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Transaction sans risque ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    2
    J'ai refusé la proposition de mon pdg en lui signalant qu'elle est totalement illégale.sa réponse fut très limpide : si tu n'acceptes pas d'arrangement on pourra très facilement te licencier pour une faute réelle et sérieuse et tu "payeras plein pot" tes 3 mois de préavis.

    Que faire dans une entreprise où l'on n'est plus désiré et qui ne vous donne plus de mission ? Ils ont arrêtés les recherches de missions pour moi (celà fait 2 mois que je suis chez moi en "attente" de mission).Ils vont sûrement me demander de revenir à l'agence pour ne rien faire ou alors pour travailler hors de mes compétences afin de me pousser à la faute.

    Je ne sais plus quoi faire.
    - Accepter leur transaction et si oui en demandant combien de mois d'indemnitées?
    - Continuer le bras de faire avec eux, sachant que je ne suis plus désirable et qu'ils feront tout pour me forcer à faire une faute ou démissionner. Et dans ce cas combien de temps celà va durer et surtout après ne serais je pas hors-jeu pour rechercher du travail (le temps joue contre moi)?

    Si vous avez vécus un cas similaire ou si vous avez une réponse merci d'avance.

    Et pour toi Gizmo celà se passe comment?



    Message modifié (01/07/2003 19h41)

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    7
    Ton nom 'Victime_ssii' ne pouvait être mieux choisi.

    En ce qui me concerne, bien que contre cette solution à la base, je m'y suis plié afin de mettre un terme à cette situation et être libre de suite.

    Bon courage à toi !
    @++

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    4
    Il ne faut pas être naïf, les transactions fondés sur des litiges montés de toutes pièces afin d'éviter l'impôt et les charges sociales sont monnaie courante

    Exemple :

    1 entreprise de plus de 20 salariés envisage le licenciement d'un salarié de plus de cinquante ans pour motif économique.

    Risque pour l'employeur :

    contestation du caractère réel et sérieurx du licenciement,
    Indemnité de licenciement dont le montant a été doublé depuis la loi de modernisation sociale,
    indemnité de préavis s'il n'est pas exécuté,
    contribution DELALANDE versée aux assedics pouvant atteindre plusieurs mois de salaires,
    etc...

    Parade :

    Licenciement pour faute grave convenu entre le salarié et l'employeur.
    Pas de cotisation DELALANDE,
    Pas de préavis,
    Pas d'indemnité de licenciement,
    etc,

    On fait passer le préavis et l'indemnité de licenciement en Dommages-intérêts.

    Opération nette de charges sociales et d'impôt pour l'employeur. Economie d'impôt pour le salarié, fraude aux ASSEDICS...

    Les modalités concrètes d'organisation sont un secret de cuisine.....

  4. #16
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Roland, je suis parfaitement d'accord avec vous, mais il ne faut pas oublier que les contrôles Urssaf sont précisément là pour débusquer ce genre de pratiques. Et cela arrive, je l'ai vu ! Alors, attention...

    FP

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196

    J'ai bien saisi l'ampleur de ce qu'à expliqué "Roland" sur l'escroquerie qui peut se cacher derrière une transaction.

    En conséquence, j'aimerais savoir quelles sont les conditions qui nous permettent, une fois la transaction signée, de la dénoncer au CPH?

    Merci


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