Vos question à l'Avocat
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préavis différent sur contrat et convention

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    j'ai démissionné de ma place dans ma société qui dépend de la convention syntec.
    sur mon contrat de travail, il est marqué "préavis de 1 mois (2 pour deux ans d'ancienneté) => en gros c'est le début du paragraphe sur le préavis de la convention syntec...

    quand mon patron a appris cela, il m'a dit que le préavis était de deux mois compte tenu de mon coefficient (450) (apres verification, effectivement il est de 2 mois) et que ce qu'il y a avit écrit noir sur blanc dans le contrat ne prévalait pas sur la convention...

    le pb est que mon nouvel employeur attend une date de disponibilité pour faire le contrat de travail...

    Alors en clair la question est: qu'est ce qui prévaut, le contrat ou la convention?

    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Rien n'interdit de fixer dans le contrat de travail un délai inférieur au préavis prévu par la convention collective. (Cass soc 19-6-1996 93-44728)http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...6X05X00447X028
    Ce délai prévu au contrat de travail, surtout lorsqu'il est plus favorable au salarié, s'impose de plein droit à l'employeur, surtout que c'est lui qui est en général à l'initiative de la rédaction du contrat de travail.

    Votre employeur pourrait répondre (si c'est le cas) que votre position a changé de façon significative, par rapport à votre contrat initial, et que alors ce serait effectivement la CC qui s'appliquerait. Ce qui n'est pas le cas (voir l'arret de la C.Cass ci-dessus)

    Si ce n'est pas le cas, si vous avez démissionné en respectant la forme (LRAR) vous pourrez prouver que vous avez respecté le préavis prévu au contrat, et vous pouvez vous considérer comme libéré de votre ancien employeur au bout de 1 mois (si l'extrait que vous avez fourni est bien la totalité de la clause concernant le préavis).
    Dans ce cas votre employeur ne peut vous forcer à rallonger ce préavis, et vous ne devez pas vous présenter àvotre ancien emploi au delà de ce mois de préavis, sinon ce serait reconnaître que vous acceptez de faire ce préavis supplémentaire.

    Bonne chance

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    bon mon employeur continue a me dire que mon préavis est de 2 mois et m'avance le fait que je ne dois pas aller travailler chez un client (il doit surement parler de clause de non-concurrence...)

    ma question est: existe t'il dans la convention syntec, une clause stipulant que l'on ne doit pas aller travailler pour un client de notre ancien employeur??

    NB: sur mon contrat de travail il n'y a pas de notion de clause de non-concurrence et de plus la société pour laquelle je vais travailler, n'a pas le même domaine d'activité et je n'y vais pas pour faire le même travail.

    je pensais que c'était le contrat de travail qui fixait les choses mais mon employeur semble toujours me sortir des "trucs" venant de la convention et qui ne sont pas ecrit noir sur blanc dans le contrat...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Il s'agit effectivement de deux choses différentes.

    Pour ce qui est de vore clause de non concurrence, je vous renvoie vers un autre topic traité ici et qui précise les conditions de validité de ces clauses.

    Pour ce qui est du préavis, je ne vois pas bien ce qui pourrait justifier la position de votre employeur. A moins d'une clause contractuelle qui serait bien étrange au regard de la convention collective.

    Petite question: votre passage à deux ans d'ancienneté se fait-il pendant le préavis envisagé?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    non je suis dans la societe que depuis juin 2004 (cad 1an a la fin de mon preavis theorique de 1 mois)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Donc a priori, il n'y a pas de raison que le délai de préavis soit de deu mois.

    Pour ce qui est de la clause de non concurrence, sur légifrance, je n'ai pas découvert de modification à la convention collective qui soit plus récente que les dernières évolutions jurisprudentielles relatives à la clause de non concurrence. Donc, retournez dans la convention syntec et voyez si la clause de non concurrence y est mentionnée. Si c'est le cas, vérifiez notamment s'il y est prévu une contrepartie financière. Dans la négative, ne vous posez plus de question: vous n'avez pas de clause de non concurrence.

  7. #7
    Membre Sénior
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    avril 2005
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    D'après les éléments que vous avez fourni, vous avez tout à fait le droit de de quitter votre emploi après avoir effectué 1 mois de préavis, et pouvez commencer à travailler pour votre nouvel employeur, même si celui-ci est client de votre entreprise actuelle.
    Que votre employeur actuel ne soit pas d'accord, c'est possible, mais légalement il ne peut rien faire contre ça (en plus il ne peut vous reprocher un comportement déloyal, car vous respectez votre contrat de travail, et vous n'exercerez pas une activité concurente à la sienne).
    Même s'il veut vous poursuivre aux prud'hommes, il n'a pas d'éléments pour gagner sa procédure.
    A mon avis c'est de l'intimidation, par dépit de ne pouvoir vous obliger à rester.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    merci pour vos réponse et je vous tien au courant des discussions, je viens de fixer un entretien avec mon patron aujourd'hui...

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je suis d'accord avec anjoti.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    bon suite à la discussion que j'ai eu avec lui, il m'a sorti une jurisprudence à propos du fait d'aller travailler chez un client (type débauchage j'imagine...), quelqu'un saurait m'en dire plus svp?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je suppose qu'il s'agit d'une jurisprudence sur la concurrence déloyale. Comme je vous en parlais un peu plus haut, cette jurisprudence trouvera application si votre départ déorganise le service dans lequel vous avez travaillé en dévoilant par exemple un savoir faire à votre nouvel employeur ou en partant avec des données internes.

    En l'occurrence, je ne vois pas trop bien quel autre point pourrait vous être reproché... Il me semble assez "cappillotracté" que de vouloir être plus rigoriste que cela. je connais des sociétés relevant de syntec qui insèrent ce genre de clause dans leur contrat type de travail mais qui assez souvent laissent partir leurs collaborateurs sans difficulté après négociation (parfois avec un rachat de cette clause par le nouvel employeur et client). Cependant, la clause est explicite dans leur contrat de travail. En l'absence d'une telle clause dans votre contrat, vous êtes libre de partir travailler chez qui vous voulez.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    bon pour le préavis il semble que mon patron ne m'empeche plus de quitter la societe apres 1 mois de préavis. mais rebondissement, j'ai dû prendre 2 jours de CP pendant ma periode de préavis et il dit que cela repousse mon préavis d'autant de jours (ma convention est SYNTEC pour rappel).
    je pensais que seul l'accident du travail arrêtait le préavis???

    dsl si le débat a deja été traité mais ou puis-je trouver les preuves de cela?

    merci de votre aide

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