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Départ négocié versus pacte d'actionnaires...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    12
    Je suis salarié (DRH) d'une société et en suis devenu actionnaire il y a un peu plus de 3 ans.

    Le pacte d'actionnaires précise qu'en cas de départ (exclusion ou démission) du salarié avant 9 ans, ses parts lui seront rachetées au prix initial majoré de 5% par an.

    Au départ je n'ai pas fait attention à cette clause.

    Aujourd'hui, je fais les constats suivants :
    - la société a été initialement sous-valorisée
    - ses résultats ont fortement progressé
    - sa valorisation a au moins doublée voire triplée

    Si je quitte la société aujourd'hui, mes parts me seront rachetées à leur valeur initiale augmentée de 15% alors qu'elles en valent au moins le double.

    Cette clause qui a pour but de "fidéliser" les cadres de l'entreprise n'est-elle pas excessive ? De plus, elle pourrait pousser l'employeur à l'approche de l'échéance des 9 ans à "exclure" certains cadres et de cette façon leur racheter leurs parts à un prix bien moindre que leur valeur réelle. Enfin, aujourd'hui, cette clause n'exclut-elle pas par définition toute possibilité de départ négocié à la demande du salarié-actionnaire puisque celui-ci perd une partie de la plus-value de ses titres ?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    La clse que vous évoquez fait-elle partie du contrat de travail, ou a été établie en dehors du contrat sur un autre document ?

    En règle générale, de tels documents engagent les signataires , et ne peuvent être contestés, sauf à prouver le dol au moment de la signature, c à d la manipulation de chiffres ou l' intention délibérée de nuire.

    Il reste toutefois la possibilité d'invoquer l'art 1134 du Code Civil qui prévoit l'exécution de bonne foi des conventions librement consenties, à condition de démontrer la mauvaise foi ce qui reste aléatoire.

    Cordialement

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