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Transaction sans risque ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si ce que me proposait mon employeur (SSII) été rééllement faisable sans mauvaise surprise.

    Voilà, lors d'un simple entretien avec ma DRH aujourd'hui, elle m'a proposé de se séparer sur une transaction. Mais pour en arriver à cette transaction, il fallait qu'elle m'envoit une lettre de licenciement pour faute grâve, puis que j'aille contester celle-ci aux prud'homm. Et lorsque les prud'homm lui envoyait une convocation pour un entretien alors, on se mettait d'accord sur le montant de la transaction et alors elle envoyait un courrier aux prud'homm pour annuler l'entretien.

    Voilà, donc mes questions, sont :
    - Y'a t'il des risques dans cette démarche ?
    - Quelles incidences au niveau des allocations chômage ?

    Merci pour vos réponses..

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    94
    Ce que vous propose votre DRH est parfaitement illégal. Le risque que vous courez est de vous voir licencié pour faute grave et que les discussions transactionnelles n'aboutissent pas, faute d'accord ou renonciation de votre employeur.
    Si vous acceptez de faire un montage comme celui-ci, sachez qu'il n'est pas valable juridiquement et qu'il s'agit d'une fraude aux ASSEDICS...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    7
    Merci Isabelle pour cette réponse.

    D'après ce que tu me dis, ca me paraît bien risqué.. donc que me conseilles tu de faire ?
    Etant donné que l'employeur veut se séparer de moi, et sachant que moi, je ne suis pas contre..

    Merci.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    94
    Dans ce cas laissez faire ce que votre employeur vous propose mais sachez que ce n'est pas sans risque. Le mieux serait dans ce cas de signer la transaction avant votre licenciement sans la dater et de conserver un exemplaire original. C'est parfaitement illégal mais vous évitez ainsi le risque que votre employeur change d'avis.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    7
    Ok, je vais faire ca et téléphoner de suite à ma DRH.

    Encore merci Isabelle.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
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    7
    mmm.. une autre question.. à partir du moment où je conteste aux Prud'Homm, combien de temps il faut pour que l'employeur recoive la convocation à l'entretien de conciliation ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Cela dépend des juridictions mais en général très peu de temps (une ou 2 semaines).
    Ce qui m'étonne un peu dans la proposition de votre DRH, c'est justement qu'elle vous demande de saisir le Conseil pour entrer en discussion.
    Vous pouvez légalement transiger dès la réception de votre lettre de licenciement. Il vous suffit d'adresser une LRAR de contestation des motifs invoqués et menace de recourir à justice si non versement des indemnités.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
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    7
    Je n'y connais pas grand chose, mais je pense que si il en passe par là, c'est pour une question de gros sous et sans doute qu'il leur en coutera moins cher au final en fesant cette démarche (charges ? impôts ? ..).

    En ce qui concerne l'allocation chomage, elle ne varie pas en fonction du motif du licenciement ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    7
    ce que ton drh te propose est complétement illégale, une transaction est en faite oui un moyen pour effectuer un licenciement, mais le but de la transaction est surtout pour que tu ne fasses rien aux prud'homme.

    Pour ce qui est de la suite, il faut savoir que lorsque tu touches une transaction, tu auras obligatoirement une carence au niveau des assedics car elle est obligatoirement indiquée sur ton attestation d'assédic.

    voila et bon courage

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je me permet d'intervenir car je suis dans le même cas que Gizmo.

    Après 1 an et demi en mission, je suis en intercontrat depuis 6 mois et les commerciaux de ma société sont incapables de me retrouver une mission dans mon domaine.

    Je viens d'avoir un entretien avec mon pdg, qui ne reproche rien à mon travail mais qui m'a avoué l'incapacité de la société à me placer sur une autre mission. Il faut donc que l'on rompt le CDI.C'est ce que je désire aussi.

    Nous voilà dans le vif du sujet. Il me propose d'inventer un licenciement pour faute grave avec pour motif une mission (fictive) que j'aurais refusée pour raison géographique, sachant que j'ai une clause de mobilité géographique sur toute la France.
    Ensuite interviendrait un protocole écrit avec une indémnitée de 3 mois de salaires nets non imposable et non déclarable aux assédics ainsi que mes congés payés non utilisés.

    Celà ressemble étrangement, n'est pas?

    Mes questions sont les suivantes :
    - Dans ce cas de figure est il possible de toucher les assedics directement après le licenciement?
    - Sinon, est ce qu'il y aurait un autre moyen pour casser le cdi sans avoir à porter une faute grave fictive de licenciement?
    - Est ce raisonnable d'aller devant les prud'hommes? La procédure est-elle longue? Est ce que je ne risque pas de me retrouver sans mission pendant une longue période et donc de ne plus être crédible ensuite sur le marché du travail?

    Si quelqu'un(e) connait une solution pour régler ce problème merci d'avance.

  11. #11
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Je suis en parfait accord avec les réponses de Isabelle et de victorvanille. Et puis, revenons-en les uns et les autres à des données simples et légales, je devrais dire plutôt licites : que les employeurs qui veulent rompre un contrat de travail prennent leurs responsabilités et licencient le salarié concerné concerné de la façon qui leur paraîtra la plus appropriée ; ensuite le salarié pourra contester son licenciement et les parties pourront se rapprocher et conclure une transaction correcte. Mais que les salariés fassent de même : s'ils veulent rompre leur contrat de travail, qu'ils démissionnent !

    FP

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Si je suis en parfait accord avec la vision de FP, il faut avoir conscience du fait que bon nombre d'employeurs proposent ce genre "d'arrangement" à leur salarié devenu indésirable pour X raisons (parfois bonnes, parfois mauvaises).

    Face à une proposition de ce genre, le salarié se trouve entre un choix assez difficile: refuser l'accord sachant que l'employeur a ce pouvoir de licencier sans préavis ni indemnité et que la contestation au Conseil des prud'hommes prend de nombreux mois... ou négocier une rupture la moins préjudiciable possible...

    Je tiens quand même à mettre en garde victime_ssii car trop c'est quand même trop...votre employeur veut dans votre cas avoir le beure (se séparer de vous alors qu'il n'a pas de motif), l'argent du beure (à moindre cout parce que la proposition qu'il vous fait est misérable) et la crèmière (car il compte ne supporter aucune charge sociale et même jusque dissimuler aux ASSEDICS la transaction intervenue).

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