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Est ce que cela peut-être qualifié de licenciement?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Termi
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    mai 2005
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    Bonjour,

    Je suis salarié [de l'entreprise X] depuis 15 ans. Comme chacun le sait, [l'entreprise X] ne licencie pas les agents titulaires, ce que je suis, cependant, voilà 5 ans qu'une inaptitude pour port de charges m'a été notifiée, depuis, je suis maintenu à mon poste je fais mon travail normalement, et je vis normalement, j'ai des certificats médicaux en ma faveur, mais ceux-ci sont sans valeur pour le médecin du travail.
    Je voudrais contester la décision de [l'entreprise publique X] qui a décidé ne pouvant me licencier pour inaptitude de mettre à la retraite ... à 40 ans "en raison de mon état de santé". Aucun reclassement ne semble possible...
    N'est-ce pas une discrimination?
    De plus, depuis 5 ans : aucun avancement, aucune formation, bref je n'existais plus.
    Je vais me tourner vers les prud'hommes, mais je voudrais être sur de ce que je peux contester. J'ai, d'autre part saisi l'inspection du travail, mais rien pour l'instant. Je vous remercie de me faire part de vos conseils ou remarques,
    Michel.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2005 à 15h48. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Bonjour,

    Supposant que le droit du travail s'applique aux agents de la [société publique X] comme aux salariés du secteur privé, je précise plusieurs points:

    - l'inaptitude à une activité n'a de valeur que si elle est reconnue par la médecine du travail. Si votre médecin traitant la reconnait et, je le présuppose, si votre inaptitude est effective, avez-vous tenté de faire reconnaître votre inaptitude par la médecine du travail..?

    - si votre inaptitude est opposable à votre employeur, alors il doit envisager des possibilités de reclassement pour vous au sein de l'entreprise prenant en compte à la fois les recommandations médicales et votre niveau actuel de responsabilité et de qualification afin de vous faire des propositions les plus proches possibles de vos fonctions actuelles. A défaut de reclassement possible, il doit vous licencier dans le délai d'un mois à compter du prononcé d'inaptitude (partielle ou totale).

    - le licenciement en question est pour motif économique s'il est fait dans le délai d'un mois et aux torts de l'employeur au delà.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2005 à 15h49. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Termi
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    mai 2005
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    Merci de votre réponse, mais je me suis mal fait comprendre, c'est le médecin du travail qui me déclare inapte à mon poste, 3 autres médecins spécialistes me déclarent "apte" au port de charges...
    La [société publique X] m'a fait des propositions de poste mais celles-ci impliquaient des ports de charges, un très grand éloignement géographique et ne correspondaient pas à mes qualifications actuelles.
    Le problème c'est que depuis 5 ans mon poste est "adapté" officieusemenent mais c'est tout.
    Ce que je souhaite c'est garder mon emploi.
    Michel
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2005 à 15h50. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si la médecine du travail vous a déclaré inapte, alors les solutions sont plus claires.

    L'employeur doit proposer un reclassement prenant en compte les exigences médicales formulées par la médecine du travail.

    Il peut, s'il le souhaite, contester l'inaptitude mais il entre alors dans un mécanisme complexe et risqué relevant d'expertises médicales.

    Dans une société comme pour laquelle vous travaillez, je serais très surpris qu'il n'existe pas de possibilité de reclassement raisonnable pour vous.

    Je précise que le risque est important pour l'employeur au cas où, par le fait du port de charges lourdes vous deviez subir un accident du travail. En effet, non seulement il ne pourrait pas vous licencier sans avoir raisonnablement cherché de reclassement, mais en plus, il s'expose à des sanctions financières au bénéfice de la Sécurité Sociale du fait du mépris de son obligation de reclassement.

    tenetz de vous faire assister de représentants du personnel dans la démarche éventuelle que vous pourriez intenter. Voyez aussi avec des élus au CHSCT.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Termi
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    mai 2005
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    merci, mais je suis retourné voir les representants du personnel et ils m'ont fait savoir qu'à present cela leur passaient au dessus de la tete ( trop compliqué pour eux). Meme chose pour les délégués syndicaux...

    Je tiens aussi a rappeller que les membres du CHSCT ne sont pas les derniers pour signer la demande de réforme d'un agent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Alors il ne vous reste plus que l'intervention d'un avocat, mais ça va peut être faire un peu violent tant que vous n'avez pas d'accident du travail...

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Termi
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    mai 2005
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    encore merci pour votre réponse, je ne l'ai peut-etre pas notifié, mais sachez que je vais etre officiellement réformé pour inaptitude physique, à compter du 01 juillet 2005.Je cherche en vain des solutions pour contrer cette decision, que je trouve inadmissible.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Cette inaptitude ne peut être fondée que sur un avis de la médecine du travail. Donc si vous avez un avis en ce sens contre vous, lutter risque d'être dur.

    Par contre, ce que vous pouvez faire, si l'avis date de 5 ans, c'est agir en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander de forts dommages et intérêts dans la mesure où aucune offre de reclassement ne vous aurait été faite en relation avec les recommandations médicales de l'époque (si vous continuez à porter de lourdes charges) et que le délai d'un mois pour licencier dans ce contexte est largement dépassé...

    Dans cette hypothèse, faites vous assister d'un avocat spécialiste en droit du travail et motivé. La partie adverse risque de vouloir vous user. Ne négligez pas l'alternative transaction amiable dans le cas d'un conflit apparu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2005 à 20h02. Motif: correction typo

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Termi
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    mai 2005
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    Merci, je pense cette fois-ci que nous sommes sur la meme longueur d'onde, il ne me reste plus qu'à trouver le bon avocat, je reste néanmoins ouvert à toutes autres idées de recours

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