Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Juridiction Prudhommales et Pénal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Bonjour ,

    - Aprés un licenciement économique en 2002, j'ai contesté cette décision et ai engagé une procédure contre mon Ex. employeur aux prudhommes
    J' ai gagné en 1ere instance .

    - Je passe en appel prochainement devant la juridiction prudhommales .

    - Mais pour faire reculer le jugement des prudhommes en appel , mon ex. 'employeur à intenté ,récemment, une action contre moi au pénal pour Faux et usage de faux en se portant partie civile (,prétextant que j'ai fait de fausse déclarations sur mon C.V. , concernant un diplôme d'ingénieur que j'ai prétendu avoir .
    (Ce qui est vrai car j'ai déclaré sur mon C.V.que j'avais un diplôme d'ingénieur qu'en vérité je n'ai pas ).

    Mes questions :
    1)Compte tenu que ceci n'est pas de la même juridiction ,l'employeur peut il demander au juge de ne pas statuer sur mon différend au prudhommes tant que son action au pénal n'est pas effectuée ,et reculer mon action contre lui en cour d'appel .

    2)- Devant le pénal un C.V. peut t'il être une preuve suffisante.Puis je le contester la présentation d'un C.V.

    3) - quels sont les peines que j'encours pour faux C.V.???En sachant que je ne suis plus dans l'entreprise depuis 2 ans et demi

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Un faux CV n’est pas un délit pénal, cela aurait pu servir de motif de licenciement pour faute grave, pour votre employeur, s’il vous avait engagé sur la base du diplôme, et qu’il c’était avéré que vous étiez incompétent dans le domaine.
    Dans le cas présent, ce n’est pas le motif pour lequel vous avez été licencié et engagé une action aux prud’hommes.
    Ensuite il intente une action judiciaire deux ans et demi après que vous ayez quitté l’entreprise, c’est un peu tard !
    Comme le motif du licenciement n’été pas sur ce point, il aura du mal à faire avaler au juge que c’est votre faux CV qui a nécessité votre licenciement !
    Votre employeur a confondu, faux et usage de faux, dans l’intention d’escroquerie, ou de détournement de fonds, qui est effectivement du domaine de la correctionnelle et fausse information sur un CV qui peut être un motif de licenciement pour faute grave, mais, dans ce cas, ce sont les prud’hommes qui sont compétents.
    En plus il découvre se faut titre plus de deux ans après que vous ayez quitté l’entreprise ! C’est plus que tardif !
    Il aurait dû engager une action pendant la période où vous étiez présent dans l’entreprise, ou quand il vous a licencié, maintenant c’est trop tard, vous n’êtes plus salarié de l’entreprise, il ne peut plus engagé d’action pour ce motif.
    Pour ce qui est de faire reculer le jugement des prud’hommes, je doute qu’il soit dupe de la tentative du personnage et accepte un report pour ce motif, qui entre parenthèse n’est pas le motif de l’action engagé.
    C’est une action avec une autre juridiction, cela ne concerne pas les prud’hommes, leurs jugements concernent un licenciement pour motif économique qui a été déclaré non conforme en première instance.
    Que votre employeur est engagé une action au tribunal d’instance pour un faut titre d’ingénieur sur le CV, ne les concerne pas, ce sera à l’autre juridiction qui dira si la demande de votre ex-employeur et fondé, si elle est hors délais ou non conforme.
    Pour la seconde action, engager par votre employeur, consulter un avocat ou un syndicaliste juriste, pour savoir si son action et valable ou sans fondement.
    Si cela est sans fondement, qu’il vous donne les articles si rapportant ou mieux une jurisprudence dans le domaine. Il y a des consultations qui sont assurés gratuitement, une fois par semaine au palais de justice, tribunal, mairie ou maison du droit et justice dans certaine ville.
    Car il me semble qu’il y a eu un jugement dans ce domaine, il y a plusieurs années où l’employeur avait poursuivi son salarié pour faux diplôme après que le salarié et engagé une action aux prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Les juges avaient débouté l’employeur, car s’il reconnaissait que le salarié avait effectivement usurpé le titre marqué sur son CV, il avait exercé pendant plusieurs années dans l’entreprise la fonction correspondant au titre et donnée entière satisfaction pendant toute la période où il avait été sur le poste.
    Ce qui prouvait que bien que n’ayant pas le diplôme, il avait la capacité de remplir la fonction pour laquelle il avait était embauché, et donnée entière satisfaction à l’entreprise pendant toutes les années où il avait occupé le poste, et que la demande de l’employeur n’était pas fondée sur la forme.
    Bonne chance.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Bonjour,
    merci pour votre réponse qui me rassure en partie .

    Question :Quels sont les éléments que je puisse évoquer afin que le jugement
    prudhomal puisse se dérouler ??


    Par ailleurs à cette époque ,lors du 1er JUGEMENT ,il y avait un avocat de la partie adverse ,à qui j'ai envoyé,pour la nouvelle instance les piéces et conclusions en LAR récemment .

    Il s'avére qu'entretemps l'avocat de la partie adverse à changé et l'employeur ou autre ne m'avait pas informé de cette modification .Ce nouvel avocat menace de faire reculer le jugement sous prétexte que je ne lui ai pas expédié les piéces sous prétexte que je suis l'appelant .(Le jugement a lieu dans 3 jours et je n'ai plus le temps de lui réexpédier )

    Question :Puis je évoquer le manquement de l'employeur sur ce point

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Juridiction
    Par sanji dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/12/2010, 15h55
  2. Juridiction de proximité
    Par Hades59 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/08/2009, 12h18
  3. quelle juridiction ???
    Par Stekyloo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/06/2009, 09h59
  4. Non paiement suite a accord apres conciliation prudhommales
    Par Thierry57200 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/09/2008, 17h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum