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trop perçu indemnité complémentaire

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Bonsoir,Je suis nouvelle sur le forum, et j'ai passé une bonne partie de la soirée à vous lire, beaucoup de choses intéressantes à savoir. Voilà mon soucis :
    suite à un arrêt maladie, je suis indemnisée par la sécu. normalement, la caisse complémentaire qui est la probtp, (je suis étam dans une entreprise du bâtiment), envoie à mon employeur un virement concernant mon indemnité, mon employeur dit qu'il doit enlever 40% pour ses charges sociales, est-ce vrai ? L'année passée j'ai été également en arrêt maladie mais il m'avait tout reversé, maintenant à-t-il le droit de me retenir le trop perçu de l'an dernier. Merci de me répondre. et à bientôt
    Dernière modification par Mimizoé ; 02/05/2005 à 23h15.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    PRO BTP
    Arrêts de travail ≤ 90 jours
    Etam du BTP

    Les obligations légales et conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient le paiement à chaque salarié du complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail.

    Pour faire face à ces obligations conventionnelles, l'entreprise peut adhérer à la garantie Arrêts de travail de PRO BTP (GAT).

    Le contrat garantit :
    - le versement à l'employeur de la différence entre les appointements bruts et les indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou de tout autre organisme de substitution),
    - le remboursement des charges sociales dues sur les indemnités versées.

    Conditions d'attribution
    - Pour bénéficier de ce complément d'indemnités journalières, le salarié Etam doit travailler depuis au moins un an dans l'entreprise ou justifier de 5 ans d'ancienneté dans le BTP, si l'arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident "vie privée".

    Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    **** Calcul de l'indemnité journalière :
    - L'indemnité est calculée sur la base de 1/30e du salaire brut du mois précédant l'arrêt + les primes des 12 derniers mois au prorata du nombre de jours, moins l'indemnité journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
    - PRO BTP assure le versement forfaitaire des charges sociales. Il est égal à 40 % de l'indemnité journalière.

    Paiement :
    - Le montant de la prestation est versé à l'entreprise.
    - Aucun règlement ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes (art. 3 du règlement du régime).
    - Le paiement est effectué par virement, directement sur le compte de l'entreprise.

    Où adresser la déclaration d'arrêt de travail ?
    - Dès réception du certificat d'arrêt de travail d'un salarié, l'entreprise déclare l'arrêt de travail, sous 48 heures, à PRO BTP :
    - directement en ligne, sur l'espace abonnés, rubrique "Opérations de gestion".
    - Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux.
    - Les salariés sont indemnisés plus rapidement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Merci à Tedy pour la réponse,

    Par contre pour mes indemnités de l'an passé est-ce que mon employeur à le droit de me réclamé le trop perçu, il avait oublié d'enlever ses 40% pour ses charges.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui la prescription est quinquennale.

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