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référé le 12 mai à 8H45

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Je me présente demain en audience pour un référé que j'ai sollicité. Mon avocat ne peut pas être présent, mais au vu des documents que je soumets, il n'y a aucune contestation possible (sur le fond) de la part de mon employeur.

    J'ai également assigné mon employeur dans une autre procédure, de laquelle j'ai été déboutée, et pour laquelle j'ai fait appel (j'attends la date).

    Etant demandeur, je pense que je vais avoir la parole la première demain matin et je vais exposer les motifs de ma demande.

    L'avocat de mon employeur peut-il faire allusion au fait :
    - que j'ai été déboutée dans une autre affaire ?
    - que la société a été mise en décembre 2003 en redressement judiciaire (actuellement plan de continuation) ?

    OU :

    Dois je prendre l'initiative de dire que j'ai été déboutée mais que j'ai fait appel ?

    Une fois que l'avocat de mon employeur aura plaidé, aurais-je à nouveau la parole ?

    Merci à tous ceux qui sont passés par cette étape de me donner leur avis, et merci par avance à Biniou de me donner le sien.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Sauf si l'affaire dans laquelle vous avez été déboutée est en relation directe avec l'actuelle et si la solution est de nature à influer sur le résultat du référé de demain, il n'est pas question d'y faire allusion.

    En effet, le Juge n'aura pas à se prononcer sur une affaire passée. Vous pouvez parfaitement avoir eu tort une fois et avoir raison une autre. surtout si les deux affaires sont déconnectées l'une de l'autre.

    Cependant, il n'est pas exclu que pour tenter de faire pencher la balance de son côté, l'avocat de votre employeur tente de faire référence à ce "passif".

    Au passage, votre avocat a quelque chose de plus urgent ou de plus important que d'aller vous représenter lors d'un référé?? Pas une affaire au fond, j'espère (il pourrait alors demander un report dans cette deuxième affaire...)...

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour à tous,

    Je me présente demain en audience pour un référé que j'ai sollicité. Mon avocat ne peut pas être présent, mais au vu des documents que je soumets, il n'y a aucune contestation possible (sur le fond) de la part de mon employeur.

    J'ai également assigné mon employeur dans une autre procédure, de laquelle j'ai été déboutée, et pour laquelle j'ai fait appel (j'attends la date).

    Etant demandeur, je pense que je vais avoir la parole la première demain matin et je vais exposer les motifs de ma demande.

    L'avocat de mon employeur peut-il faire allusion au fait :
    - que j'ai été déboutée dans une autre affaire ?
    - que la société a été mise en décembre 2003 en redressement judiciaire (actuellement plan de continuation) ?

    OU :

    Dois je prendre l'initiative de dire que j'ai été déboutée mais que j'ai fait appel ?

    Une fois que l'avocat de mon employeur aura plaidé, aurais-je à nouveau la parole ?

    Merci à tous ceux qui sont passés par cette étape de me donner leur avis, et merci par avance à Biniou de me donner le sien.

    Cordialement.
    Bonjour,

    Vous allez avoir la parole en premier. Vous exposez de façon simple vos demandes incontestables en les argumentant, en justifiant le préjudice que vous revendiquez à ce titre.
    Vous ne vous laissez pas interrompre par l'avocat adverse qui parlera à son tour.N'oubliez pas d'insister sur les absences répétées et non justifiées de l'employeur aux différentes audiences précédentes, qui sont la preuve de sa mauvaise foi évidente.

    Vous demandez que vous soit allouée la provision nécessaire concernant les sommes non contestables (salaires primes CP ....) cette provision devant être chiffrée en proportion des sommes réclamées.

    Si des documents essentiels ( attestations ,fiches de salaires ... ) vous sont dus, il faut réclamer qu'ils vous soient remis en sollicitant que l'employeur soit condamné à une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour qui suivra la notification de l'ordonnance du CPH.

    Ne parlez pas de l'affaire dans laquelle vous avez été déboutée.SI l'avocat y fait référence, précisez que vous avez fait appel et qu'en conséquence la décision n'est pas définitive et que le débouté ne préjuge en rien de la décision qui sera rendue en Appel.

    Après l'intervention de l'avocat adverse, vous aurez à nouveau la parole si vous le demandez, ce qui ne sera peut-être pas nécessaire sauf vous souhaitez répondre à certaines nouvelles remarques de l'adversaire.

    Je suis sûr que ça va bien se passer, car vos ddes sont fondées et légitimes.

    Bon courage. Cordialement.

  4. #4
    josette
    Visiteur
    Bonjour et merci à Biniou et à Marsu,

    En ce qui concerne l'absence de mon avocat, nous nous sommes mis d'accord tous les deux. J'ai changé d'avocat récemment et l'actuel n'a pas encore reçu le dossier que doit lui transmettre le premier. Il me conseille mais ne peut pas me représenter pour le moment. Je crois d'ailleurs que je vais envoyer une LR/AR au premier pour le faire un peu "activer les choses".

    Biniou, je ne sais pas ce qu'est "la provision nécessaire" ? Je suis toujours en arrêt maladie, donc pas question de prime et CP pour le moment).

    Ce que je réclame :

    - le complément de mon salaire du 6 mars 2004 au 30 juin 2004 que AG2R a versé à mon employeur - et qu'il a gardé (j'ai un courrier de l'AG2R) ;

    - la condamnation de mon employeur à me verser le complément couvrant la période du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005, puisque depuis fin juin 2004 il ne transmets plus mes décomptes Sécurité Sociale à l'AG2R.

    - mes bulletins de salaires depuis décembre 2003 (que j'ai réclamé par 15 LR/AR sans aucune réponse).

    En ce qui concerne mon dossier d'appel :

    J'ai été déboutée de ma demande de rupture de contrat aux torts de l'employeur et j'ai fait appel.

    Dans la mesure où mon employeur bloque le complément de mon salaire depuis plus d'un an, puis-je présenter une autre demande de rupture de contrat pour un motif lié à ce non paiement.

    Merci par avance.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attendez d'avoir votre résultat en référé et ensuite vous pourrez introduire une action en résiliation du contrat aux torts de l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes en mettant en avant l'absence de paiement des salaires dus.

    Mais je vous conseille tout de même d'en discuter avec votre avocat, il aura plus de possibilité de vous renseigner valablement, ayant le dossier sous les yeux.
    Dernière modification par Marsu ; 11/05/2005 à 15h17.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,

    Je ne suis pas sûr que mon post vous soit parvenu donc je recommence.

    Les ddes de provision dont je parle concernent les compléments maladie retenus indûment par l'employeur .D'une part il a retenu abusivement des sommes qui devaient vous revenir ( en droit cela s'appelle de l'enrichissement sans cause ) et d'autre part il n'a pas transmis à votre mutuelle les documents nécessaires en vue de l'indemnisation en 2004/2005 de l'arrêt maladie (cela s'appelle une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ).

    Vous pouvez ddder que les sommes réclamées soient majorées des intérèts de droit depuis la date à la quelle vous deviez percevoir ces indemnités maladie.

    N'ayez pas peur d'insister sur le caractère iilicite et scandaleux de la démarche de l'employeur qui prive une salariée malade de ses droits élémentaires.

    Pour ce qui concene des bulletins de paie dder aux juges d'appliquer la procédure avec astreinte que j'ai évoquée dans mon post précédent.

    Par contre vous ne pourrez formuler une nouvelle dde de rupture du contrat devant la formartion de Référé, cette dde ne les concerne pas et relève d'une procédure au fond.
    Tenez nous au courant. Cordialement.

  7. #7
    josette
    Visiteur
    Bonjour à Biniou et à Marsu,

    L'avocat de notre (nous sommes 2 salariés) employeur n'était pas là et notre employeur non plus.

    Toutefois, il manquait des pièces dans notre dossier (exemple bulletins de salaire).

    Le Président nous a gentiment expliqué que pour ne pas risquer "un vice de procédure", il nous conseillait de demander un nouveau référé en espérant que notre avocat aurait, d'ici là, reçu notre dossier du précédent avocat.

    Je lui envoie une LR/AR aujourd'hui en lui demandant de transmettre mon dossier ; je ne sais pas ce qu'il cherche en faisant traîner les choses....

    Je vous tiens au courant de la suite.
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Est-ce que vous êtes à jour des règlements des honoraires de votre premier avocat? Si oui, il doit impérativement passer le dossier à son confrère (ou sa consoeur) sans discuter.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    josette
    Visiteur
    Bonjour Marsu,

    Non je ne suis pas à jour.

    Il m'a adressé une note d'honoraires le 9 juin 2004 sur laquelle je ne lui ai régler que 600 €.

    Sur cette note d'honoraires, qui comprend :
    Ouverture du dossier
    Consultation sur correspondance à l'employeur
    Rendez-vous
    Saisine du Conseil des Prud'hommes
    Suivi de la procédure devant le Conseil des Prud'hommes
    Etablissement des conclusions écrites
    Communication, argumentations et pièces aux adversaires

    Il me semble donc que la plaidoirie n'est pas incluse, et j'attendais de recevoir une note d'honoraires complémentaires.

    Comme je ne suis pas satisfaite de ses services, j'ai rédigé une LR/AR pour lui expliquer pourquoi (a-t-on le droit de dire à un avocat qu'il s'est trompé sur certains points et qu'il nous a induit en erreur????)J'espère ainsi ne pas recevoir de note d'honoraires complémentaires.

    De plus, je pensais que le transfert se faisait normalement, et que le premier avocat informait le second, des sommes restant dues.

    A croire que là encore je me suis trompée.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    En fait, un avocat a le droit de retenir les pièces tant qu'il n'est pas payé de ses factures. C'et probablement ce qui se passe actuellement.

    Un seul conseil, prenez contact rapidement avec l'avocat pour trouver une solution qui correspondent à vos moyens et aux nécessités de la procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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