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clause de mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    4
    pourriez-vous me dire si l'insertion à postériori d'une clause de mobilté à mon contrat de travail demande mon accord express?ou alors est-ce que mon employeur peut-il modifier mon contrat unilatéralement?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Je ne suis pas spécialiste, mais à priori ce n'est pas possible et pas légal
    Il faut un avenant signé par les 2 parties, sinon c'est une modification qui peut avoir de graves conséquences. Mais un vrai spécialiste vous aidera.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse, mais quelles sont les conséquences?
    De plus j'aimerais savoir si il est possible de savoir si mon entreprise a déjà été confronté à un procès prud'homal.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    bonjour,

    L'insertion d'une clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail qui implique l'accord du salarié.

    Si vous refusez mais que votre employeur vous impose néanmoins la mutation, vous pouvez refuser de vous rendre sur votre lieu de travail. L'employeur devra alors vous licencier en toute logique, ou alors vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de travail.

    Le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la clause de mobilité n'est pas en soi légitime. Néanmoins, l'employeur peut argumenter que l'insertion de cette clause est motivé par des raisons économiques (difficulté économique, réorganisation de l'entreprise). Dans ce cas, il peut vous licencier pour motif économique.

    Concernant les contentieux de votre entreprise, aucune idée, peut être faut-il se renseigner auprès de la section syndicale, s'il y en a une.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonsoir,
    L'insertion d'une clause de mobilité doit avoir receuillir votre accord, c'est clair!
    un licenciement économique peut être envisagé en cas de refus.
    Toutefois vérifiez bien votre convention collective avant de refuser un déplacement, selon votre qualification il est possible qu'un déplacement ponctuel soit possible en raison de la nature de vos fonctions, ne tombez pas dans un piège et souvenez vous que l'indication du lieu de travail, sauf clause expresse contraire, n'est qu'une information contractuelle.
    Prenez toutes les informations avant d'agir, car votre employeur pourrait profiter d'une faute de votre part.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    4
    Merci de vos réponses,
    en fait je travaille depuis 20 ans dans la même société qui n'a qu'un seul magasin, suite à un redressement judiciaire cette société a été reprise.
    Dans mon contrat de travail initial figure uniquement
    -mon lieu de travail
    -ma rémunération fixe
    -+des comissions
    -1 treizième mois
    -des congés payés bonifiés
    -mes jours de repos hebdomadaires(samedi et dimanche)
    Le repreneur m'a fait un nouveau contrat qui n'indique plus mes jours de repos ni mes commissions ni mes congés payés bonifiés seulement des congés payés normaux, il y rajoute une clause de mobilité et une clause d'exclusivité-discrétion.
    que puis-je refuser ?
    qu'est ce qui impliquerait un licenciement économique, et qu'est ce qui impliquerait un licenciement pour faute.
    Apparement je suis trop cher pour ce repreneur et j'ai peur qu'il me pousse à un licenciement pour faute, par contre j'accepterais un licenciement économique.
    Merci

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Si vous refusez la mutation imposée par le biais de l'insertion de la clause de mobilité, l'employeur va certainement vous licencier.

    Il ne peut vous licencier pour faute, car le fait de refuser l'insertion d'une clause de mobilité n'est pas fautive; ce n'est même pas une cause de licenciement.

    En revanche, et dans la mesure où la société a été en redressement, il va certainement vous licencier pour un motif économique. Vous aurez donc droit à votre indemnité légale de licenciement (pour vos 20 ans d'ancienneté ainsi que votre préavis mais vous n'aurez droit à aucune indemnité pour rupture abusive (indemnité pour licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse).

    Il va falloir négocier...


    Cordialement

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse
    la société n'est plus en redressement elle a été reprise et mon nouveau patron m'envoie un contrat de travail auquel il ajoute par rapport à l'ancien
    -une clause de mobilité
    -une clause d'exclusivité-discrétion
    il supprime la mention de mes repos hebdomadaires
    il n'indique plus mes commissions, il ne parle que de salaire fixe
    il modifie la périodicité du versement du 13e mois
    il modifie le calcul de mes congés payés

    En reprenant cette société il doit reprendre aussi les contrats en cours et les maintenir.
    Or apparement il veut modifier mon contrat et en impose un nouveau, je ne voudrais pas me mettre en faute , par contre je veux bien être licenciée économique et en finir car il me menace de mener une vie d'enfer .
    Merci

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