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Entretien préalable bidon, au secours, que faire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Merci beaucoup ! Voilà qui va désespérer mon employeur...

    Donc si je comprends bien, il doit me les payer au fur et à mesure que les clients paieront ? Mais comment pourrais-je contrôler que les clients ont réellement payé ? Car la gestion, ici, c'est, hum, au petit bonheur la chance...

    Question subsidiaire : Les éléments suivants rallongent-ils la durée du préavis :

    - Congés payés (à prendre)
    - Congé de paternité
    - RTT

    Pour les RTT je ne crois pas... pour les congés payés je crois... pour le congé de paternité je n'en sais rien !!!

    Merci infiniment pour ces précisions.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Seuls les Congés Payés rallongent le préavis me semble-t-il.

    Pour ce qui est du contrôle régulier des paiements par les clients, il est clair que ça dépendra beaucoup de la bonne volonté de l'emploeur si vous ne souhaitez pas aller au conflit. Cependant, si au bout d'un certain temps (je dirais un an), vous n'avez rien touché , vous pourrez demander une expertise judiciaire à fin de déterminer si les paiements ont été réellement faits ou non.

    Si les paiements ont été faits mais qu'aucun versement de commission ne vous est parvenu, alors n'hésitez pas à demander des intérêts de retard
    Si les paiements n'ont pas été faits, vous pouvez aussi lancer une petite procédure de contrôle fiscal. Genre je serais surpris que votre employeur fasse des factures de retard à ses clients alors que la loi l'y oblige... Quan don sait les sanction possibles en cas d'abstention de facturation obligatoire ou en cas de mention manquante sur les factures, ça peut faire très mal. Et si la gestion est réellement aussi aléatoire, ça fera mal d'avoir un contrôle de ce genre là.

    Bon, c'est pas très fair play que de réagir comme ça, mais en même temps, s'il ne veut pas vous payer votre dû, il ne faut pas non plus ête naïf dans vos réactions et comporetments.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    17
    Rien n'est fair play dans cette histoire, alors expertise judiciaire et contrôle fiscal, cela va leur plaire...

    Sur les délais, j'ai trouvé cela sur le sujet du congé de paternité, mais c'est pour les agents du secteur public :

    "La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
    Ce délai est allongé dans certains cas.
    Aux situations permettant déjà d'allonger ce délai, s'ajoute dorénavant le congé de parternité."

    Source : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/b...6/a0463544.htm

    Mais sur Legifrance, j'ai trouvé ceci :

    Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail.

    Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&art=L122-25-4

    Suspendu, cela me laisse perplexe... Cela ne veut-il pas dire que cela allonge d'autant le préavis ?

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Normalement si...

    désolé pour l'info erronée sur le congé paternité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    17
    Pas de mal... Merci !!!

    Voilà encore un truc qui va bien leur plaire. Chouette !
    --------
    Voici l'avancement du dossier... ce n'est pas très gai !

    Mon patron en est à contester certains contrats que j'ai négocié sur des motifs surprenants...

    - certains contrats datent de l'année dernière et je n'avais pas contesté le montant de mes commissions (je l'avais fait par mail, mais sans jamais obtenir de réponse).
    - certains contrats n'ont pas été initiées par moi (bien que c'est moi qui les ai conclus ).
    - certains clients sont "insolvables" (mais nous continuons de travailler pour eux...)
    - certains contrats que j'ai négociés ont été rédigés par mon assistante (quand j'étais en déplacement).

    Que pensez vous de ces arguments, sont ils défendables aux prud Hommes ?

    Ou mon employeur est-il dans son droit ?


    Par ailleurs, mes congés et RTT ont toujours été payés uniquement sur la base de mon fixe, or j'ai entendu parler d'une règle de "maintien du salaire". Doit-elle s'appliquer vu que mon salaire est 30%fixe 70%comm ?
    --------
    Question subsidiaire : je viens de m'apercevoir que des propositions commerciales ont été faites dans mon dos à certains clients "sur mon secteur". C'est en fait un client qui m'a appelé...

    Réponse du gérant : tu étais en RTT ce jour là (c'est vrai, mais cela pouvait attendre un jour de plus !)

    Suis-je en droit de réclamer mes commissions sur ces affaires ???
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2005 à 12h48. Motif: fusion de trois messages en un seul

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    17
    Je souhaitais savoir si quelqu'un avait une idée sur la valeur de ces arguments qui personnellement me semblent très contestables...

  7. #31
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    pour le paiement des commissions : votre clause de paiement des commissions prévoit le paiement quand le client a payé.

    - la date de conclusion du contrat importe peu, c'est la date de paiement qui importe, mais je n'ai pas bien compris votre problème avec les contrats de l'année dernière.

    - normalement il aurait du inclure dans le calcul de la base de l'indemnité de congés payés les commisisons percues sur la période précédant la prise de congés (et par analogie idem pour les RTT), dans ce cas les commissions sur les commandes passées en votre absence ne vous seraient pas dus. (mais voir plus bas : secteur)

    - que votre assistante rédigé les contrats n'est pas un motif de non-imputabilité, c'est vous qui avez passé l'ordre de commande (votre assistante n'étant qu'une intermédiaire). L'assistante ne s'est occupé que de la partie adminsitrative, ce qui est courant dans une structure commerciale non ?

    - le défaut de commission pour non-paiement ne doit pas être due à une 'légèreté blâmable' de l'employeur. C'est à dire que celui-ci doit avoir tout mis en oeuvre pour que le paiement soit réalisé. Si un client est considéré comme insolvable mais que l'entreprise continue néanmoins à livrer celui-ci, la commission est due.

    De plus : si vous avez un secteur attribué, toutes les commandes des clients de ce secteur ouvrent droit à commissions pour vous, sauf peut-être si l'entreprise peut prouver que le client refuse de traiter avec le commercial en charge de son secteur.
    Le secteur vous a-t-il été officiellement attribué, y a-t-il un document qui l'atteste ?

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