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Visite médicale : employeur impose la prise d'un CP ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    Une de mes amies doit passer sa visite médicale annuelle dans quelques temps. L'heure du rdv étant fixée à 10h30 (aucun choix n'a été laissé à mon amie), l'employeur (une société de services) en déduit qu'elle ne pourra se rendre à son travail chez le client et lui impose donc de poser un 1/2 CP. Cela me semble complètement abusif...

    Est-elle en droit de se plaindre de cette décision ? Quels arguments peut-elle invoquer ?

    Merci à tous pour vos réponses.

    Cdlt,
    Nicolas

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    Bonjour,

    ceci est totalement abusif.

    *Paiement du temps de visite au salarié
    Le temps passé aux visites d'embauche, périodiques ou de reprise du travail, y compris pour les examens complémentaires doit être rémunéré.

    *Temps passé aux examens

    17Le temps nécessité par les examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

    Le temps nécessité par la visite médicale ne saurait être pris sur le temps de pause ou de congé.



    * Temps et frais de transport

    18Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise (c. trav. art. R. 241-53).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    On ne peut pas légalement contraindre un salarié à prendre un jour ou même une demi-journée de congés payés pour ce motif. Si les horaires sont impossibles à tenir, alors il incombe à l'employeur de prendre contact avec la médecine du travail pour tenter de décaler l'heure du rendez-vous.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je suis tout à fait d'accord avec les réponses précédentes :

    - la visite médicale est du temps de travail, ainsi que le temps de trajet pour s'y rendre,

    - il ne manquerait plus que ça, la possibilité à l'employeur de faire poser des 1/2, voire des 1/4 de journées de congés chaque fois qu'il ne peut envoyer un salarié en déplacement une journée complète ou s'il n'a pas assez de travail à lui fournir dans la journée !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Si seulement il s'agissait d'une visite médicale de confort ou d'agrément pour le salarié, encore, on pourrait peut être en discuter. Mais s'agissant d'une visite obligatoire, il faut arrêter

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Merci à tous de vos réponses. Je me doutais un peu que ce sujet vous ferai réagir Décidemment, les sociétés de services ne savent parfois plus quoi inventer

    Merci encore.

    Nicolas

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ce que dit le Code du travail :

    Article R.241-52 :
    (Décret nº 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)
    (Décret nº 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)
    (Décret nº 86-569 du 14 mars 1986 art. 24, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)

    Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
    a) A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
    b) Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 500 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 ;
    c) Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
    Ces examens sont, selon le cas, à la charge soit de l'employeur, soit du service interentreprises, lesquels sont tenus de fournir au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens.

    Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
    En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence de ces examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre qui décide .
    La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail après avis du ministre chargé de la santé.

    **** Article R.241-53 :
    (Décret nº 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)
    (Décret nº 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)

    Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
    Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
    Dernière modification par Tedy ; 03/05/2005 à 18h23.

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