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accord entreprise 35h dénonciation unilatérale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    bonjour,
    Une entreprise de +20 et-50 salariés a signé un accord d'entreprise 35h aubry II,
    Cet accord a été négocié avec la direction et un salarié mandaté par un syndicat et validé par la DDTE. Cet accord prévoit que la partie qui souhaite dénoncer cet accord doit observer un délai de trois mois avant la date anniversaire de la signature. L'inspecteur du travail a été consulté par des salariés pour avis sur l'application de cet accord, selon lui: " il est difficilement applicable (voire innaplicable) car il contient différentes formules contradictoires entre elles: annualisation avec modulation arithmétique , décomptes trimestriels, hebdomadaires et journaliers ne permettant pas de traiter clairement les majorations d'heures supplémentaires. L'employeur avisé de cet avis propose l'annualisation selon l'accord de branche (moins favorable) au DP titulaire qui n'est pas syndiqué.
    Il me semble que seul un salarié mandaté par le syndicat signataire peut renégocier cet accord et non pas le DP en place? Sinon cet accord peut-t'il être interprété par le CPH, et sous quelle forme d'action?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
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    Je fais également remonter ce sujet, pour d'éventuelles conributions avisées.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Nous manquons cruellement de techniciens avertis?

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