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L'entretien individuel est il obligatoire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Bonjour à tous,

    Dans une entreprise de plus de 50 salariés qui licencie plus de 10 salariés pour motif économique sur un période de 30 jours, l'entretien individuel préalablement à l'envoi de la notification de licenciement est-il obligatoire?

    Dans l'affirmative, une convocation par appel ou message téléphonique ou encore un e-mail.... suffisent t'il pour respecter cette obligation ou bien faut il un nécessairement un courrier avec AR ?
    Quelles sont les conséquence de l'absence de cet entretien ?

    Une discussion "à la machine à café" avec un hiérarchique au cours de laquelle le salarié n'est qu'informé de son prochain licenciement sans que les points du PSE lui soient commentés et personnalisés peut-elle être considérée comme un entretien individuel ?

    Merci pour vos avis.
    Dernière modification par Shekaris ; 04/05/2005 à 10h55.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le licenciement collectif de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours
    entreprise de plus de 50 salariés

    S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, chaque salarié doit être convoqué à un entretien préalable.

    La convocation du salarié à un entretien préalable :
    Elle peut être délivrée au salarié en main propre contre décharge, ou bien adressée par courrier avec accusé de réception.
    La convocation doit indiquer la date de l'entretien, l'heure et le lieu, ainsi que l'objet de l'entretien (à savoir l'éventualité d'un licenciement). Le motif du licenciement envisagé n'a pas lieu d'être mentionné dans cette convocation.
    Elle doit également préciser que le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.
    En outre, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Dans les autres cas, le salarié doit être informé suffisamment à l'avance de l'entretien pour organiser sa défense (Cour de cassation, Chambre sociale, de 13 juin 1991, n° 89 - 45.843).
    Le cas échéant, le salarié peut demander à l'employeur de reporter l'entretien préalable à une autre date. Il faut l'accord de l'employeur et une nouvelle convocation pour que l'entretien soit valablement reporté.
    Par ailleurs, en cas de faute grave ou de faute lourde, l'employeur peut signifier au salarié fautif une mise à pied conservatoire entre la convocation et l'entretien préalable, période pendant laquelle le salarié ne travaille pas dans l'entreprise.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Merci Tedy pour votre réponse rapide.
    Dans le cas qui me préoccupe, il y a des représentants des salariés: DP, CE. Le CCE a été normalement consulté, les démarches administratives ont été faites selon les règles me semble t'il.

    Cependant, il n'y a pas eu de convocation individuelle dans les formes que vous indiquez et il n'y pas eu d'information détaillée des mesures qui auraient permis de faire un choix éclairé.
    J'ajoute que je suis agé de 56 ans et que certaines dispositions du PSE que je pensais choisir avaient une date limite identique à celle de la notification de mon licenciement. Je considère donc avoir été mal informé sur les conditions de mon départ de l'entreprise et privé par le calendrier de certaines dispositions du PSE.
    La direction générale n'a pas répondu à la demande de rendez-vous que je lui ait adressée (par message intranet) pour aborder ce sujet.

    Que me conseillez vous?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    C'est normal il y avait des représentants des salarié.
    C'est seulement:
    "S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, chaque salarié doit être convoqué à un entretien préalable."

    C'est vers les représentants des salariés, que vous devez vous tourner pour toute demande, observation, ect...

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