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mutuelle attachée au contrat ou usage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Les salariés d'un entreprise ont reçu par LRAR une dénonciation d'usage concernant la suppression de la mutuelle santé de leur collége maitrise et cadres. Le courrier est formulé ainsi:
    L'entreprise résiliera le contrat conclu avec xxx dont vous bénéficiez ou avez décliné, à compter du ....
    Le code général des impôts dispose que l'ensemble des salariés du collège doit adhérer obligatoirement à ce contrat.
    Etant donné que 7 salariés sur 10 ont décliné l'adhésion l'entreprise est contrainte de résilier ce contrat.
    L'avantage mutuelle était une décision unilatérale de l'employeur, non contractualisée, ni faisant l'objet d'un accord collectif. ( pas de CE +20salariés)

    Pourtant il me semble que l'avantage devient incorporé au contrat de travail des salarié souhaitant le conserver, dès lors que l'employeur a consulté les salariés sur le maintien de cet avantage?
    Or aucun salarié n'a eu trace d'une note de service concernant son avis pour le maintien ou non de la mutuelle malgré l'écrit de l'employeur qui affirme avoir consulté(verbalement peut-être?) les salariés puisqu'il précise le nombre d'avis déclinant la reconduction.
    Qu'en pensez-vous?
    -----
    Je fais remonter ce sujet assez technique, comme c'est assez calme sur le forum si il y avait des contributeurs avisés!
    Tous les avis sont les bienvenus.
    Cordialement.
    -----
    Ce doit être en raison du week-end ensoleillé, personne ne connais ce type de particularités?
    Celà servira au moins pour des cas d'école comme suggestion.
    Cordialement!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 11h16.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    69
    bonjour

    toujours pas de réponse?

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