
    Pour l'instant il me paye.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
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    30
    Bonjour,
    Et bien voila mon employeur vient de m'envoyer une nouvelle convocation a un entretien préalable de licenciement et comme je le pensais il inscrit comme motif 'refus de nos propositions de reclassement" Donc il persiste. Je préfère ne pas me présenter à cet entretien et attendre la lettre de licenciement. Mais s'il me licencie pour refus de reclassement est ce que je pourrai tout de même avoir un recours (prud'homme ou inspection du travail)
    Merci

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Bonjour ,
    Oui , vous pouvez toujours porter plainte devant les prudhommes , avec un dossier solide et une bonne raison c'est préférable .Mais au vu de la procédure peu cavalière de votre patron , vous devriez consulter une permanence juridique ou un conseiller syndicale afin de vous faire une première opinion .

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