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Période d'essai 6 mois -3,5 J

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    7
    Ok mais admettons que je souhaite les faire!!! Car si ça se joue au jour pres je peux jouer le licenciement abusif!!

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Le fait que vous soyez en préavis fait à mon sens obstacle à la fin de la période d'essai et à une procédure distincte de licenciement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Sénior
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    avril 2005
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    267
    J'ai retrouvé l'arret de la cour de cassation qui précise que les jours fériés ne suspendent pas la période d'essai, mais celui-ci concerne le cas d'un CDD (et dans ce cas la période d'essai est limité par la loi, et non pas par la convention collective) : Cass. Soc 10-06-1992, publié au Bulletin.

    Néanmoins je pense qu'on peut en déduire que les jours fériés ne reportent pas la date de fin de période d'essai même pour un CDI (contrairement au jours de congés posés par le salarié, voire la fermeture pour congés de l'entreprise concernant votre première période d'essai, si l'on tient compte de la jurisprudence du 04-01-1995).

    Si je refais les calculs :
    Trois mois de période d'essai sans suspension auraient fait du 03-11-2004 au matin jusqu'au 02-02-2005 au soir.
    Votre 1ere période d'essai se serait donc terminée le 2 février au soir + 1e semaine = le 9 février au soir (ou le 10 février au soir si l'on tient compte du férié du 11-11-04)
    Donc si on vous a fait signer l'avenant de prolongation le 11 février 05, ce serait un jour trop tard, puisque la prolongation doit intervenir au cours de la période d'essai, et non pas le lendemain de l'expiration de la première période (cass soc 29-11-2000).

    Ensuite, si l'on considère le renouvellement comme valable,
    11 février au matin + 3 mois = jusqu'au 10 mai au soir, plus 4,5 jours de congés payés = 17 mai fin de matinée pour la fin de la période d'essai (reporté au 19 mai si l'on tiens compte des jours fériés, mais apparement ce n'est pas ce que fait votre employeur puisqu'il veut vous faire arreter le 16-05)

    En faisant donc le bilan je pense que votre meilleur argument sera de contester la validité de l'avenant de prolongation de la période d'essai puisqu'il a été signé le lendemain de l'expiration de la première période d'essai.

    Quelqu'un peut il confirmer cette méthode de calcul ?


  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je suis d'accord avec ce calcul que je n'avais pas fait. Argumentation pertinente et efficace normalement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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