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Démarrage de l'indemnisation assedic après jours de carence

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Re-bonjour

    A force de lire et relire les textes, je suis toute embrouillée et mon (futur-ex)employeur ne m'aide pas: Merci de m'éclairer, je sais que je peux compter sur les participants confirmés mais ma question peut servir à tous.

    Hypothèse :
    Date de présentation de la lettre de licenciement = date de rupture du contrat de travail = 20 mai

    Date théorique de fin des 2 mois de préavis = 20 juillet (en réalité dispense de préavis)

    1- Quand commence le décompte des jours de carence des assedics (= xx jours de congés payés + 75 jours max + 7 jours) ? le 20 mai ou le 20 juillet ? si c'est le 20 juillet, cela fait 5.5 mois + 1 mois sans rien percevoir ???

    2- Quand doit-on s'inscrire aux assedics/anpe/apec : au plus vite ou après le 20 juillet ?

    je sais que ces questions paraissent un peu idiotes mais... mon employeur ne veut donner les papiers (et donc l'attestation assedic) qu'après le 20 juillet !

    je trouve ça incroyable.

    je vais de surprises en surprises- par exemple, pour ceux que ça intéresse : refus de versement du prorata du 13ème mois (alors que c'est mentionné en toute lettre dans la convention), calcul de l'indemnité conventionnelle sur le salaire annuel brut tel que mentionné au contrat de travail (en fait, il faut prendre les 12 derniers salaires versés pour calculer une moyenne mensuelle qui sert de base = cela inclut la prime d'ancienneté, les heures sup et le 13ème mois puisque toutes ces sommes sont soumises aux cotisations).

    je ne sais pas si c'est de la mauvaise foi ou de l'incompétence mais il faut avoir les nerfs solides !

    Merci de vos commentaires sur mes questions 1 & 2-
    B

  2. #2
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    ------->>>> à confirmer par les spécialistes mais je crois que je ne trompe pas trop dans les réponses ! ci-dessous.
    [QUOTE=helin]Re-bonjour

    Hypothèse :
    Date de présentation de la lettre de licenciement = date de rupture du contrat de travail = 20 mai

    Date théorique de fin des 2 mois de préavis = 20 juillet (en réalité dispense de préavis)

    1- Quand commence le décompte des jours de carence des assedics (= xx jours de congés payés + 75 jours max + 7 jours) ? le 20 mai ou le 20 juillet ? si c'est le 20 juillet, cela fait 5.5 mois + 1 mois sans rien percevoir ???

    ------->>>> 20 juillet. Mais vous aurez touché ces 5 mois dans vos indémnités par votre employeur ! (à part les 7 jours bien sûr), peut être un peut plus que 5 mois classiques car vous ne payerez pas les charges salariales sur les indémnités légales (juste CSG/CRDS).

    2- uand doit-on s'inscrire aux assedics/anpe/apec : au plus vite ou après le 20 juillet ?

    ------->>>> si licenciement économique, possibilité de PAre anticipé dans ce cas l'employeur fourni le papier assedic juste après le licenciement (tout début du préavis),sinon il le fourni en même temps que le solde de tout compte (fin de préavis).

    je sais que ces questions paraissent un peu idiotes mais... mon employeur ne veut donner les papiers (et donc l'attestation assedic) qu'après le 20 juillet !

    ------->>>> rien ne vous empêche de chercher du travail pendant le préavis.
    je trouve ça incroyable.

    je vais de surprises en surprises- par exemple, pour ceux que ça intéresse : refus de versement du prorata du 13ème mois (alors que c'est mentionné en toute lettre dans la convention), calcul de l'indemnité conventionnelle sur le salaire annuel brut tel que mentionné au contrat de travail (en fait, il faut prendre les 12 derniers salaires versés pour calculer une moyenne mensuelle qui sert de base = cela inclut la prime d'ancienneté, les heures sup et le 13ème mois puisque toutes ces sommes sont soumises aux cotisations).

    je ne sais pas si c'est de la mauvaise foi ou de l'incompétence mais il faut avoir les nerfs solides !

    ------->>>> vous pourrez contester le solde de tout compte (attention au délai de moins de 2 mois pour le contester), si l'erreur est flagrante vous pourrez saisir les prud'hommes en référé pour le compément du solde de tout compte.

    ------->>>>Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Réponse des assedics

    Il faut s'inscrire à la fin du contrat de travail, c'est à dire à l'expiration du délai-congé = préavis (travaillé ou non).

    le préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail. il ne peut être confondu avec les congés payés sauf que:

    ils peuvent être pris pendant le préavis si accord conclu avec l'employeur après le licenciement. l'indemnitée due au titre des congés payés est alors confondue avec l'indemnité due au titre du préavis.

    renoncer à l'indemnité de congés payés en concluant un accord avec l'employeur après la notification de licenciement permet donc d'avancer l'indemnisation assedic d'autant. Mais compte tenu du fait que cela fait perdre l'équivalent en salaire alors que l'allocation assedic est moindre que le salaire, ce n'est pas une solution financièrement favorable.

    les congés payés ne sont pas inclus dans le préavis si, avant le licenciement, ils étaient prévus à des dates qui sont comprises dans la période de préavis . Le préavis est suspendu pendant les congés payés prévus = il est prolongé d'autant. idem si l'enterprise ferme normalement pour congés pendant la période de préavis. indem si convocation à l'entretien préalable pendant les congés = l'entretien préablable ne pouvant avoir lieu, il doit être reporté après les congés. l'indemnisation assedic n'interviendra donc qu'après cette prolongation et le décompte des jours de carences.

    il faut compter : 7 jours + 75 jours maxi + solde des jours de congés payés indemnisés. ces périodes sont cumulatives.

    en bref = pas d'indemnisation assedic avant : 2 ou 3 mois de préavis + 1 mois maxi de congé payé + 75 jours maxi + 7 jours = au maximum environ 6.5 mois...

    même si les sommes versées compensent l'absence d'indemnisation assedic, elles sont souvent évoquées en globalité au moment de discuter de l'indemnité transactionnelle = il faut donc impérativement ne pas les inclure dans les prétentions pour négocier la transaction. or l'employeur a tendance à les mentionner afin de grossir artificiellement cette somme.

    enfin, la transaction doit se conclure après la présentation de la lettre de licenciement car il ne faut pas qu'il y ait de lien de subordination entre les parties. toutefois (mais cela est déjà amplement décrit dans d'autres posts), il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du préavis pour conclure la transaction, en particulier si l'on se fait assister d'un avocat.

    il est évidemment essentiel de convenir dans la transaction que la remise du chèque d'indemnité transactionnelle a lieu le jour de la signature de la transaction.

    Il faut vérifier que la convention collective autorise le versement du solde de tout compte au départ du salarié de l'entreprise = le dernier jour travaillé. sinon sauf accord des parties, les salaires sont normalement versés pendant le préavis et le solde à la fin.

    l'attestation assedic étant en principe remise à la fin du préavis (même si le solde a été versé avant), si une transaction est intervenue entre temps, elle est mentionnée dans l'attestation.

    si la transaction intervient après, elle ne devrait logiquement pas être mentionnée mais les assedics sont particulièrement suspicieux : s'ils estiment qu'il y a matière à contester le licenciement, ils voudront savoir pourquoi cela n'a pas été entrepris et éventuellement peuvent initialiser cette procédure. s'ils apprennent qu'il y a eu contestation + transaction sans avoir été informés, ils peuvent réclamer le trop-perçu correspondant aux jours de carence qu'ils auraient calculé.

    H
    Dernière modification par Helin ; 10/05/2005 à 23h18.

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