Vos question à l'Avocat
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licenciement pour inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Ayant été déboutée de ma demande de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, quelles sont les solutions possibles, en attendant la décision de la Cour d'Appel ?

    J'envisage de prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour demander une rupture pour inaptitude (arrêt depuis novembre 2003 confirmé 3 fois par le médecin Conseil de la SS).

    Dans ce cas, suis-je obligée d'effectuer un préavis de deux mois ? Je ne peux absolument pas effectuer ce préavis.

    Quelle autre solution ? pour la démission j'ai toujours le même problème du préavis.

    A tous ceux qui ont suivi mes posts précédents, je vous informe que la décision du Conseil des Prudhommes vient d'être confirmée par le certificat de non appel concernant mon jeune collègue technicien.

    Il peut maintenant réclamer son dû par voie d'huissier (13 500 €), soit 650 heures supplémentaires pour une période de...16 mois de travail dans l'entreprise.

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    bonjour,
    Il faut organiser une visite de reprise puis une seconde à 15 jours d'intervalle, qui devrait conclure à l'inaptitude. Votre employeur doit rechercher un reclassement, s'il s'avère impossible, il me semble qu'il doit vous licencier pour inaptitude.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Et encore faut-il que le médecin du travail considère que votre état de santé vous rend inapte à votre poste de travail.
    Le fait que le médecin conseil de la sécurité sociale ait "validé" vos arrêts de travail n'implique pas que vous soyez inapte à votre poste de travail, quand bien même le médecin de la sécurité sociale vous classerait en "invalidité".

  4. #4
    josette
    Visiteur
    Bonjour, et merci de vos conseils,

    Le médecin du travail est au courant du motif de mon arrêt : les demandes de malversations que mon employeur me demandait d'effectuer !

    Je ne suis donc pas "reclassable" puisque je prépare mon dossier d'appel

    Je prépare parallèlement un dossier pour attaquer en pénal

    Si je ne suis pas "reclassable", qu'en est-il du préavis ?

    Merci de m'éclairer sur ce point.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre arrêt de travail par son motif reconnu par le médecin conseil est-il incompatible avec l'éxécution de votre contrat de travail?
    Dans l'absolu, le médecin du travail qui suit votre dossier est donc parfaitement informé?
    Il semblerait étonnant vu la durée de l'arrêt de travail qu'il contredise le médecin conseil ( sous réserves d'avis contradictoires) ce n'est qu'un avis personnel.

  6. #6
    josette
    Visiteur
    L'exécution de mon contrat de travail inclut d'établir des bulletins de salaires, et de falsifier certains bulletins de salaire à la demande de mon employeur, donc je ne vois pas comment je pourrais reprendre mon travail, même si celui-ci désirait me garder, ce que je doute fort !

    J'envisage de demander en appel la production du livre de paye 2003 pour confirmer mes dires et de convoquer deux ex-collègues devant la Cour d'Appel (pour propos mensongers mentionnés dans les attestations fournies par mon employeur et qui ont contribué au fait que j'ai été déboutée).

    Si j'obtiens du médecin conseil une reconnaissance pour inaptitude, quelle attitude peut avoir mon employeur vis à vis de mon préavis ?

    Est ce moi qui doit avoir l'initiative de contacter le médecin du Travail ?

    Cette décision peut-elle être "perturbée" par le fait que j'ai déja demandé une rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur ?

    Merci de vos réponses

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    L'ensemble de votre dossier mérite une analyse complète que seul un spécialiste, syndicat ou avocat pourra démêler. Je ne sais pas si vous vous défendez seule mais si c'est le cas je ne vois pas d'autres conseils à vous donner.
    Vous souhaitez entamer des poursuites pénales, vous avez déjà été déboutée pour la résiliation judiciaire du contrat, il ne faut plus prendre de risques supplémentaires. Les forums sont susceptibles de vous éclairer sur les pistes possibles qui pourraient être exploitées par un spécialiste maitrisant parfaitement les techniques de stratégie et la procédure, qui agira au mieux pour vos intérêts.

  8. #8
    josette
    Visiteur
    Merci Mehatenduque,

    Je viens de changer d'avocat pour la procédure d'Appel, le premier n'était pas à la hauteur.

    J'essaie juste d'avoir un maximum d'éléments pour suivre au plus près mon dossier et les différents échanges sur le forum, à toutes les questions que je pose, me permettent d'avancer "hors du brouillard".

    Je vous tiendrai au courant de la suite.
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Vous pouvez demander une visite médicale à votre médecin du travail. Comme vous êtes en arrêt de travail actuellement, vous demandez cette visite dans le cadre d'une "pré-reprise".

    Si votre médecin du travail décide de vous mettre en inaptitude, il a deux solutions :
    - soit le faire en deux examens espacés de quinze jours, avec théoriquement une étude de votre poste pendant cette quinzaine ;
    - soit vous mettre inapte en un seul examen, en utilisant la procédure du "danger immédiat".

    En tout état de cause, vous ne devrez plus être en arrêt de travail au moment du ou des examens médicaux.

    L'inaptitude ayant été prononcée par le médecin du travail, votre employeur dispose au maximum d'un mois pour vous reclasser selon les prescriptions du médecin du travail, qu'il doit éventuellement solliciter, ou pour vous licencier. Pendant la durée séparant le prononcé de l'inaptitude et le licenciement, vous n'êtes pas rémunérée.


    Pour Métahenduque : il arrive plus souvent qu'on ne le croit que des salariés ayant bénéficié de plusieurs mois d'arrêt maladie, et classés en invalidité par le médecin conseil de la sécurité sociale, soient reconnus aptes à leur poste de travail - ou à un poste aménagé - par leur médecin du travail. Les deux ne sont pas toujours, et heureusement, incompatibles.

  10. #10
    josette
    Visiteur
    Merci Jean-Louis 52 pour ces précisions qui me sont très utiles.

    Il faut donc que je compte au moins un mois sans rémunération ? Mon arrêt de travail se termine le 24 mai. Si je veux entamer cette procédure, il ne faut donc pas que je demande de renouvellement.

    Mon employeur peut il faire traîner la procédure ?

    Ma question demeure pour le préavis. Suis je obligée de l'effectuer ? Suis je obligée de rencontrer mon employeur ? Si je suis obligée, puis je être accompagnée et par qui ?

    Si vous avez lu mes précedents posts, vous aurez compris qu'il y a bien "danger immédiat" !

    Merci de continuer à me donner vos conseils. Si vous n'avez pas de réponse à certaines de mes questions, ce n'est pas grave ; je les regrouperai pour mon avocat et vous donnerai la réponse.

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Dès que l'inaptitude a été prononcée, votre employeur dispose d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier.
    Il n'y a donc pas possibilité de préavis.
    Si au bout d'un mois votre employeur ne vous a pas licenciée, il doit vous réintégrer dans l'entreprise, aux mêmes conditions de rémunération qu'avant le prononcé de l'inaptitude, mais sans vous faire travailler puisque vous êtes inapte...
    Dans les faits, tant que vous n'êtes pas licenciée, vous appartenez à l'entreprise. Un employeur mal intentionné peut faire traîner les choses et ne pas vous licencier, et ne pas vous payer...Donc Prud'hommes, mais là ça prend du temps pendant lequel vous n'avez pas de rémunération, pas d'ASSEDIC...., même si, in fine, votre employeur sera condamné à vous payer...

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Vous pouvez demander une visite médicale à votre médecin du travail. Comme vous êtes en arrêt de travail actuellement, vous demandez cette visite dans le cadre d'une "pré-reprise".

    Si votre médecin du travail décide de vous mettre en inaptitude, il a deux solutions :
    - soit le faire en deux examens espacés de quinze jours, avec théoriquement une étude de votre poste pendant cette quinzaine ;
    - soit vous mettre inapte en un seul examen, en utilisant la procédure du "danger immédiat".

    En tout état de cause, vous ne devrez plus être en arrêt de travail au moment du ou des examens médicaux.

    L'inaptitude ayant été prononcée par le médecin du travail, votre employeur dispose au maximum d'un mois pour vous reclasser selon les prescriptions du médecin du travail, qu'il doit éventuellement solliciter, ou pour vous licencier. Pendant la durée séparant le prononcé de l'inaptitude et le licenciement, vous n'êtes pas rémunérée.


    Pour Métahenduque : il arrive plus souvent qu'on ne le croit que des salariés ayant bénéficié de plusieurs mois d'arrêt maladie, et classés en invalidité par le médecin conseil de la sécurité sociale, soient reconnus aptes à leur poste de travail - ou à un poste aménagé - par leur médecin du travail. Les deux ne sont pas toujours, et heureusement, incompatibles.
    Je n'ai rien affirmé de contraire et je suis d'accord avec votre analyse, mais dès lors que la salariée exprime elle même une incapacité à reprendre son poste pour des motifs liés à son état de santé (état dépressif entre autres) et si il a pu être constaté, que les aménagements proposées au cours de la période intermédiaire ne sont pas en mesure de solutionner la situation: il me semble difficile pour la médecine du travail de conclure autrement. Mais je ne connais pas les détails du dossier.

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