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Pas droit à l'erreur aux prud'hommes !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,
    Je me suis défendu seul au bureau de jugement et je me suis planté!
    Je vous raconte ma petite histoire :
    J'ai travaillé 4 jours chez un employeur et comme celui-ci était satisfait de mon travail, j'en ai profité pour lui demandé un contrat écrit à la fin de la 4ème journée.
    Celui-ci m'a répondu qu'il préfèrait que je travaille gratuitement pendant quelques jours pour tester mes compétences de manière plus approfondies.
    Je ne suis donc pas retourné travailler le lendemain dans cette boîte dans de telles conditions.
    Devant son refus de me payer mes 4 jours de taf, j'ai décidé de saisir les prud'hommes sur les conseils de l'inspection du travail.
    J'ai donc rempli mon dossier et chiffré mes demandes et c'est là que je me suis planté :
    J'ai sollicité le paiement de mes 4 jours de travail et le remboursement de mes frais de transport à hauteur de 50 % pensant que cette affaire n'irait pas au-delà de la conciliation.
    Une conciliation a eu lieu ,l'employeur a reconnu sa faute mais nous ne sommes pas tombé d'accord sur le montant de mes 4 jours de travail, l'affaire a donc été renvoyé au bureau de jugement.
    Plus tard, l'urssaf m'a appris par courrier que je n'avais pas été déclaré.
    J'ai donc monté un dossier ( les conclusions ) que j'ai transmis à l'employeur dans les délais.
    Comme il n'avait pas fait d'effort lors de la conciliation, j'ai réclamé dans mes conclusions le paiement de mes 4 jours de travail, le remboursement de mes frais de transport, + 1 mois de salaire pour rupture du contrat à ses torts, 1 mois pour le préavis et 6 mois pour délit de travail dissimulé ( pas de salaire, pas de bulletin de paie, pas d'inscription au registre du personnel et pas de déclaration d'embauche ).
    Il n'a pas répondu à mes conclusions et ne s'est pas présenté au bureau de jugement, l'affaire a donc été renvoyée.
    Il ne s'est pas non plus présenté lors de l'audience suivante et sans justifier son absence.
    Le président m'a alors demandé si je souhaitais quand même plaider même en l'absence de contradicteur, ce que j'ai accepté.
    J'ai commencé par citer mes demandes : le paiement de mes 4 jours de travail ( là çà allait ) puis le remboursement de mes frais de transport à hauteur de 50 % ( là çà allait aussi ) puis 1 mois de salaire pour rupture de contrat aux torts de l'employeur ( et là le président m'a interrompu car cette demande ne figurait pas sur l'imprimé que j'avais rempli au tout début de la procédure et que cette demande était donc irrecevable, même chose pour la demande de préavis et celle pour le délit de travail dissimulé ( aïe ! aïe ! aïe ! )
    ( je pensais qu'on pouvait modifier ses demandes à tout moment de la procédure, apparemment pas ! )
    Ma "plaidoirie" a donc duré a peu près 3 minutes pas plus ! ( la plaidoierie la plus rapide du monde peut-être ? )
    Je n'ai donc pas pu m'exprimer sur l'existence d'une relation de travail, sur sa rupture, sur le droit à un préavis et sur le délit de travail dissimulé.
    Le président m'a ensuite fait comprendre que mes 4 jours de travail me serait payé car l'employeur l'avait reconnu en conciliation et on en est resté là ! ( j'étais vraiment scotché ! )
    Une chose que je ne comprends pas : si le conseil des prud'hommes m'accorde le paiement de mon salaire, ç'est la reconnaissance de l'existence d'une relation de travail non ? et par conséquent comme il y a rupture, il y a obligatoirement préavis non ? qu'en pensez-vous ?
    Excuser moi d'avoir été si long , mais je pense que cette expérience aux prud'hommes pourra peut-être servir aux personnes qui souhaitent se défendre seul, ce que je déconseille !
    En tout cas , çà m'a servi de leçon ! quelle claque j'ai pris !
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Effectivement, seules les demandes présentées par une partie peuvent être examinées par le conseil de prud'hommes.
    C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ,il vaut mieux accumuler les demandes ( paiement des heures supplémentaires, licenciement abusif, indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, préjudice subi pour défaut de formation,etc...) de manière à pouvoir obtenir quelque chose de conséquent devant les juges...

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Dommage que vous ne soyez pas venu vers nous avant la saisine de l'instance prud'homale.
    Nous vous aurions conseillé de vous faire assister par une union syndicale, de votre choix. Toute saisine de la justice requiert un certain formalisme.
    Les prétentions ne peuvent être modifiées qu'en appel.
    Sauf erreur de ma part, le recours en appel ne vous est pas ouvert.
    Il ne vous reste que le Cour de cassation. (ce que je ne vous conseille pas)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,
    Le jour ou j'ai chiffré mes demandes, je ne savais pas que je n'étais pas déclaré par mon employeur.
    Si je l'avais su ce jour là, bien évidemment j'aurais solliciter une indemnité pour délit de travail dissimulé

    D'après vous est-ce raisonnable de se pourvoir en cassation et solliciter cette indemnité ?


    Recevabilité des demandes.
    Art. R516-1. - Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

    Cordialement

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je suis très surpris de la manière dont s'est déroulée la procédure.

    Si vous avez chiffré et détaillé vos demandes dans les conclusions que vous avez fait parvenir à votre adversaire dans les délais , que celui-ci ne les a pas contestées dans les délais, en s'abstenant de répondre, le principe du contradictoire a été respecté.

    En conséquence de quoi, et à fortiori si l'adversaire n'était pas présent à l'audience,après un premier renvoi, vous pouviez tout à fait formuler les mêmes demandes que celles précisées dans vos conclusions, et ce même si elles ne figuraient pas dans la saisine initiale.

    A partir du moment où l'on vous a autorisé à plaider , c'est que les juges ont estimé que l'affaire pouvait être retenue et jugée. De ce fait les juges statuent sur les éléments fournis par le plaignant ,la procédure étant considérée par défaut pour la partie absente.
    Je pense qu'un défenseur chevronné ne serait pas laissé abuser ainsi.

    Encore une fois je suis sidéré du déroulement des débats que vous décrivez . Cependant même si une procédure en Cassation demeure possible, cpte tenu du dossier elle me semble aléatoire.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Attendez le jugement de des prud'hommes.

    Néanmoins sachez que :
    - La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle contrôle si les règles de droit ont été appliquées.

    Très important :
    Depuis le premier janvier de cette année, pour vous pourvoir en cassation, vous devez obligatoirement être représenté par avocat habilité au Conseil d’état et à la Cour de cassation. (Entre 3.000,00 et 6.000,00 euros, selon une source syndicale). En plus avec le risque de vous voir appliquer l'art. 700 du NCPC. Je pense qu'il n'y a pas photo.

    C'est pourquoi le "(ce que je ne vous conseille pas)".

    Avec un jugement des prud'hommes favorable à vos demandes (4 jours et transport) et la lettre de l'urssaf mentionnée dans votre post, c'est vers le pénal que vous pourrez vous tourner.
    En déposant plainte pour travail dissimulé.

    Mais d'abord, faites-vous conseiller, si l'affaire est jouable, assister.

    CODE DU TRAVAIL
    PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE
    LIVRE TROISIÈME PLACEMENT ET EMPLOI
    TITRE DEUXIÈME EMPLOI
    CHAPITRE IV CUMULS D'EMPLOIS. TRAVAIL DISSIMULÉ (L. no 97-210 du 11 mars 1997).
    SECTION II TRAVAIL DISSIMULÉ (L. no 97-210 du 11 mars 1997).

    Art. L. 324-10 (L. no 97-210 du 11 mars 1997)    Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de
    commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations:
       a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les
    départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou
    au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son
    activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation;

    ***** b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
    **** Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

       La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    J'ajoute :
    Art. L. 324-11-1 (L. no 91-1383 du 31 déc. 1991) :
    Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à (L. no 97-210 du 11 mars 1997) «six mois» de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations
    conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
       (L. no 97-210 du 11 mars 1997) «Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le
    registre unique du personnel.»

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour et merci pour vos réponses

    Je crois savoir que le conseil porte une appréciation sur les pièces constituant un dossier
    Savez-vous s'ils doivent examiner quand même les pièces d'un dossier même si ces pièces n'ont pas été exposées oralement ?
    Merci encore pour vos réponses, je vais attendre le jugement ( dans deux mois ) et je vous tiendrai au courant .
    Cordialement

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