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Démission et non respect de la période de préavis : quels risques ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    Bonjour,

    Actuellement en fonction sur un poste de statut cadre, on vient de me faire une proposition d'embauche très intéressante.

    Toutefois l'embauche est conditionnée par un début d'activité mi juin 2005, ce qui ne permettra pas de respecter le préavis de 3 mois auquel je suis contraint.

    Quels sont les recours dont je dispose (sachant qu'il me sera extrêment difficile, voir impossible, de négocier la durée de mon préavis) et quels sont les risques auxquels je m'expose si je décide, de ma propre volonté, de ne pas respecter la durée du préavis ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Deux risques, bien sûr cumulatifs:

    * ne pas être payé pendant la partie du préavis non effectuée

    * être condamné à des DI pour rupture brutale et non respect du préavis, le tout au bénéfice de l'employeur. Ces DI doivent normalement couvrir le préjudice lié à la désorganisation causée au service et aux difficultés de recruter un remplaçant.

    Le premier n'est pas méchant dans votre cas, mais le second peut l'être beaucoup plus.

    Par ailleurs, attention à votre clause de non concurrence si vous en avez une et qu'elle est valable.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    Merci pour cette réponse ultra rapide.

    Dans le cas des dommages et intéret, existe il un "barême" fixant les montants d'indemnisation auquelle pourrait avoir droit ma société ?

    Par ailleurs je n'ai pas de clause de non concurrence cela fait déjà une difficulté en moins

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Il n'y a pas de barême. Le préjudice sera fixé par le tribunal s'il estime qu'il existe sur la base des éléments communiqués par l'employeur.

    Disons que caricaturalement, cela pourra couvrir les frais de recrutement et le coût estimé de la réorganisation dans l'urgence du service.

    Mais si le départ n'a pas causé de préjudice à l'entreprise, les DI seront nuls. Pas de préjudice, pas d'indemnisation.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    36
    Bonjour,

    Je ne suis pas sur à 100% de ma réponse mais il me semble que si l'une des parties (salarié ou entreprise) ne respecte pas le préavis, elle doit verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale au salaire qu'aurait touché le salarié (plus éventuellement des DI)

    Quelqu'un peut-il confirmer/infirmer cela??

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    Merci pour ces précisions.

    En admettant qu'elle soit disposée à la faire, la société qui souhaite me recruter peut-elle prendre en charge mon préavis non effectué (en remboursant la société dont je suis démissionnaire) ?

    Si c'est possible cela me dispense t il du risque lié aux DI ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Cela ne vous dispense pas du risque des DI. L'entreprise qui veut vous embaucher peut vous indemniser de ces charges, mais elle ne pourra pas les payer directement.

    Mais elle devra éventuellement se méfier d'une action à son encontre en concurrence déloyale en ayant déstabilisé un concurrent par le débauchage d'une personne clé dans un service par exemple...
    Dernière modification par Marsu ; 10/05/2005 à 16h55.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    Ouaip, c'est pas simple tout ça ...

    Un conseil avec un avocat spécialisé en droit du travail me parait être un préalable nécessaire avant toute action ...

    Merci pour vos conseils

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    L'idée de consulter un avocat n'est effectivement pas mauvaise. Et si votre nouvel employeur veut vraiment de vous, il pourra peut être vous attendre un peu non?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    36
    Pour compléter ma réponse ci-dessus:



    "Si le salarié refuse d'effectuer son préavis alors qu'il sait qu'il le doit et qu'il quitte brusquement l'entreprise, l'employeur peut lui en demander réparation devant le Conseil des prud'hommes. Le salarié est alors condamné à verser à son employeur une indemnité qui correspond au préavis conventionnel de démission. De plus, si l'employeur peut rapporter la preuve que le salarié a agi avec l'intention de nuire, il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. "

    Source. Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 2204 FD.



    Concernant le paiement de ces sommes par l'entreprise 'réceptrice', tout se négocie, effectivement sous forme d'indemnités ou primes exceptionnelles versée au salarié.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par diegoxr
    Pour compléter ma réponse ci-dessus:



    "Si le salarié refuse d'effectuer son préavis alors qu'il sait qu'il le doit et qu'il quitte brusquement l'entreprise, l'employeur peut lui en demander réparation devant le Conseil des prud'hommes. Le salarié est alors condamné à verser à son employeur une indemnité qui correspond au préavis conventionnel de démission. De plus, si l'employeur peut rapporter la preuve que le salarié a agi avec l'intention de nuire, il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. "

    Source. Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 2204 FD.



    Concernant le paiement de ces sommes par l'entreprise 'réceptrice', tout se négocie, effectivement sous forme d'indemnités ou primes exceptionnelles versée au salarié.
    Le lien entre le salaire et l'indemnité n'est pas nécéssairement exhaustif. Il peut y avoir des sommes en plus quand le dommage est vraiment important.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Marsu
    Le lien entre le salaire et l'indemnité n'est pas nécéssairement exhaustif. Il peut y avoir des sommes en plus quand le dommage est vraiment important.
    Dans le cas ou j'effectuerai un préavis de 1 mois au lieu de 3 pour montrer que je ne souhaite pas nuire à l'entreprise mais que pour évoluer professionnellement j'y suis contraint.

    Cet argument peut il être utilisé auprès de tribunaux pour tenter d'expliquer qu'il n'y a pas de volonté de nuire de ma part ?

    Merci pour votre aide.

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