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innaptitude au travail suite à A.T. dommages-intérêts ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    bonjour,
    Mon époux est en A.T.son médecin ainsi que le médecin conseil de la cpam lui ont dit qu'il ne pourrait jamais reprendre ses anciennes fonctions.Son employeur, (qui est également le mien), va bien sur lui proposer un autre poste, mais je sais que, dans notre société, aucun poste ne peut lui convenir. Je viens de lire sur le magasine stop arnaques, à la rubrique les avocats vous aident, qu'une personne licenciée pour inaptitude professuinnelle suite à un A.T., bénéficie d'indemnités de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts correspondant au moins à 12 mois de salaire. Quelqu'un est t'il au courant de ce texte de loi concernant ces DI ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Contactez cet avocat.

    Qui décide des dommages-intérêts ?
    Je puis vous certifier que ce n'est pas la magazine que vous citez.

    D'abord, sauf erreur de ma part, il faut qu'il y est un licenciement.
    Ensuite, vous devrez contester le motif du licenciement devant l'instance prud'hommale, ce qui ne veut pas dire que le licenciement sera reconnu sans cause.

    Effectivement ce genre de magazine conçoit que: "se sont les girouettes qui font tourner le vent".

    Ce n'est pas vers ce genre de magazine que vous devez consulter pour une bonne information.
    Il y a des éditeurs spécialisés en droit, notamment dans le droit du travail et qui sont de bon conseil. (Un peu ardu à lire, mais on s'y fait).
    Allez dans une librairie, spécialisée, ou de grande surface, les ouvrages sont classés par thèmes. Vous pouvez les consulter sur place et y trouver ce que vous cherchez.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    Justement ces DI m'interpellent car après de nombreux renseignements sur les A.T. je n'ais jamais rien trouvé qui allait dans ce sens. Je sais que mon époux va être licencié, car il est logique qu'il ne peut rester indéfiniment en arrêt et que l'employeur ne peut le garder puisqu'il n'est plus apte à assurer ses fonctions. Je sais que les indemnités de licenciement sont doublées en A.T., mais je ne comprends pas pourquoi des D.I. Quoique sur un site concernant les procès en prud'hommes, une employée qui avait été licenciée pour inaptitude professionnelle après un A.T. et qui avait refusé le poste qui lui avait été proposé, avait vu requalifié son licenciement en cause "non réelle et sérieuse" car au vu du poste proposé, il y avait modification de contrat. Elle a donc perçu des D.I. C'est un peu tordu comme logique, car je ne vois pas comment un employeur peut trouver une solution pour garder son employé sans lui modifier son contrat. Je pense que cette avocate doit penser à cette possibilité pour parler de D.I.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Regardez ce que dit le code du travail au sujet des indemnités pour licenciement suite à inaptitude médicale consécutive à un accident du travail. Sauf erreur, elles sont doublées par rapport à un licenciement "normal", sauf meilleures dispositions énoncées dans la convention collective dont dépend vote époux.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    J'ai consulté le code du travail et notre convention collective qui est la 3044 "commerce en gros de produits surgelés" je n'y ai trouvé aucune trace de ces DI mis à part le doublement des indemnités. C'est pourquoi je posais cette question au cas ou 1 de vous ait plus de connaissances dans ce domaine. Je pense que l'avocate a joué sur le motif "licenciement suite à refus de changement de poste" donc modification de contrat qui est obligatoire en cas de changement de poste de travail.

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