Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Non paiement de salaire

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    9
    Bonjour,


    J'ai actuelllement un CDD qui se termine à la fin Octobre, ce contrat a été renouvelé à la suite d'un CDD de 6 mois. Or depuis quelque temps l'entreprise bat de l'aile , le salaire du mois de mars a été versé avec 12 jours de retard et depuis, ma chef me fait comprendre qu'il sera difficile de me payer ce mois-ci , d'ailleurs je n'ai toujours pas eu de salaire versé a ce jour pour le mois d'Avril.
    Me faisant beaucoup de soucis, je voudrais savoir si je peux rompre mon contrat pour non paiment de salaire, il s'agirait alors d'une démission légitime ?
    Si je démissionne pour cette raison ai-je droit à une indemnité de fin de contrat ? Ayant une famille à charge, je ne peux pas attendre la fin octobre sans être payé pour pouvoir prétendre aux indemnités.
    Enfin, si je démissionne , ai-je droit aux indemnités chômage ?
    Merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    La démission pour non-paiement de salaires est un motif légitime de démission même pour les CDD, puisqu'il s'agit d'une faute grave de l'employeur.
    En ce qui concerne le droit à indemnités de l'ASSEDIC, il n'est acquis que si vous avez au préalable fait établir une ordonnance de référé (devant les prud'hommes) vous allouant une provision de sommes correspondant à l'arriéré de salaires. C'est ce document qui va prouver vis-à-vis de l'Assedic qu'effectivement vous avez démissioné pour un motif légitime qui ouvre droit à allocations de chômage.

    Pour aller plus loin : votre employeur, comme la rupture lui est imputable, pourra être condamné, au minimum, à vous verser les salaires que vous auriez eu jusqu'au terme normal de votre CDD.

    bon courage,

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Quelques petites précisions:

    Les salaires font l'objet d'une garantie toute particulière en cas de faillite de l'emlpoyeur le plaçant dans l'impossibilité de régler les arriérés (c'est la fameuse ligne AGS de vos bulletins de salaires).

    La procédure en référé est gratuite et ne nécessite pas d'avocat (bien que ça puisse être utile parfois).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Paiement du salaire
    Par Cathy95 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/11/2010, 23h25
  2. non paiement salaire
    Par Muse235 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2008, 00h25
  3. Paiement du salaire
    Par Pompier67 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/02/2008, 08h16
  4. paiement de salaire
    Par Stanou dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 21/05/2007, 20h43
  5. non paiement salaire
    Par Laromaine dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/07/2006, 20h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum