Vos question à l'Avocat
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avantages en nature

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Ticlk
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    bonjour à tous,
    nouvellement arrivée sur ce forum, ma question a peut-être déjà été traitée.
    elle concerne des avantages que certains de mes collègues et moi avont, à savoir une voiture. cette voiture nous sert pour les déplacements professionnels + trajet maison-boulot. cependant, la société est dans une passe très difficile financièrement.ces avantages n'ont jamais été déclarés. cela a toujours été un accord tacite entre la direction et nous.
    cet avantage est remis aujourd'hui clairement en cause car il y a eu des abus (trajets personnels trop importants) + difficultés financières + problèmes de "jalousie" (tous les mes collègues n'ont pas cet avantage...). cependant, ma direction n'est pas en mesure de prouver qu'il y a eu des abus. il invoque les difficultés financières, que cet "avantage" a été mis en place par son prédécesseur, que ce n'est pas équitable par rapport à mes collègues et qu'il peut le dénoncer s'il le souhaite, sans aucune compensation pour nous.
    d'où ma question : mon directeur peut-il réellement dénoncer cet avantage, qui n'en ai pas vraiment un car non déclaré, ni spécifié dans le contrat de travail, ni accords d'entreprise?
    Si oui, est-il obligé de compenser cette perte pour nous par autre chose?

    Voilà.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si rien n'est prévu dans la convention collective, dont vous dépendez, votre employeur peut remettre en cause cet avantage sans compensation.
    Néamoins, tout reste discutable et criticable, en faisant fi du mode d'attribution informel, de cet avantage en nature.
    Mais n'oubliez pas il y a fraude.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Effectivement, il s' agit d'un avantage en nature pour lequel L'Urssaf est en droit d'opérer un redressement .
    L'employeur doit cotiser sur cet avantage en nature et les salariés ne sortiront pas gagnant de cette opération.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Citation Envoyé par Orion Expansion
    Bonjour,

    Effectivement, il s' agit d'un avantage en nature pour lequel L'Urssaf est en droit d'opérer un redressement .
    L'employeur doit cotiser sur cet avantage en nature et les salariés ne sortiront pas gagnant de cette opération.

    Cordialement
    Attention!!! un avantage en nature sur un véhicule 2 places n'est pas possible...
    L'avantage en nature est destiner uniquement à un usage personnel donc aux véhicules 5 places, vous aurez tt les renseignements
    ici --> http://www.lentreprise.com/article/1.3065.1.371.html
    et là --> http://www.dossierfamilial.com/html/art_661.html

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Ticlk
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    Merci bien pour vos réponses
    Suivant vos remarques, j'ai été en toucher 2 mots en mon directeur, pour savoir ce qu'il avait l'intention de faire éxactement.
    ce que je n'ai pas précisé, c'est qu'il est nouveau (entré depuis 1 mois).il me dit avoir tout de suite remarqué que les voitures (2 places) attribuées n'étaient déclarées par personne (ni de leur côté, ni du nôtre).
    Il a l'intention de régulariser la situation en annulant tout. Simplement.
    Je lui ai répondu que nous n'étions pas vraiment d'accord. il pense donc nous réunir pour savoir si on préfère abandonner cet avantage ou régulariser la situation en déclarant cet avantage. mais je sais qu'il préfèrerait qu'on l'abandonne...N'empêche que je me demande s'il n'est pas oublié de régularise la situation, car cet avantage (non déclaré certes) nous a été accordé il y a des années. qu'en pensez-vous?

    Voilà.
    Merci bien.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pas d'accord avec "manbar"

    Si votre employeur met gratuitement à votre disposition une voiture, un logement ou prend en charge le paiement de votre loyer, de vos factures d’eau, d’électricité, vos frais d’habillement, vous nourrit gratuitement, vous fournit gratuitement ou à un prix réduit les biens fabriqués par l’entreprise…, tous ces avantages constituent un élément de votre salaire imposable même s’ils vous sont accordés en contrepartie de vos obligations professionnelles?

    En pratique, leur montant figure sur votre feuille de paie et il en est déjà tenu compte dans le calcul du "net imposable" qui figure au bas de celle-ci (ou sur le relevé annuel de salaires que vous a fourni votre employeur). Il vous suffit de reporter cette somme sur votre déclaration de revenus.

    En principe, ces avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, des règles particulières d’évaluation sont prévues pour la nourriture, le logement, la fourniture d’une voiture et la mise à disposition d’un ordinateur ou d’un téléphone portable.

    L'urssaf est en droit d'opérer un redressement pour les charges sociales, ainsi que le trésor public pour omission de déclaration de revenus, avec une vérification à la clé. (Sur trois années)

    Un simple avis: Les avantages en nature sont une source de conflit permanent, sauf, pour certains grands groupes ou administrations.
    Dernière modification par Tedy ; 16/05/2005 à 11h31.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,
    merci de repréciser si vous parlez de vehicules 2p ou 4p
    car ce n'est pas du tout la mème chose
    - veh 2p = vehicule de service, attribution non nominative, pour les besoins du service , pendant les horaires de travail; ce n'est pas un avantage en nature à declarer -ds la pratique ces vehicules sont souvent"utilisés" le w end
    (la hiérarchie ferme les yeux) mais normalemt en cas de"sinistre" , vous n'ètes pas assuré le we ; votre hierarchie peut decider d'attribuer le veh à qq'un d'autre sans se justifier
    - veh 4p = voiture de fonction, nominative, que vous pouvez utiliser comme
    vous voulez,( sauf carburant non payé si pris un jour non travaillé)
    DONC AVANTAGE EN NATURE à declarer (par vous et votre employeur)
    ,cad cotisations sociales +impot sur le revenu pour vous
    Le montant à declarer vous est donné par l'employeur (négocié avec l'ursaf) )
    si vous éres concerné et que l'employeur n'a pas declaré, il est certain qu'au prochain controle urssaf ,il sera redressé et vous aussi

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Peu important le nombre de places, le type, ect...

    Ce que dit l'Urssaf :

    Avantage en nature véhicule .

    ****L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

    Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à tire privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacement professionnels effectuées à l’aide du véhicule.

    L’avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
    Dernière modification par Tedy ; 16/05/2005 à 13h58.

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Ticlk
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    dans mon cas, il s'agit bien de voiture 2p.
    ce qui serait a priori des voitures de société. cependant, leur utilisation ne correspond pas souvent à une "compensation" pour dépassement d'horaires de travail ou une quelconque raison d'éloignement domicile-travail. c'est juste une sorte de "gratification" qui nous a été donné à la création de la boîte,à l'époque où elle été riche. et c'est là où ça coince, où un problème de "jalousie" se fait entendre par mes autres collègues...
    Le problème, c'est que ces voitures ne restent à la boîte que pour les congés seulement. ce qui veut dire que si quelqu'un a à se rendre quelque part, les voitures sont disponibles que pendant les congés des autres.
    en effet, pour une question d'habitude, si je reste dans mon bureau une journée et que un collègue doit faire un déplacement, il utilise sa voiture personnelle et non la mienne, qui est libre au final.
    c'est assez spécial, mais les habitudes aidant...
    Il faut bien reconnaître que ce n'est pas équitable pour tous et que je comprends mes collègues qui doivent payer leur trajet domicile-travail, être obligé d'avoir 2 voitures quand le conjoint travaille, et de voir que certains ne se privent pas pour faire des déplacements personnels.
    Mais voilà, pour ceux qui sont honnêtes dans la gestion de ces véhicules, c'est un problème. le souci, c'est que c'est en train de s'envenimer: un de mes collègues (qui n'a pas de voiture) voudrait dénoncer la société à l'ursaff si la situation continue...
    ça promet une ambiance joyeuse pour les semaines à venir!

    ticlk

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Qui ce conçoit bien s'énonce clairement.

    J'avais bien compris que l'affectation de ces véhicules n'était pas clairement établie, non équitable envers les autres salariés ,donc, non conforme à la loi et de ce fait devient criticable.
    Si l'Urssaf diligente un contrôle, je puis vous assurer qu'il va y avoir de la casse et là c'est du pénal.
    Dernière modification par Tedy ; 16/05/2005 à 16h38.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    rebonjour,
    les vehicules dits de "société" sont normalemt des vehic 2 places ,achetés hors tva, pour le besoin de fonctionnt de l'entreprise ,sans qu'un salarié,utilisateur du dit veh , soit mentionné comme conducteur ;
    l'avantage" (pas "en nature") peut ètre chiffré comme "frais de déplacement" ,(autre sujet );d'ou l'apellation "vehic de services"
    l'attribution ne correspond pas à une "compensation"
    (si vous utiliser ce veh pour les trajets domicile travail, vous ne pouvez pas declarer aux impots des frais réel superieur à 10%)

    mais si il y a "détournement" de cet usage , l'urssaf peut effectivement
    assimilé l'utilisation que vous décrivez à un avantage en nature comme s'il
    s'agissait d'une voiture de fonction ( 4p ) (une sorte de sursalaire )
    vous avez intérèt (comme votre employeur) à éclaircir la situation
    mais séparez le pb "affectif" du pb "urssaf"
    Si les veh ont été "distribués" "à la téte du client",sans conducteur désigné ,
    il peut "redistribuer les cartes" ; à vous de négocier la "cohérence"

    l'engagement minimum que vous devez obtenir de votre employeur est de prendre en charge le risque fiscal encouru par les salariés concernés
    (avantage x tx imposition + interets retard , çà peut faire 500 euro/an)
    (cotisations sociales environ 300euros/an)

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Ticlk
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    dernière trouvaille en date de mon boss:
    si l'on ne souhaite pas faire passer cette histoire de voiture en temps qu'avantage en nature, il le considère comme un usage quelconque.Comme il est nouveau, il nous a expliqué que cette décision a été prise par l'ancienne direction et qu'il est en droit de dénoncer cet usage et de le supprimer s'il le souhaite, en nous laissant un délai "d'adaptation".
    moi, je ne suis pas sûre qu'il est raison, non? les usages acquis depuis un certain temps ne le sont-ils pas définitivement (cela fait au moins 15 ans que ce système existe dans cette entreprise)?

    Merci!

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