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Changment de contrat !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Je viens d'etre averti par mon entreprise que je vais changer de contrat de travail.

    Je suis actuellement VRP exclusif, et on va me faire passer sur un contrat Assistant Commercial a temps partiel. Sachant que l'on va me demander de signer ce contrat a partir du 1er janvier 2005 !!

    Est ce légale ?

    Je n'ai pas envie de signer ce nouveau contrat !! Ai je raison ?

    Aidez moi ! Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Il s'agit là de modifications plus que substantielles de votre contrat de travail !!!

    Si vous refusez, vous devrez être licencié(e) pour motif économique.

    Cela étant, un tel changement, aussi brutal et important m'apparaît bizarre. Vous n'avez pas d'autres informations qui tendraient à montrer que vous seriez déjà sur la sellette et qu'on essaierait de vous mettre au placard...?

  3. #3
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    J'ai un contrat VRP exclusif a temps partiel !!!!!!! J'ai demandé des explications sur ce fait !! sachant que je devrais etre a temps complet. J' ai également signaler le non respect de ma convention collective (Rémunération en deca de ce qui est prévu !!!)

    On me demande maintenant de signer un nouveau contrat avec effet rétroactif. L'entreprise m'a signalé qu'elle s'était trompé de contrat, elle n'aurai jamais du me faire signer un VRP exclusif.

    Elle ne pourra pas me licencier pour motif economique. Puisque sa santé financière est bonne.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le changement de contrat sur des éléments aussi essentiels que ceux là (changement de convention collective, de statut...) doivent faire l'objet d'un avenant au contrat. Si vous refusez l'avenant, quelle que soit la situation financière de l'entreprise elle ne dispose que de deux solutions: accepter votre position ou vous licencier pour motif économique.

    Par ailleurs, comment se fait-il que vous dites n'avoir de contrat qu'à temps partiel alors que vous devruiez être à temps plein? pouvez-vous préciser?

  5. #5
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Nous avons mis en garde a plusieurs reprises l'entreprise. Elle nous a jamais donné d'explication bien claire. Nous sommes tous plus ou moins jeunes (moyenne 25 ans), nous sommes des citrons que l'on pressent et que l on jettent une fois le jus récolté. Ils nous prennent pour des "C.."
    Mon préjudice s'éleve actuellement 490 € depuis le 01/01/2005, puisque ma convention n'est pas respecté.

    Si je refuse, comment pourrait elle me licencier pour motif économique ? Elle aurait du nous avertir par courrier qu'elle avait des pb financiers, alors que ce n'est pas le cas.

    L'entreprise a-t-elle le droit de nous faire signer ce nouveau contrat en date du 1er janvier 2005 ?

    J'ai envie de signer a la date d'aujourd'hui ! et attaquer l'entreprise pour non respect de ma convention collective lorsque je la quitterai.

    Qu'en pensez vous ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Le motif économique n'a rien à voir dans ce contexte avec la situation financière de l'entreprise mais avec le refus du changement d'élément substantiels du contrat de travail !!!

    Vous n'êtes jamais tenu(e)s de signer un contrat antidaté. Donc si vous souhaitez le dater du jour où vous le signez, il n'y a pas de problème. Cependant, vous n'avez pas répondu à ma question sur le problème temps partiel temps plein...

    Cette question jouera pour ce qui est de l'appréciation du respect de la convention collective, surtout si votre revendication et votre manque à gagner de 490 euros sont fondés sur le fait que vous êtes à temps plein !!

  7. #7
    Membre Cadet
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    Le VRP exclusif est forcemement employé a Temps complet (Mon contrat VRP ne stipule pas de durée de travail donc je suis en tps complet) Mais dans mes fiches de paie, je suis sur 120h de travail par mois.

    On ne peut pas imposer une clause d'exclusivité à un VRP si on ne lui verse pas au moins le minimum garanti prévu à l'article 5 de la convention collective des VRP (voir décision Cour de Cassation juillet 2000). La Cour entend ainsi en fait, aligner les possibilités de gain des VRP sur celles aux autres travailleurs à temps partiel. On peut donc probablement empêcher un VRP de travailler pour un concurrent direct, mais pas d'avoir un autre employeur.

    Si on ne veut pas le rémunérer au minimum conventionnel, on ne doit pas inclure de clause d'exclusivité dans son contrat.

    C'est a dire que je suis forcemement en temps complet et mon employeur veut me faire passer a temps partiel !! Il s'agit d'une modification essentielle de mon contrat. L'entreprise a besoin de mon accord. Il ne s'agit pas d'une faute professionnelle si je refuse ?
    L'entreprise me donne pas le pourquoi de ce changement. Pour moi ils veulent se faire encore plus d'argent sur notre dos.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il ne s'agit pas d'une faute de refuser cette modification mais bel et bien d'un motif de licenciement pour motif économique.

    De plus l'importance des changements impose nécessairement un avenant. S'ils se sont trompés au moment de la signature, ils pouvaient s'en rendre compte un peu moins de 5 mois plus tard, peut être, non...???

    Honnêtement, je pense qu'il ne sera pas en bonne position si vous l'attaquez en référé pour obtenir maintenant une indemnisation liée au fait que vous êtes payé en dessous du minimum de la convention collective.

  9. #9
    Membre Cadet
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    Je vais encore un peu vous embetez ! mais je comprends pas pourquoi il s'agit d'un licenciement economique.

    En principe, l'entreprise aurait du m'avertir par LRAR du fait qu'elle avait des problèmes financiers ?

    Les contrats sont arrivés directement a notre bureau. Si l'entreprise veut me licencier pour motif économique, elle aurait du me prevenir mais ce n'est pas le cas.


    Je pense que je perd un peu les pédales !! lol

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le motif économique est ici une sanction de l'employeur ou une protection du salarié. Il s'agit d'accorder le plus d'indemnités au salarié et le plus d'obligation à l'employeur quand ils n'arrivent pas à s'entendre sur de smodifications substantielles d'un contrat de travail. C'est la position du droit à ce jour.

    Il n'a rigoureusement rien à voir avec la situation financière de l'entreprise.

  11. #11
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Je tenais a rajouter une petite précision !! lol

    Mon employeur vient de recruter 5 commerciaux début Mai !!

    En tout cas merci de votre aide précieuse

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