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Conséquences licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonsoir,

    J'ai urgemment besoin de conseils avisés, SVP !

    Je suis salariée d'une SSII depuis environ 4 ans.
    Je termine à ce jour un congé parental à l'issu duquel j'ai pris des congés afin de "couvrir" les actuelles vacances scolaires.

    A l'issue de ce congé, mon employeur ne peut me proposer qu'un poste à responsabilité imposant des contraintes fortes en terme d'horaires (horaires industriels décalés, ponstuels certes puisqu'il s'agit d'un poste d'encadrement), et de charge de travail (réunions, préparation de ces réunions, contraintes liées à la production, etc.).
    J'ai évoqué la possibilité d'un refus de ce poste, et il m'a été répondu que dans ce cas, un risque fort de poste hors de ma région était à prévoir (mon contrat de travail inclut une clause de mobilité).
    J'ai alors évoqué la possibilité d'un licenciement négocié, et on m'a répondu que ce n'était envisageable que dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, afin que je ne puisse prétendre à des indemnités de licenciement (je précise que la convention collective à laquelle je suis assujettie prévoit 0,25 de mois par année de présence dans l'entreprise !!)

    Mes questions sont les suivantes :
    - quelles traces ce types de licenciement laisse-t-il dans un dossier ? (cas d'une recherche d'un nouvel emploi, même si mon employeur actuel s'engage à ne pas en faire mention en cas "d'enquête" d'un employeur potentiel),
    - suis-je assurée de toucher les indemnités ASSEDIC, ou est-ce que je risque une suspicion de la part des ASSEDIC ? (A ce propos, le fait de refuser une mission, et donc de refuser la clause de mobilité, peut-il être assimilé à une faute grave ?)
    - pour conclure, quels sont les risques potentiels liés à l'acceptation d'une telle "négociation", et que suis-je en mesure de négocier dans une telle situation, compte tenu du fait que mon employeur serait favorable à mon départ ?

    Merci de vos informations,

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    - La faute simple :absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est aussi possible de demander à percevoir les allocations de chômage.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. Ainsi, le refus d'obéir aux ordres, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des règles de sécurité, le vol par un caissier, le harcèlement moral et sexuel, les injures envers d'autres salariés peuvent constituer une faute grave. La jurisprudence estime toutefois que l'employeur doit prendre en compte l'âge, l'ancienneté et les fonctions du salarié.
    ****Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    ****Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés.
    ****Le droit aux allocations de chômage est également ouvert.
    ****L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

    - La faute lourde : cette sanction ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité civile étant éventuellement engagée en cas de préjudices causés à l'employeur. Elle doit, selon le Conseil d'Etat, « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». On aborde là des situations ultimes, comme la dégradation volontaire du matériel de l'entreprise, la divulgation d'informations confidentielles ou le fait d'empêcher des non-grévistes de travailler... Autant dire que la faute lourde n'est presque jamais utilisée.

    ****Dans votre cas (non économique)
    - Le départ négocié n'ouvre pas droit aux allocations assédic.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Merci pour ces informations, cependant elles sont purement liées à la loi, or je cherche à obtenir des informations plutôt liées aux pratiques dans ce genre de situation.
    Aussi, je crois utile d'apporter quelques précisions...

    Tout d'abord, il ne s'agit pas pour moi de refuser ce poste par stricte convenance personnelle, mais avant tout parc'étant mère de famille, ayant 2 enfants en bas âge, je me vois incapable d'assumer ce poste d'encadrement, qui plus est dans un domaine de production, aussi intéressant techniquement et hmainement soit-il.
    A partir de là, je n'ai pas d'autres solutions que :

    - d'attendre qu'on me propose un autre poste que je puisse assumer. Or, à ce jour rien en vue. On m'a laissé clairement entendre que le risque potentiel à refuser ce poste serait de me voir affecter hors de ma région, et là j'avoue qu'on tourne en rond. Car si je refuse ce second poste, je pense qu'un licenciement pour faute me sera signifié : je n'aurai pas respecté la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail. Entre-temps, on aura essayé par tous les moyens de m'inciter à démissionner...

    - d'anticiper en "négociant" mon licenciement, mais j'estime qu'il s'agit non pas d'un licenciement pour convenance personnelle, mais pour "contraintes" personnelles incompatibles avec les postes qu'on me propose.
    Das ce dernier cas, comment faire ? Que puis-je accepter, sachant que je ne refuse pas de travailler, mais que je ne peux accepter tout et n'importe quoi..

    Voilà, j'espère vous avoir apporté des précisions vous permettant de me conseiller sur la conduite à tenir dans les prochains jours face aux demandes de mon employeur...

    Merci de votre aide, et du temps que vous voudrez bien me consacrer,

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ce que vous a déclaré votre employeur:
    "J'ai alors évoqué la possibilité d'un licenciement négocié, et on m'a répondu que ce n'était envisageable que dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, afin que je ne puisse prétendre à des indemnités de licenciement"

    Le licenciement négocié, c'est quoi :
    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".
    Conditions :
    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.
    ---> - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.
    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.
    ***Si rupture n'est pas motivée par des raisons économiques : vous n'avez pas droit aux allocations assédic, c'est votre cas.

    Vous n'avez pas lu dans mon précédent post?
    Licenciement pour faute grave:
    ****Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    ****Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés.
    ****Le droit aux allocations de chômage est également ouvert.
    ****L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

    Il y a une certaine incohérence entre ce que prétend votre employeur et ce que dit la loi. Vous en déduisez quoi ?

    Pour ma part, il est hors de question de vous conseiller dans des marchandages.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    Juste une remarque : je n'ai pas l'impression ni l'intention de "marchander", juste de faire respecter mes droits, d'autant que la perspective de me retrouver sans emploi à 45 ans ne me semble pas très réjouissante...

    On n'est pas en mesure de me fournir une mission que je puisse honorer, du fait de mes obligations familiales, aussi je cherche une solution pour anticiper les problèmes à venir...

    Cordialement,

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