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Frais Professionnels

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Bonjour,

    Je suis actuellement VRP exclusif pour un cabinet financier. Ma rémunération est composée d'un fixe (avances sur com), d'un variable (calculé sur CA) ainsi que le remboursement forfaitaire de mes frais de déplacement.

    L'entreprise souhaite que les VRP fournissent les justificatifs concernant les remboursememts de frais de déplacement. Je pensais qu'ils n'étaient pas remboursés sur justificatif. Qu'en pensez vous ? Dois je fournir mes justificatifs ?

    De plus je suis passé d'un contrat salarié à un contrat VRP en Janvier 2005. Ma rémunération a été modifiée. En mars 2005, j'ai constaté etre retourné à l'ancien système et ceci sans avoir signé de nouveaux contrats !! De plus, je ne suis jamais payé a date constante !!

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Alexis62 ; 04/05/2005 à 15h26.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Il est assez original de demander à un commercial le détail de ses frais quand il perçoit une indemnité forfaitaire...

    Par ailleurs, pour votre rémunération, la question principale qui va se poser est de savoir si vous y avez perdu pendant la période de flottement du mode de votre rémunération...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Merci de votre réponse

    En ce qui concerne la période de flottement en effet j'ai perdu au change !! Perte d'environ 150 €.

    J'attends ma paie d'avril pour voir si il y a eu rectification ou si la direction persiste.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    En cas de perte de salaire, vous pouvez en réclamer indemnisation après mise en demeure pendant 5 ans devant le Conseil de Prud'hommes.

  5. #5
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Je vais apporter quelques précisions à ma situation. Je suis VRP exclusif et dans ma fiche de paie le nombre d'heures payées est égale à 120. Je pensais que nous n'avions pas de notion de temps concernant les VRP !! Qu'en pensez vous ?

    Je viens de regarder ma convention collective (VRP) Il est stipulé que :

    Pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.

    Si je fais mon calcul :
    390*7,61= 2967,90 € pour le 1er Trimestre soit 989,30 € Brut

    La convention précise ensuite :

    A partir du second trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salair minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.

    Calcul : 520 * 7,61€ = 3957,20 € soit 1319 € brut par mois.

    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par alexis62
    Je vais apporter quelques précisions à ma situation. Je suis VRP exclusif et dans ma fiche de paie le nombre d'heures payées est égale à 120. Je pensais que nous n'avions pas de notion de temps concernant les VRP !! Qu'en pensez vous ?
    Je suis surtout surpris du nombre d'heures mentionnées. Vous ête à temps partiel...???

    Citation Envoyé par alexis62
    Je viens de regarder ma convention collective (VRP) Il est stipulé que :

    Pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.

    Si je fais mon calcul :
    390*7,61= 2967,90 € pour le 1er Trimestre soit 989,30 € Brut

    La convention précise ensuite :

    A partir du second trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salair minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.

    Calcul : 520 * 7,61€ = 3957,20 € soit 1319 € brut par mois.

    Merci pour votre aide
    Pouvez-vous préciser votre question sur cette partie de votre post?

  7. #7
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    Rien n'est précisé dans mon contrat de travail ! mais dans ma fiche de paie c bien noté 120 heures !!

    Vous en pensez quoi !!

    en tt cas merci de votre aide

  8. #8
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    En ce qui concerne ma question !!!

    A partir du 2ème trimestre je dois etre augmenté !! Mon contrat VRP ayant été signé le 1/12/2005

    Je me trompe peut être

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour un salarié au 35h réelles par semaine, l'horaire mensuel est de l'ordre de 151 heures. J'en pense donc que 120 heures, c'est franchement louche... Demandez des explications sur ce nombre d'heures et comment votre employeur en est arrivé à ce total. Au passage, si vous êtes VRP, regardez donc les dispositions relatives à la durée du travail dans la convention collective. S'il n'y a pas de mention particulière sur ce point dans votre contrat de travail, ça sera vraisemblablement la convention qui s'appliquera.

    Pour ce qui est de vos augmentation, j'ai une nouvelle peut être bonne, peut être mauvaise.
    Les articles de la convention que vous nous citez indiquent des minima trimestriels pour les deux premiers trimestres. Donc il faut comparer ces chiffres avec votre rémunération sur les deux premiers trimestres de votre présence dans l'entreprise. Attention, ne prenez pas en compte votre forfait frais pour ce qui est du calcul de votre rémunération.
    Si votre toal est inférieur aux chiffres de la convention, vous pouvez demander la différence.
    Si votre total est supérieur aux chiffres de la convention, vous ne pouvez rien demander...

    Est-ce que la réponse est assez claire ?

  10. #10
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    mai 2005
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    La réponse est tres claire !! et merci beaucoup

    Pour ce qui est de la rémunération le probleme ce pose pour le mois d'avril ou en effet le salaire perçu est inférieur a ce que prévoit la convention collective.

    En ce qui concerne les 120h !! je viens de trouver cet article interessant :

    "Un employeur ne peut, sans être en contradiction avec la législation en vigueur (charges sociales), considérer un VRP qu'il soit exclusif ou non, à temps partiel. Il est évident que la dénomination VRP exclusif ne peut s'accorder avec "travail à temps partiel", car il y a de ce fait violation de la loi "entrave et liberté du travail".

    Si l'on parle logique ; il est impossible dans plus de 95 % des cas qu'un VRP puisse exercer son activité de visite en clientèle, souvent éloignée de l'entreprise, en y ajoutant la durée du trajet, ne pas dépasser 20 heures de travail par semaine. Considérant qu'un VRP dans l'exercice de sa profession partage son temps de travail en plus du temps nécessaire à l'argumentation et prise de commande, en travail administratif. Il est utopique dans ces conditions de référencer ce genre de contrat.

    Un employeur qui impose un contrat VRP à temps partiel se met en abus de pouvoir, à moins qu'il puisse effectivement justifier avec preuve que son réseau de VRP est en conformité avec la législation sur le travail à temps partiel !!

    Un salarié doit être loyal et peut travailler à son compte ou pour un autre employeur si cette seconde activité n'est pas concurrente ; ce droit est toutefois légalement limité par la durée maximale du temps de travail et peut éventuellement l’être conventionnellement par une clause interdisant l'exercice d'une autre activité, même non concurrente ! c’est la clause d'exclusivité."

    Article de la cour de cassation : Cass. Soc. 11/07/2000 n° 98-43.240

    Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L.120-2, L.212-4-2, etc. ; attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un V.R.P., s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P.

    Qu'en pensez vous ?
    Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il me semble que faire prendre position à votre employeur sur cette durée étrange mentionnée sur vos bulletins de paye est un premier pas. S'il se rend compte seul du problème, il vous proposera peut être de régulariser par lui-même. Sinon, vous aurez un élément venant de lui pour étayer un éventuel dossier de contentieux. Cela étant, commencer par attaquer devant le Conseil de Prud'Hommes me semble assez violent et il sera d'abord temps, si vous n'avez pas d'explication de la part de votre employeur, de le confronter à la convention collective.

    Ca vous fera une base de négociation sur laquelle vous appuyer.

    Au passage, si votre entreprise a des mandataires syndicaux ou des représentants du personnel, prenez donc contact avec eux sur ces points. Ils sont normalement là pour vous aider aussi.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je vous remercie de votre aide ! je vous tiens au courant

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