Vos question à l'Avocat
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Besoin d'aide; licencié par un Editeur américain

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    28
    Bonjour à tous,


    Je vais être le + bref possible mais j'ai des détails si besoin est. Je suis salarié d'une société américaine qui a ouvert un bureau à Paris depuis 14 mois (EURL dont le gerant est le PDG américain). Nous ne sommes que 2 en France. J'ai reçu par email hier soir, un message du DRH américain avec une pièce jointe= convocation à entretien préalable ..licenciement.
    Aujourd'hui mon patron (en angleterre, lui est salarié de la société anglaise donc Ltd) m'appelle pour me demander si j'ai bien reçu l'email, je confirme, il raccroche. 10 mn plus tard le DRH m'email en me disant que tout est confirmé pour le 10 mai.
    Je ne sais pas s'ils vont m'envoyer la lettre en recommandé avec A/R (c'est ce qui est écrit sur la convocaion en pdf...)

    Ma question est la suivante? Dois-je leur dire quitte à qu'ils rectifient ou dois je m'y rendre la semaine prochaine. Si oui, dois-je leur dire qu'il ya un vice ou pas? Ironie du sort je travaille pour une societé qui developpe des produits de lutte contre le Spam et eux veulent peut-être me virer par email;-<<<<
    Je vous remercie mille fois par avance.

    Marco

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
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    26
    Bonjour-

    Je ne suis pas super experte mais... la lettre de convocation doit soit être envoyée par LR + AR soit remise en main propre contre décharge (vous signez un double).

    Code du travail - Article L122-14
    L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. [...]

    Il faut donc attendre la lettre recommandée.

    A moins que d'aucun considère que le pdf envoyé par email vaut "remise en main propre contre décharge". cela me semble très improbable...

    H

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    28
    Merci beaucoup Helin,
    C'est l'info que j'avais pu déjà glané. Ma question porte sur ce que je dois faire; les laisser venir puis agir après ou bien les prévenir qu'ils fassent cela en bonne et dûe forme?
    Ils n'ont pas été très délicats avec moi, j'ai bossé très dur pour eux et ils agissent en cow-boys (la worlwide compagnie en somme). J erecherche l'attitide qui pourrait m'être le plus favorbale, bien sur. Encore merci pour votre prompte réponse.

    Marco


    Citation Envoyé par helin
    Bonjour-

    Je ne suis pas super experte mais... la lettre de convocation doit soit être envoyée par LR + AR soit remise en main propre contre décharge (vous signez un double).

    Code du travail - Article L122-14
    L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. [...]

    Il faut donc attendre la lettre recommandée.

    A moins que d'aucun considère que le pdf envoyé par email vaut "remise en main propre contre décharge". cela me semble très improbable...

    H

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française.

    La convocation du salarié à un entretien préalable :
    ****Elle peut être délivrée au salarié en main propre contre décharge, ou bien adressée par courrier avec accusé de réception.
    La convocation doit indiquer la date de l'entretien, l'heure et le lieu, ainsi que l'objet de l'entretien (à savoir l'éventualité d'un licenciement). Le motif du licenciement envisagé n'a pas lieu d'être mentionné dans cette convocation.
    Elle doit également préciser que le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.
    En outre, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Dans les autres cas, le salarié doit être informé suffisamment à l'avance de l'entretien pour organiser sa défense (Cour de cassation, Chambre sociale, de 13 juin 1991, n° 89 - 45.843).
    Le cas échéant, le salarié peut demander à l'employeur de reporter l'entretien préalable à une autre date. Il faut l'accord de l'employeur et une nouvelle convocation pour que l'entretien soit valablement reporté.
    Par ailleurs, en cas de faute grave ou de faute lourde, l'employeur peut signifier au salarié fautif une mise à pied conservatoire entre la convocation et l'entretien préalable, période pendant laquelle le salarié ne travaille pas dans l'entreprise.

    Laissez venir, laissez-les persister dans l'erreur, ils doivent appliquer le Code anglais "Circulez il n'y a plus rien à voir".

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je suis du même avis que Tedy, laissez venir, vous aurez déjà cet atout là en main si vous devez agir ensuite devant le Conseil de Prud'hommes.

  6. #6
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    Merci à Tedy et Marsu pour m'éclairer de vos lumières.

    Question subsidiaire (que je vais poster par ailleurs). Mon DG (à Londres) et mon DRH (à Atlanta, USA) viennent tous deux pour l'entretien prélable. Pas le temps de trouver quelqu'un pour m'assister (sur les listes de la mairie), ni de représentant de l'entreprise car nous ne sommes que 2 et mon collègue ne souhaite pas s'exposer, ce que je comprends. A-t-on le droit de se faire assister ou accompagner par quelqu'un d'autre (famille, ami, ex-collègue?). J'ai pensé à un huissier mais il semble qque ce n'est pas possible...

    Par avance merci.

    Marco

    A part ça la convocation contient un vice de procédure (je l'ai reçu aujourd'hui, le 4/05, la réuniion est le 10/05; ce qui fait Vendredi, Lundi et Mardi; donc 3 jours avant l'entretien. Il me semble que le code du travail demande un mini. de 5j). Je compte bien les en informer durant l'entretien. De + le courrier est un document (pdf) imprimé en couleur, ainsi que la signature (qui est dans le pdf). Ne devrait -il pas être signé "pour de vrai". Je le sais pour 2 raisons; 1) ca se voit à l'oeil nu, 2) j'ai la convocation en pdf (par email) et c'est rigoureusement la même chose.

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je ne crois pas que vous ayez besoin de soulever tout cela dès l'entretien.

    Vous avez là plusieurs vices de forme dans la convocation (défaut de courrier recommandé, délai non respecté...). Cela suffira pour pouvoir faire sanctionner le licenciement s'il est prononcé dans des conditions qui ne vous satisfont pas et s'il n'est pas possible de transiger amiablement (donc après le prononcé du licenciement).

    Je pense que vous avez tout intérêt à attendre et voir ce qui vous sera offert. Si les conditions de votr elicenciement sont trop sévères, vous aurez déjà des atouts maîtres en cas de procédure. Cependant, ne vous attendez pas forcément non plus à des dommages et intérêts mirobolant si vous avez une ancienneté réduite... Mais vous pourrez toujours envisager de négocier un mois ou deux de plus que ce à quoi vous avez droit au sens strict de la loi (à savoir pas lourd avec moins de 2 ans d'ancienneté...).

    Sous réserve d'informations spécifiques de Tedy sur les dommages-intérêts que vous pourriez obtenir.

    Enfin, je vous confirme qu'un huissier ne peut pas venir vous assister dans cet entretien. Seules les personnes mentionnées dans la liste départementale ou un salarié de l'entreprise est légalement autorisé à vous assister.

  8. #8
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    mai 2005
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    Ici comme sur l'utre post, mille merci pour vos lumières
    Marco

  9. #9
    Membre Cadet
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    En ce qui concerne les dommages et intérêts, je compte jouer sur un préjudice. Mon job est d'ordre commercial, j'ai signé des contrats avec des entreprises comme l'Oreal, Yves Rocher, Alstom et encore # Distributeur en eau # en 2004. Aujourd'hui, je laisse un pipeline (volume d'affaires) de plus de 2 millions d'euros. Rien ne m'a été reproché, plutôt le contraire; en revanche mon patron a fait rentrer plusieurs collègues de son précedent job, et visiblememnt souhaite instaurer sa cour....
    Par conséquent, il est aussi de l'intérêt de mon employeur d'arriver à une transaction/négo avec moi. J'ai connu une situation similaire dans le passé (1 an et demi ds la boite) où in fine, j'ai obtenu 6 mois de salaire (à 100% des objectifs). Je n'ai pas l'intention de laisser des gens récuperer le fruit de mon travail "# FAI # of charge". Envcore merci pour votre attention et vos conseils.
    Marco Anti-Spam

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    N'oubliez pas qu'en tant que VRP vous avez le droit à une indemnité de clientèle qui doit être décrite dans la convention collective en cas de licenciement.

    Ca n'est pas à inclure tout de suite dans vos revendications, mais si vous négociez une transaction ou si vous allez devant le Conseil de Prud'Hommes, votre employeur devra vous la payer...

  11. #11
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    mai 2005
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    Encore 1000 merci (on doit être dans les 3000 maintenant;->). J'ai une autre question - désolé - que je vais poster par ailleurs. J'ai récupéré la liste auprès de ma mairie pour trouver un conseiller afin de m'assister. Compte tenu du délai très court; 3 jours entre la réception de la convocation (avec A/R) et l'entretien qui a lieu mardi 10 mai à 14h00 (Paris 11ème), je n'ai pas encore trouvé et celà me parait difficile. Je ne veux pas leur demander un report car les personnes (DRH+Patron Europe) prennent l'avion et je ne souhaite pas entrer en conflit sur ce type de raison.
    Toutefois, il y a et risque d'avoir plusieurs irrégularités;
    1°) moins de 5 jours pour l'entretien
    2°) la convoc. est un pdf (signature imprimée et integrée ds le document
    3°) je suis salarié d'une société régie sous la loi française (qui a le meme nom que la corp.), les 2 personnes sont de deux sociétés différentes=> Moi; "Company Eurl", le DRH " "Company Corp.", le VP Europe "Company Ltd". Les gérants sont 2 AUTRES personnes (PDG et fondateur de "Company Corp"), donc il me semble que ceux qui viendront devraient avoir une attestation ou un mandat qui les déleguent pour cet entretien.
    4°) Il est possible (pas parano, mais j'ai connu cela il y a 10 ans) qu'ils tentent une méthode John Wayne (me dire que je vais être licencié, me demander de leur retourner illico les "company properties"PC/clefs du bureau....".

    Sans témoin, ca sera ma parole contre la leur, et ils peuvent tjs antidater une attestation du gérant qques jours + tard.....et je serais mal engagé.

    En résumé, connaissez-vous une âme charitable et bienveillante qui pourrait m'assister dans un délai aussi court?
    Ou me conseiller sur l'attitude que je devrais tenir (par ex. j'ai pensé à magnétophone et enregistrer l'entretien??? )

    Mille merci de vos conseils.

    Marco

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Déjà, une personne étrangère à l'entreprise ne peut pas intervenir dans cet entretien, sauf celles qui viennent assister le salarié et qui sont mentionnées sur la liste que vous avez trouvée en mairie.

    N'entrez pas en conflit en demandant un report. Allez-y, même seul, ça vous fera un premier pas intéressant.

    Comme je vous le disais, cet entretien, sans être illégal, n'a aucune valeur juridique puisque la convocation n'a pas été faite dans les formes. Donc vous pourrez ensuite contester la valeur de cette procédure engagée contre vous.

    Assurez vous au cours de cet entretien que les personnes présentes appartiennent à la société qui vous salarie (la filiale française, pas la maison mère US). Si vous êtes le seul salarié en France de cette société, seul le représentant légal peut assister donc vous notez soigneusement et essayez de vous le faire confirmer par écrit ou par email la présence de personnes extérieures. Ca fera un vice de forme de plus.

    Le fait d'aller à l'entretien vous fera en savoir plus sur ce qu'ils comptent vous mettre sur le dos. Donc, ça vous aidera pour la suite.

    S'ils vous disent que vous êtes virés illico, le jour de l'entretien, alors faites leur faire un reçu en mains propres manuscrit des clés et autre matériel motivé par le fait que vous êtes licencié ce jour là. Ca fera une preuve de plus de leur n'imporet quoi, le cas échéant.

    Evitez le magnétophone. Si vous ne prévenez pas vos interlocuteurs, la preuve sera irrecevable et si vous les prévenez, ils feront probablement plus attention à ce qu'ils diront et il vous faudra une preuve qu'ils sont prévenus. Préférez les écrits, qui restent et sont d'autant plus lourds à contrecarrer.

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