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Présence obligatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    J'ai assigné mon employeur en référé, car il a perçu le complément de mon salaire depuis mars 2004 et ne me l'a pas reversé (nous sommes deux salariés, voir mes autres posts).

    J'ai une autre procédure en cours, de même que mon collègue (nous avons déja comparu devant le Conseil des Prud'hommes).

    Notre employeur n'était présent à aucune de ces deux convocations (pas de motif valable), mais représenté par son avocat et le Président lui a rappelé que la présence des parties est obligatoire.

    Nous sommes convoqués tous les deux le 12 mai à la même heure (collègue et moi) et avons changé d'avocat (transfert toujours en cours car il semble que le premier fasse un peu traîner ....).

    Notre nouvel avocat nous conseille dans le cas où notre employeur ne serait pas non plus présent le 12 mai, d'informer le Conseil que nous n'acceptons pas son avocat en tant que représentant de l'employeur, puisque l'avocat n'est là que pour assister son client.... et il ne pourra pas prendre la parole !

    Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Votre avocat n'a pas totalement raison.

    En effet selon l'art R 516-5 du CT, les avocats sont habilités non seulement à assister mais aussi à représenter les parties en matière prudhomale, donc si l'avocat agit dans ce cadre il me paraît difficile de l'empêcher de plaider.

    Toutefois en fonction du litige et dans le cas où l'absence du défendeur ne répond pas à un motif légitime,et en cas de mauvaise foi suspectée, les juges ont toute latitude pour exiger la présence effective du défendeur à l'audience.

    Cependant il faudra faire citer le défendeur par voie d'huissier, pour que cette citation soit bien délivrée à personne ( art 473 du NCPC ) et les frais générés par cette procédure sont à votre charge, mais pourront être compensés par les DI réclamés.

    Cordialement

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    J'attendais et j'espérais votre réponse.

    J'ai trouvé cet article où il est bien précisé qu'il faut un motif légitime.

    Assistance ou représentation
    Lors de la procédure devant le conseil de prud’hommes, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne.Ils peuvent toutefois se faire assister ou, en cas de motif légitime (maladie, obligation professionnelle…), se faire représenter par l’une des personnes suivantes :
    • salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité,
    • délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales,
    • conjoint,
    • avocat.


    Or, à aucune des deux comparutions précédentes, l'avocat de mon employeur n'avait de motif légitime, et le Président s'est mis en colère, d'autant que c'était le même Président pour mon collègue et moi (octobre 2004 et janvier 2005 pourtant !). Il a précisé à l'avocat de mon employeur "il me semble que ce n'est pas la première fois que votre client est mis en cause et qu'il ne se présente pas!"

    Je sais par avance qu'il ne se déplacera pas le 12 mai...

    Puis je préciser à l'audience que c'est la troisième fois qu'il ne se présente pas, ou ne faut-il pas y faire allusion ?

    Si je le fais convoquer par voie d'huissier, je pense que l'audience sera reportée ? mais quel délai ? Le montant dû (7000 €) me fait cruellement défaut et j'ai été obligée d'emprunter !

    Que me conseillez vous ?

    Merci par avance,
    Cordialement

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous pouvez effectivement informer le président d'audience (même si ce n'est pas le même ) ,à l'ouverture des débats , que pour la troisième fois l'employeur est absent sans motif légitime.

    Vous ajoutez que vous aviez ds questions précises à lui poser auxquelles l'avocat ne peut pas répondre car il n'est pas l'employeur direct, et que l'absence délibérée à trois reprises de cet employeur sans raisons licites est une sorte de fuite en avant de ses responsabilités.( cela mettra la pression sur son défenseur )

    Cependant ,étant donné le coût d'une citation par huissier et le report inévitable de l'affaire si elle est sollicitée, je vous conseille de demander un jugt sur le fond en application de l'art 472 du NCPC.

    Bon courage.

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