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Calcul indemnité de licenciement- faut-il inclure les heures sup ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Bonjour-

    Pour calculer l'indemnité conventionnelle (hors transaction) mon employeur prend comme base mon salaire annuel figurant sur le contrat de travail.

    Mais la convention précise :

    "Le salaire mensuel retenu comme base sera celui résultant de la moyenne des salaires mensuels des douze mois précédant le licenciement (y compris toutes gratifications et rémunérations quelconques déclarées avec le salaire)."

    Faut-il comprendre que la prime d'ancienneté est une gratification ? Elle figure sur ma fiche de paie mais n'est pas calculée expressément dans le contrat de travail puisqu'elle varie au bout de 3, 6, 9... ans.

    Est-ce que les heures sup sont équivalentes à une rémunération déclarée avec le salaire ?

    Pour moi la réponse est oui et c'est le montant total des salaires brut qui doit être pris comme base.

    Je suis furax parce que ça fait quand même une différence significative.

    Qu'en pensez-vous ?

    H

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Tout ce qui est assujetti aux charges sociales.
    - Ce n'est pas le contrat de travail qu'il doit prendre en compte, mais le salaire de vos 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, et les porter dans cadre 7 de l'attestation assédic.
    - Il doit déclarer les sommes versées postérieurement mois du cadre 7 solde de tout compte.
    - Dans le cadre 9 de la dite attestation assédic il doit déclarer les primes ou endemnités de périodicité différente du salaire mensuel.

    Il vous faudra contrôler votre attestation assédic, qui doit obligatoirement vous être remise lorsque vous quittez définitivement l'entreprise.

    Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectue sur le salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des trois derniers mois en retenant la solution la plus avantageuse pour le salarié (dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel sera calculée pro rata temporis)

    Remarque : les conventions collectives prévoient souvent des dispositions plus favorables.

    Les années incomplètes sont prises en compte pro rata temporis.

    L’ancienneté du salarié s’apprécie pour l’ouverture du droit à la date de la notification du licenciement. Par contre, pour le calcul du montant de l’indemnité, elle s’apprécie en tenant compte de la date normale d'expiration du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis que celui-ci soit ou non exécuté.

    L’indemnité de licenciement a le caractère de dommages et intérêts et n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui fixé par la loi ou la convention collective.
    Dernière modification par Tedy ; 03/05/2005 à 20h40.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Merci-

    Cela confirme ce que je pensais : prime d'ancienneté et heures sup étant soumis aux charges doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle. Mais je m'y perd un peu :

    Pour être concret :

    le dernier jour payé et travaillé est le 20 mai,
    dispense de préavis de 2 mois = le 20 juillet

    12 derniers mois civils = les salaires versés du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 comme base de l'indemnité

    Cela exclu donc bien le solde de tout compte ?

    Pour le calcul de l'indemnité transactionnelle, par définition convenue entre les parties à la transaction, il n'y a donc pas de base de calcul ?

    Moi j'ai pris comme base mon salaire 2004, eux ont pris comme base le salaire du contrat (assez proche), mais maintenant, l'avocat prend comme base l'indemnité conventionnelle pour (re)calculer le montant de la transaction. l'écart commence à faire rire jaune mon employeur.

    H

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si vous ne le "sentez pas" prenez conseil auprès d'une union syndicale.

    Attention ! Si j'ai bien lu votre post, il s'agit d'un départ négocié ou rupture négociée.

    - si vous avez reçu votre lettre de licenciement vous pouvez transiger (transaction), si, non, il s'agit d'un départ négocié, ce qui n'est pas la même chose.
    - le départ ou rupture négociée n'ouvre pas droit aux assédic, sauf s'il y a une cause économique, mais, suspicion des assédic.
    Dernière modification par Tedy ; 03/05/2005 à 22h06.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Non, il s'agit bien d'un licenciement. Il est hors de question que je parte dans les conditions d'un départ négocié.

    Mais pour éviter un conflit qui serait très dommageable à la société en interne, mon employeur a déjà accepté le principe d'une transaction. Et je n'ai pas vraiment le choix sinon ils licencieront de toute façon sous un prétexte quelconque, à moi alors d'entamer une procédure longue, conteuse et aléatoire.

    effectivement, je suis très soucieuse de la réaction des assedics.

    H

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le licenciement ouvre les droits assédic.

    La rupture négociée : NON. (Oui, si, la rupture est motivée par des raisons économiques)

    Un peu de lecture pour comprendre la différence entre la rupture négociée et la transaction.

    La rupture négociée :

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)

    *** La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

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