Vos question à l'Avocat
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Période d'essai 6 mois -3,5 J

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai démissionné de mon ancien poste pour un nouveau CDI, un projet professionnel qui me tient à coeur.
    Comme beaucoup d'autres personnes embauchées dans cette société la période d'essai de 3 mois a été renouvellée... embauche le 3 nov renouvellemnt le 11 fev (fermeture annuelle en décembre) à 5 mois on me confirme oralement que c'est ok, on ne remet pas en cause mes compétences. Aujourd'hui le 12 mai on m'annonce que l'on met fin à ma période d'essai, les motifs sont très subjectifs: aurais pu faire plus que ce qui était demandé, n'a pas finalisé un document pendant le WE, ne semble pas motivée ( j'ai quitté un emploi, acceptée de gagné moins, acheté une voiture que j'avais en avantage en nature auparavant...)

    Mes questions:
    Les jours de congés payés décallent-il d'autant une période d'essai?
    Si non, je serais dans un contexte de licenciement.

    Ma convention me donne droit à 1 semaine de préavis par mois de période d'essai, fallait il les faire avant ou après les 6 mois?

    Merci pour vos réponses je suis catastrophé et si décu de cette annonce que je trouve abusive puisqu'on ne remet pas en cause mes compétences!!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    J'aurais plusieurs questions pour pouvoir vous répondre correctement :

    - quel est votre emploi et votre statut ?
    - quelle convention collective applicable ?
    - que dit votre contrat de travail sur la période d'essai (spécifie-t-il expressement que la période d'essai est de 3 mois travaillés, ou simplement trois mois calendaires)?
    - avez vous signé un avenant pour la prolongation de la période d'essai, et à quelle date ?
    merci d'avance,
    Dernière modification par Anjoti ; 12/05/2005 à 16h53.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    7
    Merci pour votre réponse!!
    C'est un poste d'ingenieur commercial avec un statut cadre et convention syntec(art 14 donne droit au préavis)
    Je viens d'être informé et donc n'est pas encore la possibilité de relir mon contrat, il y a bien eu un avenant signé le 11 février, et j'ai posé 4 jours et demi de congés payés avec anticipation avec leur accord en mars.

    Voilà merci encore, je trouve la pratique peu professionel et vous?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    17
    Comment votre période d'essai a-t-elle été renouvelée ? On vous a signifié son renouvellement ou vous l'avez accepté de manière non équivoque ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    C'était précisé dans mon contrat donc l'avenant je l'ai signé en connaissance de cause.
    C'est surtout sur la deuxième période de 3 mois où j'essaye de comprendre à quelle date elle se termine exactement auquel cas je pourrais avoir la possibilité de me situer dans un contexte de CDI ou non et si c'est non c'est vraiment terrible...

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Effectivement votre employeur s'y prend un peu tard, puisqu'il aurait du respecter un préavis d'au moins 5 semaines avant la fin de la période d'essai.
    Malheureusement la cour de cassation a déjà statué plusieurs fois sur cet argument et dit que cela ne remet pas en cause la fin de la période d'essai, mais donne seulement droit à une indemnité de préavis supplémentaire.
    Donc baser une procédure prud'hommes sur ce fondement est risqué.

    Un autre point : les congés payés ainsi que la fermeture de décembre, sans autre précisions dans votre contrat, ne rallongent pas obligatoirement la période d'essai (il n'y a pas à ma connaissance de position constante sur ce sujet-là), donc vous pourriez tenter un prud'homme pour non-respect de la procédure de licenciement, puisque dans ce cas vous pourriez vous considerer en CDI. (mais c'est risqué)

    Enfin dernière piste, mais risquée aussi : l'art 7 précise que la période d'essai ne peut être prolongée qu'"exceptionnellement". En prouvant que c'est une pratique systématique, et que votre employeur se sert de cette possibilité pour pouvoir contourner les textes régissant les CDD (plus de souplesse et moins chèr que le CDD) vous pourriez peut-être obtenir qqchse, mais votre avocat devra être très motivé pour plaider cet arguement.

    Donc, malgré une façon de faire que moi non plus je ne trouve pas normale, je ne vois pas comment empecher une rupture au titre de la période d'essai.
    La seule chose qu'il vous reste à faire est de faire fructifier cette situation au maximum (même si c'est aléatoire).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses clairs,

    J'ai déjà entendu au moins 5 cas idendiques au miens, ça semble beaucoup pour une entreprise de moins de 100 personnes!!

    Aussi on m'a parlé de l'arret de la première chambre 4 janvier 1995 n°63 cours de cassation comme quoi les congé suspende la période d'essai..qu'en pensais vous?

    Etes vous juriste vos réponse sont bien argumentée?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    C'est effectivement un arrêt qui figure dans la doc de base du camps de la "suspension de la période d'essai pendant les absences du salarié", mais dès que je remets la main sur l'avis en sens contraire je vous en ferai part.A bientôt,

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Les motifs que vous avez évoqués, de quelle façon vous ont-t'il été communiqués?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    Oralement pour l'instand avec en bref:
    Nous ne remettons pas en cause tes compétences.
    Tu as respecter les objectifs fixés mais aujourd 'huhi nous avons un doute et donc plutôt que de repousser ce choix nous le prenons maintenant. du genre un doute pas de doute quoi

    Au fait mon contrat ne précise rien et dit seulement 3 mois renouvelable, pas de précisions sur les jours calendaires et/ou travaillés alors???

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    HELP !!!!! Ai je le choix ou non de faire ce préavis ( pour chercher un nouvel emploi et transfere mes fichiers de manière professionelle) ou dois je accepter d'être obligé de partir !!! Sachant qu'il me propose de partir au plus tard lundi et que à partir de mardi je suis en CDI si on compte jours fériés (2, le 28 mars et le 5 mai) et 4 jours et demi de congé dans la deuxième période.

    Mais les congés sans solde repousse t il la période d'essai dans la première période??

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Le préavis doit être effectué ou alors votre employeur doit vous le payer dans le solde de tout compte s'il ne veut pas que l'effectuiez.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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