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Démission "forcée"?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    34
    Citation Envoyé par tedy
    Ce qui veut dire que :

    La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2001 (Société Nikon France SA / M. Frédéric O.) confirme qu'il est interdit à l'employeur de "prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

    Depuis, il y a eu d'autres arrêts, qui vont dans le même sens.
    Merci infiniment pour cette traduction

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Un drh m'a fait cette remarque, qui peut cependant être une réserve, il ne s'agit pas de correspondances privées mais uniquement d'un transfert du fichier clients (sensible) à son domicile privé. Si le travail au domicile n'est pas prévu, il va falloir justifier
    En matière pénale tous les moyens de preuve peuvent être utilisés si ils sont proportionnés au but recherché, reste à savoir si des moyens de contrôle sont légalement possibles sans pour celà avoir mis spécifiquement en place un dispositif de surveillance qui ne serait pas lié à la messagerie elle-même, mais à la protection des fichiers sensibles de l'entreprise dont l'export ou la copie hors du réseau par quelque moyen que ce soit, fournirais un simple journal. Quelques informaticiens chevronnés connaissent-ils ces pratiques?

  3. #27
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    D'accord avec vous "mehatenduque" sur la sécurité de l'entreprise et la mise en place d'une surveillance du courrier électronique pour éviter la divulgation d'informations confidentielles, la transmission de virus, ect…

    Mais, il y à des règles à respecter:

    1 - Les préalables

    L'employeur afin de pouvoir surveiller son salarié devra le mettre au courant de cette surveillance.
    Il devra aussi fixer les limites à l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, notamment l'utilisation du courrier électronique sur le lieu de travail.
    En limitant l'utilisation du courrier électronique au domaine professionnel, il pourra donc légitimement contrôler ces courriers qui ne seront pas des courriers personnels et donc pas susceptibles d'être protégés par le secret des correspondances.
    En pratique, toutes ces dispositions seront intégrées au règlement intérieur. Néanmoins une interdiction absolue de l'usage privé de la messagerie de l'entreprise par les salariés( par une charte) est maintenant interdite au vu de l'arrêt de la cour de cassation (Société Nikon France SA /M. Frédéric O.)

    2 - La surveillance elle-même

    La surveillance étant prévue par le règlement intérieur ne justifie pas toutes les mesures.
    La loi impose en effet une proportionnalité entre les justifications de l'employeur et la surveillance.
    La jurisprudence a condamné des entreprises qui pratiquaient de manière systématique des alcootests, des fouilles des salariés.
    L'employeur doit donc pratiquer des contrôles qui soient appropriés aux finalités de l'entreprise.
    On peut donc penser qu'un contrôle systématique des courriers électroniques envoyés ou reçus par les employés serait sanctionné par un juge, sauf à le justifier par des circonstances particulières (par exemple une société tenue à une haute sécurité par son activité de vente de produits militaires, …)


    Dans le cas d'une surveillance irrégulière des sanctions sont prévues.

    Les personnes susceptibles d'être sanctionnées sont :

    1 - L'entreprise

    Depuis 1994, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales.
    Cependant les textes de loi doivent expressément préciser la possibilité d'une telle responsabilité.
    Ce n'est pas le cas pour la violation du secret des correspondances.
    Pour la responsabilité civile, celle ci pourra être imputée à l'entreprise pour le paiement des dommages-intérêts.

    2 - Le chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise en tant que responsable de l'entreprise pourra se voir imputer les différentes infractions pénales.
    Il pourra aussi, si il a commis une faute, voir sa responsabilité civile engagée.

    3 - Le responsable réseau

    Le responsable réseau ou informatique de la société qui a mis en place le système de contrôle ou d'interception des courriers électroniques, ou qui aura procédé à ce contrôle, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans la mesure ou il agit dans le cadre de ses fonctions.
    Il pourra cependant voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas dans l'intérêt de l'entreprise et de sa propre initiative.


    Les sanctions sont :

    1 - Sanctions pénales

    La violation du secret des correspondances : il s'agit d'un délit pénal prévu par l'article 226-15 du Code Pénal, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    2 - Sanctions civiles

    Les sanctions civiles sont diverses, le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés.
    Si le courrier a été utilisé à des fins de licenciement, le licenciement pourra être requalifié en licenciement abusif et donnera lieu au versement de l'indemnité de licenciement.

    3 - Sanctions procédurales

    La principale sanction est l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers.
    Cette sanction est le résultat d'une jurisprudence célèbre : l'arrêt Neocel rendu par la cour de cassation le 20 novembre 1991.
    Cet arrêt est sévère envers l'employeur qui en l'espèce avait installé un dispositif de vidéosurveillance des salariés à leur insu, il avait ainsi prouvé que l'un de ces salariés volait dans la caisse, malgré l'évidence de la preuve, celle-ci a été refusée par la cour pour obtenir le licenciement.

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je savais que vous alliez réagir Tedy , mais supposez que seul l'accès en consultation de ces fichiers soit autorisé, c'est parfois insidieusement glissé dans une note de service noyée parmis tant d'autres, si le salarié n'en a pas pris connaissance?
    La sécurité mise en place spécifiquement sur ces fichiers sensibles (journal) n'est pas une surveillance des salariés jusqu'à preuve du contraire mais une sécurisation des données vitales de l'entreprise.
    L'employeur pourrait simplement demander la justification et la destination (qu'il n'est pas censé connaitre) de l'export du fichier client. Je me fais l'avocat du diable mais celà peut parfois permettre de raisonner avec d'autres points de vue contradictoires. Le pouvoir souverain du juge fait partie du jeu.
    La jurisprudence est un éternel revirement, les employeurs aussi savent créer des précédents bien aidés en celà par les entreprises de sécurité

  5. #29
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    L'employeur a obligation d'informer le salarié de cette surveillance.
    Il est évident que si le salarié ne lit pas les notes de service.
    S'il est vrai que devant déferlement de d'informations, parfois contradictoires, il est bon de se donner du temps pour s'informer, afin d'éviter des désagréments ultérieurs, il faut reconnaître que la tendance est au "d'abord j'accepte et je conteste ensuite", la méthode est peu orthodoxe, mais il en est ainsi.
    L'on peut supposer qu'un employeur qui fait grief au salarié d'avoir transféré illégalement des fichiers, est en conformité avec la loi, en ayant notamment informé ses employés de cette surveillance. Rien n'est moins sûr.
    Force est constater que beaucoup d'employeurs, en particulier, dans le domaine des nouvelles technologies, ont une méconnaissance récurrente de la loi. Ce qui ne veut pas dire que cette méconnaissance leur est profitable, mais a contrario leur est souvent préjudiciable.

    Je suis d'accord avec vous, quand vous dites, que la jurisprudence est a manipuler avec précaution.

    Néanmoins, il y a des jurisprudences bien établies et constantes.
    Dernière modification par Tedy ; 15/05/2005 à 20h40.

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    En effet, c'est toujours rassurant qu'elles doivent durer un certain temps pour s'approcher de l'équilibre souhaitable.

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    34
    Bonsoir,
    j'ai eu un vague contact avec un des salariés de l'entreprise par msn hier soir, qui m'a informée que le patron se demandait s'il devait porter plainte. S'il se le demande, c'est qu'il doit se poser des questions sur la recevabilité de cette éventuelle plainte, et les moyens mis en oeuvre pour la "surveillance".
    Il compte également faire passer une note de service pour le personnel, afin de l'avertir de la sensibilité des informations qui circulent, et de la confidentialité des fichiers.
    Le responsable réseau est un informaticien "avisé". La surveillance au sein de l'entreprise n'est pas un élément "nouveau", même si non officiel. Une webcam avait déjà été placée discrètement derrière une vitre (elle n'y est plus aujourd'hui), et les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées à l'aide d'un logiciel installé sur certains pc. Inutile de vous dire l'ambiance qui règne. Il est certain que j'ai agi en toute connaissance de cause. J'attends maintenant une évolution de la situation, en attendant je vais tenter de faire prolonger mon arrêt maladie demain pour gagner un peu de temps...
    Je vous remercie encore pour tout le temps que vous consacrez aux réponses et informations, qui me sont très utiles.

  8. #32
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Non officiel, donc contraire à la loi.
    Puisque, technicien avisé, vous pourriez, avec élégance, porter à sa connaissance, qu'a défaut, de prouver qu'il agit pour l'intérêt de l'entreprise et non de sa propre initiative, il pourrait voir sa responsabilité engagée.

  9. #33
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous pourriez, avec élégance, faire savoir au responsable de réseau, qu'à défaut, de prouver qu'il agit pour l'intérêt de l'entreprise, il pourrait voir sa responsabilité engagée.
    Que vous ne voyez que des avantages, à un éventuel dépôt de plainte de l'employeur.

    Et de lui souligner;
    Qu'une une interdiction absolue de l'usage privé de la messagerie de l'entreprise par les salariés ( par une charte) est maintenant interdite au vu de l'arrêt de la cour de cassation (Société Nikon France SA /M. Frédéric O.)

    Il est fort probable, que votre employeur, révise sa position à votre égard.
    Dernière modification par Tedy ; 16/05/2005 à 11h40.

  10. #34
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,

    surtout NE PAS DEMISSIONNER !!
    laisser venir , essayer de faire votre boulot normalement ,sans donner de "prise" à votre employeur ( je sais c'est pas facile, mais il ne faut pas craquer et parler le moins possible)
    si vous étes "decidé" à partir attendez d'étre licencié ; vous avez qq
    arguments pour obtenir un"dédomaget" , aux prudhommes si vous ne pouvez pas negocier; mais vous semblez ètre dans un rapport de force favorable
    car c'est votre employeur le demandeur ( faire en sorte de ne jamais ètre
    en position de "demandeur" c'esr la clef )
    à suivre
    bon courage

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    34
    Citation Envoyé par alan-mh
    bonjour,

    surtout NE PAS DEMISSIONNER !!
    laisser venir , essayer de faire votre boulot normalement ,sans donner de "prise" à votre employeur ( je sais c'est pas facile, mais il ne faut pas craquer et parler le moins possible)
    si vous étes "decidé" à partir attendez d'étre licencié ; vous avez qq
    arguments pour obtenir un"dédomaget" , aux prudhommes si vous ne pouvez pas negocier; mais vous semblez ètre dans un rapport de force favorable
    car c'est votre employeur le demandeur ( faire en sorte de ne jamais ètre
    en position de "demandeur" c'esr la clef )
    à suivre
    bon courage
    Merci pour votre encouragement "alan-mh"
    Comme je le disais, pour l'instant je tente de gagner du temps en laissant la situation évoluer, je ne veux rien provoquer. Mon arrêt maladie a été prolongé d'une semaine, si je souhaite le prolonger plus longtemps, je dois consulter dès à présent la médecine du travail. Je laisse venir... J'ai trouvé une société qui m'embaucherait en contrat de professionnalisation au mois de septembre, c'est une bonne perspective pour moi, et ça me remotive... en avant et à suivre
    -------
    Bonjour à tous,
    voici les dernières nouvelles concernant mon "cas" :
    j'ai eu un rdv avec la médecine du travail hier, à qui j'ai clairement expliqué ma situation. Il en résulte que le médecin qui s'occupe de mon dossier me propose de me faire prolonger une semaine de plus, pour ensuite me déclarer "inapte" lors de la visite médicale de reprise. Ce qui serait, d'après elle, un "licenciement clé en main". Je ne sais pas vraiment en quoi ça consiste, mais au vu des infos que je trouve sur internet, ça me parait une bonne solution. J'ai décidé de me faire assister par un représentant syndical lors d'un éventuel entretien.
    Merci encore à tous pour vos conseils.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2005 à 16h35. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Un licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif économique s'il est prononcé par l'employeur dans le délai d'un mois après la date de l'inaptitude constatée par la médecine du travail. Au delà, il s'aira d'un licenciement aux torts de l'employeur. Pendant le délai d'un mois, l'employeur doit tenter de vous reclasser au sein de l'effectif et au moins constater qu'il n'y a pas de reclassement possible au sein de l'entreprise, du moins en accord avec l'avis de la médecine du travail et vous.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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