Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

urgent !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1
    bonjour à tous,

    je travaille dans le milieu paramédical, où je suis en train de me faire licencier. Je me suis mise d'accord avec mon employeur pour faire un licenciement à l'amaible.
    Il m'a demandé de signer une lettre comme quoi je m'engage à ne pas les envoyer aux prud'hommes pendant le licenciement, ce que j'ai signé.
    Résultat: j'en suis à ma 3ème sem de congés payés. Je dois effectuer un préavis de 2 mois mais c'est tellement dur que je ne peux pas y retourner. Quelle est la valeur juridique de cette lettre? Est ce que je peux quand même les envouyer aux prud'hommes?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avez-vous été licenciée?
    Votre "transaction" est-elle datée avant ou après licenciement?
    Quels sont les indemnités qui sont prévues?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Attention !

    Si la lettre d'engagement "à ne pas poursuivre l'employeur devant l'instance prud'homale", est datée antérieurement a votre lettre de licenciement il s'agit d'une rupture négociée, si datée postérieurement, il s'agit d'une transaction, ce qui n'est pas pareil.
    -------------------------------------------
    Un peu de lecture pour comprendre la différence entre la rupture négociée et la transaction.
    --------------------------------
    La rupture négociée :

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)
    -----------------------------
    La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Excellente synthèse de Tedy, à vous Deudley précisez le contexte.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. urgent
    Par Altavista dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/06/2009, 13h42
  2. besoin d'aide urgent urgent
    Par Dulook dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/07/2007, 17h37
  3. urgent urgent préavis pour personne malade
    Par Vero13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/06/2007, 10h55
  4. urgent
    Par Jacky1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/01/2007, 14h14
  5. Urgent.
    Par Ludi123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/11/2006, 18h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum