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Contrat de travail truffé d'erreurs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    C'est parce qu'ils acceptent rarement des DI que je les disais incertains dans un précédent message.

    Cependant, il faut être clair en matière de paiement de salaire, à part en cas d'appel, l'ordonnance de référé n'a rien de provisoire. Disons que s'il y a derrière ce comportement un litige de fond, il ne sera pas résolu. Mais le caractère provisoire...

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
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    139
    Merci à tous de vos réponses...

    Je voudrais recentrer mes questions qui feront suite à la lecture de mon contrat de travail à l'aide des liens ci -dessous.
    http://img134.echo.cx/img134/4238/scan12te.jpg
    http://img134.echo.cx/img134/4158/scan27pc.jpg

    Question 1: (pas de base horraire hebdo) puis-je demander à être payer 35h depuis le début de mon contrat? (L212-4, L212-4-3 et suivant du code du travail)

    Question 2: puis-je réclamer que les frais soient remboursés suivant la convention (0.29e du kms au lieu de 0.21 par mission/ jours) ? (section 9-1 Art 40 de la convention collective 3217)

    Question 3: Puis-je demander que les quarts d'heures travaillés me soient payés 1heure ? ("La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure", "section 23 Article 5-2 "condition de travail aide a domicile")


    J'ai enfin reçue la fiche de paie et le salaire du mois de mars...(1 mois de retard) et toujours pas pour avril.

    Merci


    Dernière modification par Manbar ; 07/05/2005 à 18h19.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    plus rien pour moi ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
    Localisation
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    29 509
    Si vous n'avez pas de disposition particulière concernant vos deux premières questions dans votre contrat de travail, alors, vous pouvez parfaitement demander l'application de la convention collective en lieu et place (sauf à prouver que des dispositions qui vous sont plus favorables existent par ailleurs).

    Pour votre 3e question, relative aux quarts d'heure payés une heure, ça me semble difficile...

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