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Contrat de travail truffé d'erreurs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Bonjour à tous,

    Voici mon contrat de travail, je suis au prud'homme la semaine prochaine, pas encore de fiche de paye, pas de salaire (2mois), pas de mini hebo sur le contrat, les frais ne sont pas rembousés comme l'indique la convention collective (n° 3217), on me fait déplacer pour 1/4 de travail, on me fait déplacer pour 2x 1/4 le dimanche et alors que j'ai porte close et on me dit "on vous remboursera vos déplacement soit 0.21€ x2" ( foutage de g*****)
    enfin voilà quoi c'est lamentable et je n'ai pas de réponse à un courrier LR/AC de début avril.... J'ai envoyé un mail à la patronne --->

    "Je vous ai écrit le 01/04/2005 par lettre recommandée accusée de réception concernant mon contrat de travail et suis toujours sans réponse de votre part.
    Je tiens à vous alerter sur le fait que ma démarche est totalement basée sur le bon sens.

    Ce que je vous demande est simplement le respect de la convention collective et des droits du travail.

    1) Mon contrat ne comporte pas de durée minimum de travail. (L212-4, L212-4-3 et suivant du code du travail)

    2) Les remboursements de frais de déplacements (aide à domicile, personne employée par une association ou un prestataire de service, section 9-1 Art 40 de la convention collective 3217)

    "Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé seront pris en charge dans les conditions suivantes: Utilisation d'un véhicule automobile : 0,29 euros/kms"

    3) Période minimale de travail (section 23 Article 5-2 "condition de travail aide a domicile")

    "La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure"



    Merci de m'indiquer les coordonnées du service où je dois envoyer les éléments d'heures et de kilomètres pour rectification. (Rectification d'heures: intervention de 1/4h payées 1h, interventions prévues "personne absente depuis 1 semaine" heures non rémunérées qui doivent l'être...etc....)



    Je vous demande de bien rectifier tous ces cas de litiges dans un délai rapide.

    Merci d'avance, "

    Que puis-je demander aux prud'homme??? Merci de votre aide.


    Voir scan du contrat - page 1 - page 2
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2005 à 09h17. Motif: rajout des scans dont l'anonymisation a été améliorée par l'auteur du sujet

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Tout d'abord, dans votre intérêt, il ne faut pas que vous restiez dans cette situation plus que préoccupante.
    Tout travail mérite salaire, le comportement de votre employeur à votre égard, est inadmissible et criticable.

    Il faut vous faire aider, pour cela prenez attache auprès d'une union syndicale, qui saura vous assister pour que le minima de vos droits soit préservé.
    Vous pouvez vous rendre à une bourse du travail, ou demander l'adresse des unions syndicales, à la mairie, à la direction du travail, et éventuellement sur internet ou l'annuaire téléphonique.
    En effet, il est urgent de traiter en le non paiement des salaires. La saisine de la formation de référe des prud'hommes s'impose.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    139
    Merci de votre réponse mais, qui dois-je réclamer au prud'homme?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Allez voir un sydicat de votre choix, qui vous assistera pendant toute la procédure.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    139
    Merci, mais ca ne me dit pas ce que je peux réclamer? les syndicats ne pourraont defendre un CDD c'est la réponse que j'ai eu.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Pardon??? Les syndicats peuvent défendre tous les salariés, quel que soit le type de leur contrat. Au pire vous demanderont-ils d'adhérer. Ils ne peuvent refuser de vous aider au motif que vous n'êtes qu'en CDD et pas en CDI...

    C'est honteux...

    Tant que vous y êtes, allez faire un tour à l'inspection du travail... De là à ce que vous n'ayez pas été déclaré... J'exagère mais à peine...


  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Celui qui vous a répondu est une personne dépourvue d’intelligence et de bon sens. Peu important que votre contrat soit un CDD ou CDI, ils sont régis tous les deux par le Code travail. Allez voir un autre syndicat.
    Comment voulez-vous que l'on vous donne une avis sur ce que vous devez demander, alors que vous ne revendiquez pas en urgence, ce qui vous est dû, votre salaire.
    Un conseil, faites-vous assister pour introduire une action devant l'instance prud'homale.

    Le post du :30/04/2005 14h31
    "En effet, il est urgent de traiter en priorité le non paiement des salaires. La saisine de la formation de référé des prud'hommes s'impose.

    Evitez d'aller vous fourvoyer dans les maquis de l'administration et notamment dans celle de la direction du travail.
    Je puis vous certifier, qu'ils n'apporteront aucune solution à votre problème, si ce n'est le compliquer par des démarches longues et inutiles.
    Dernière modification par Tedy ; 04/05/2005 à 16h33.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Tout à fait d'accord avec l'action en référé. Tant que vous y êtes, si vous y allez et vous avez tout intérêt à y aller, demandez donc, évidemment, le paiement de vos salaires, mais aussi des DI à hauteur de ce que vous évaluez comme préjudice (attention, il faudra justifier du préjudice) et une astreinte de 100 -150 euros par jour de retard...

    Les DI sont incertains, mais l'astreinte devrait tomber avec la condamnation à payer le salaire. Et elle devrait motiver votre employeur en l'occurrence à rectifier le tir fissa.

  9. #9
    Membre Junior
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    décembre 2004
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    Citation Envoyé par Marsu
    Les DI sont incertains.
    Elle est bien là la difficulté!!! Comment les évaluer?

    Citation Envoyé par tedy
    Evitez d'aller vous fourvoyer dans les maquis de l'administration et notamment dans celle de la direction du travail.
    Je puis vous certifier, qu'ils n'apporteront aucune solution à votre problème, si ce n'est le compliquer par des démarches longues et inutiles.
    Tot a fait d'accord, j'en ai fait l'expérience.

  10. #10
    josette
    Visiteur
    Bonjour,

    Le référé tranche sur les sommes effectivement dues mais je ne pense pas que vous puissiez demander des dommages intérêts en référé.

    Vous pouvez par contre, demander une astreinte par jour de retard.

    Renseignez vous bien avant toute démarche auprès d'un représentant syndical qui pourra éventuellement vous indiquer un avocat spécialisé en droit du travail.

    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    On peut tout à fait légalement demander des dommages et intérêts en référé. Vous pouvez y intégrer par exemple les frais financiers que vous avez eu à supporter du fait du non paiement du salaire, ainsi qu'un préjudice moral mais là, je ne le chiffrerai pas à plus de 10% des sommes concernées.

    A part pour le préjudice moral, il faudra présenter dans votre dossier les justificatifs des préjudices subis.

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    On peut tout à fait légalement demander des dommages et intérêts en référé. Vous pouvez y intégrer par exemple les frais financiers que vous avez eu à supporter du fait du non paiement du salaire, ainsi qu'un préjudice moral mais là, je ne le chiffrerai pas à plus de 10% des sommes concernées.

    A part pour le préjudice moral, il faudra présenter dans votre dossier les justificatifs des préjudices subis.
    Bonjour,

    On peut effectivement demander des DI devant la formation des Référés, cependant ils sont rarement accordés de façon formelle.

    Le juge de Référé est le juge de l'urgence et de l'évidence, ce qui signifie que s'il existe une incertitude,si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il venait à être saisi, il y a une contestation sérieuse.
    C'est notamment le cas en général pour ce qui concerne des frais financiers ou du préjudice moral.

    IL ne faut pas oublier enfin que les juges des Référés rendent des ordonnances provisoires ( art 484 du NCPC )

    Cordialement

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