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prélèvement de 2 jours

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    bonjour
    mon épouse employé d'un grand groupe qui distribue du courrier a décidé de faire grève le 16 mai lundi de pentecote je vous passe les raisons multiples.
    le groupe a décidé de retenir 2 jours a tous ceux qui seront en grève ce jour la.
    1 jour je veux bien et encore retenir une partie de salaire a un employé sur un jour non remunéré cela me semble déja pas normal mais 2 ????????

    quant pensez vous

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Plusieurs points dans votre question :

    Votre épouse a-t-elle le droit de faire grève ce jour-là : Oui, si les revendications ont un caractère professionnel. Non, si les revendications concernent le travail du lundi de pentecôte. En effet faire grève le lundi de pentecôte parce qu'on est contre le fait de travailler ce jour-là constitue une grève qui peut être déclarée illicite par l'employeur.

    La retenue sur salaire du fait d'une grève doit être strictement proportionnelle au temps de travail non effectué du fait de cette grève, sinon la retenue est une sanction pécuniaire, interdite par le code du travail.

    Si la grève est considérée comme illicite par l'employeur celui-ci peut engager des procédures disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute professionelle.

    Mais je ne vois pas comment son employeur pourrait justifier 2 jours de retenues sur salaires, sauf à faire une mise à pied de 1 jour (mais dans ce cas il faut une procédure disciplinaire en bonne et due forme) qui dans ce cas là ne serait donc pas travaillé non plus.

    Je ne peux vous en dire plus, en l'absence d'autres précisions,

    Salutations,

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    merci de la réponse
    quelques précision les préavis des syndicats au niveau national et par la meme ceux des entreprises sont bien evidemment pour des revendications professionnel, bien que si le 16 mai n'avait pas été travaillé il n'y aurait pas eu de grève.
    donc les deux jours sont interdit ok mais commen peut-on au niveau reglementation faire une retenue sur salaire pour fait de grève pour un jour qui n'est pas payé ?????

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Voici un extrait du QR relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité publié par le ministre de l'emploi :

    15) Quelles sont les conséquences de la non-exécution de la journée de
    solidarité en cas de grève, d’absence injustifiée ou de maladie ?
    Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un jour férié ordinaire n'est pas chômé en vertu d'une disposition légale ou d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un usage dans l'entreprise ou la profession, le refus du salarié de venir travailler autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non-travaillées (Cass. soc. 3 juin 1997 Monoprix).
    Aux termes de cette jurisprudence, l’employeur doit donc être dispensé de payer le salaire aux salariés ayant cessé le travail le jour de la journée de solidarité. Le fait d’être mensualisé n’empêche pas une réduction du salaire. La retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré (Cass.soc 11 février 1982).
    En cas d’absence pour maladie ou accident, le droit commun s’applique. L’employeur est dégagé de son obligation de verser le salaire. Toutefois en vertu des stipulations des conventions collectives ou, à défaut, de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977, l’employeur devra verser, en sus de l’indemnité journalière de la sécurité sociale, l’indemnité complémentaire visée à l’article 7 de l’accord de mensualisation.
    J'espère que cela peut vous aider,

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    merci pour ces précisions utiles

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