Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 14 sur 14

préavis différent sur contrat et convention

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    D'une jurisprudence constante la prise de congés payés suspend le préavis, sauf accord des parties. Donc si votre employeur vous a accordé, à votre demande, 2 jours de CP, alors la fin de votre préavis est reporté de 2 jours.
    (Cass. soc. 14-10-1987 n°3499, Cass. soc. 14-11-1990 n° 4253, ...)
    Désolé,

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    merci pour l'info
    on peut pas toujours etre gagnant

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 14
    Dernier message: 23/06/2010, 20h07
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 06/07/2008, 22h37
  3. Préavis : différence contrat // convention
    Par Lion74 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/05/2007, 19h46
  4. Préavis Contrat et Convention
    Par Perceval dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2007, 00h59
  5. Préavis : selon la convention ou le contrat ?
    Par Silce dans le forum Travail
    Réponses: 16
    Dernier message: 01/11/2006, 22h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum