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motifs de licenciemment, contestation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    En droit, le licenciement pour "Double motif réel et sérieux" n'existe pas.
    Ce sont les motifs allégués par l'employeur, dans la lettre de licenciement, qui seront qualifiés ou non, de réels et sérieux, par les juges appelés à arbitrer tout contestation.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Dénigrement tout court, sans autres rappels précis des faits?
    Votre mail est cité?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par Vali
    par contre ils me disent que "mes droits acquis au titre DIF sur l'année 2004 s'elevent à 14Heures et que je dois en faire la demande si je souhaite en beneficier
    Mais je ne sais pas de quoi ils parlent
    DIF???? vous connaissez???

    Le DIF est le droit individuel à la formation. IL s'agit de la dernièer nouveauté en matière de formation professionnelle. Ce droit, une fois acquis, peut vous suivre d'un employeur à l'autre et il peut être reporté d'une année sur l'autre pendant quelques temps (bon pas trop non plus, il ne faut pas abuser ).

    Pour que ces droits soient transférés chez un autre employeur, il faut que le salarié en fasse la demande expresse.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Vali
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    février 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Dénigrement tout court, sans autres rappels précis des faits?
    Votre mail est cité?

    si ils me disent les faits qui me sont reproché, j'en ai parlé dans le tout premier message de ce post

  5. #17
    Membre Junior Avatar de Vali
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    février 2005
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    102
    Citation Envoyé par Marsu
    Le DIF est le droit individuel à la formation. IL s'agit de la dernièer nouveauté en matière de formation professionnelle. Ce droit, une fois acquis, peut vous suivre d'un employeur à l'autre et il peut être reporté d'une année sur l'autre pendant quelques temps (bon pas trop non plus, il ne faut pas abuser ).

    Pour que ces droits soient transférés chez un autre employeur, il faut que le salarié en fasse la demande expresse.
    bonjour
    en faite je suivais des cours de langue payé par la société, puis-je donc beneficier de ces 14heures pour finir mes heures de langue une fois ma consolidation?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous ne pouvez faire jouer votre DIF que si vous êtes en poste, il me semble...

    Si vous êtes au chôage, essayer de vous faire financer cette formation par l'ANPE ou l'Assedic...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Bon j'abandonne pour les motifs, celà dit le doute "votre parole contre la sienne" devrait vous profiter, j'espère que vous n'avez rien écrit qui puisse se retourner contre vous. Le DIF peut-être utilisé pendant le délai congé.
    voir ici et là:
    http://www.droit-individuel-formatio...id_rubrique=11
    http://www.droit-individuel-formation.fr/

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Vali
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    février 2005
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    102
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bon j'abandonne pour les motifs, celà dit le doute "votre parole contre la sienne" devrait vous profiter, j'espère que vous n'avez rien écrit qui puisse se retourner contre vous. Le DIF peut-être utilisé pendant le délai congé.
    voir ici et là:
    http://www.droit-individuel-formatio...id_rubrique=11
    http://www.droit-individuel-formation.fr/
    re,

    oui pour leur parole contre la mienne je pense que je pourrais prouver leur mensonges car bizarement ils ne m'ont rien reproché apres ce rdv meme 3 semaine apres, c'est seulement lorsque j'ai envoyé un mail a la directrice de la division pour denoncer le comportement de la drh (accusation, manque de respect) lors de l'entretiens, qu'ils ont reagit et m'ont accusé de ces motifs

    par contre puis-je faire appliquer cela(je souhaiterais leur envoyer un courrier en AR:

    on ma parlé de la cour de cassation social du 18 juillet 1997 n°4130 qui dit que le preavis est suspendu par l'accident de travail et donc que mon preavis ne pourra prendre effet qu'a la date de ma consolidation de mon accident de travail cet à dire à ma reprise

    car dans leur courrier ils me disent que le preavis commencera des reception du courrier alors que je suis en accident de travail depuis le 12 avril, accident reconnu par la securité social

    Merci mehatenduque pour votre aide

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Si rien n'interdit en principe le licenciement d'un salarié pendant un arrêt de travail, il faut distinguer les arrêts selon leur nature ou le moment où ils se produisent.

    Si l'arrêt de travail est lié à une maladie ou un accident
    - Il n'est pas interdit de licencier sauf dispositions contraires de la convention collective éventuellement applicable, pour nécessité de remplacement définitif.

    Si l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    - Il est interdit de licencier sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'absence du salarié, pendant douze mois.

    Si l'arrêt de travail est lié à une grossesse ou un congé de maternité
    - Il est interdit de licencier pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à celle-ci.

    Il est totalement interdit de licencier pendant toute la durée du congé de maternité plus quatre semaines.

  10. #22
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
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    bonjour

    donc dans mon cas la loi L'article L. 122 - 32 - 2 s'applique

    les motifs evoquées sont relles et serieux mais pas "grave"
    je suis en accident de travail suite à un accident survenu sur le lieux du travail

    donc, le preavis ne prendra effet qu'à ma consolidation?

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    Le motif de licenciement "réel et sérieux" n'a aucun sens juridique, c'est une allégation subjective, une expression lapidaire, comme "circulez il n'y plus rien a rien à voir" .

    Ce sont les juges, qui décident, si la cause du licenciement, est "réelle et sérieuse".

    Chaque "faute" doit répondre à des critères particuliers:

    - La faute simple : absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. Ainsi, le refus d'obéir aux ordres, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des règles de sécurité, le vol par un caissier, le harcèlement moral et sexuel, les injures envers d'autres salariés peuvent constituer une faute grave. La jurisprudence estime toutefois que l'employeur doit prendre en compte l'âge, l'ancienneté et les fonctions du salarié.

    - La faute lourde : cette sanction ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité civile étant éventuellement engagée en cas de préjudices causés à l'employeur. Elle doit, selon le Conseil d'Etat, « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». On aborde là des situations ultimes, comme la dégradation volontaire du matériel de l'entreprise, la divulgation d'informations confidentielles ou le fait d'empêcher des non-grévistes de travailler... Autant dire que la faute lourde n'est presque jamais utilisée.

    C'est quoi votre boîte ?
    Dernière modification par Dulaund ; 24/05/2005 à 09h06.

  12. #24
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
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    102
    Citation Envoyé par dulaund
    Le motif de licenciement "réel et sérieux" n'a aucun sens juridique, c'est une allégation subjective, une expression lapidaire, comme "circulez il n'y plus rien a rien à voir" .

    Ce sont les juges, qui décident, si la cause du licenciement, est "réelle et sérieuse".

    C'est quoi votre boîte ?
    Bonjour

    l'acccidenté du travail est normalement protégé, ils ne devraient pas pouvoir me licencier, du moins commencé le preavis tant que mon etat n'est pas consolider

    on ma parlé de la cour de cassation chambre social, 18 juillet 1997 qui dit que le preavis est susendu par l'accident du travail mais sur internet je ne trouve rien à ce sujet

    ma boite c'est "cap gemini"

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