Vos question à l'Avocat
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L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Un grand groupe s'apprête à céder un de ses business désormais considéré comme non stratégique.

    Ce business comprend notamment la fabrication de semi-produits et la fabrication de produits finis. Le repreneur n'est pas interessé par la fabrication des semi-produits et l'exclut a priori du périmètre de reprise. Tout au plus accepte-t'il de signer avec le cédant un contrat temporaire de fourniture de ces semi-produits. La fabrication des semi-produits est donc clairement mencée à court terme.

    Comment décrire le sort des salariés impliqués dans la fabrication de ces semi-produits à la lueur de L122-12? Seront-ils remerciés par l'employeur actuel qui cède le business? Doivent-ils suivre le repreneur selon L122-12? Quelles sont les alternatives possibles et réalistes? Conséquences pour les ssalariés concernés? Que dit la jurisprudence?

    Le même genre de question se pose bien entendu pour les fonctions (exemple: tout ou partie du service commercial) de ce business que le repreneur ne voudrait pas reprendre.

    Merci pour vos éclairages.
    Bien cordialement,

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    L.122-12 doit permettre au cessionnaire d'avoir de la main d'oeuvre afin de continuer l"activité reprise.
    Par rapport à la situation de l'entreprise, apparemment l'un des secteurs est menacée à court terme.
    Normalement, l'article L.122-12 implique le transfert automatique d'une entité autonome, donc outil de travail et contrat de travail compris au profit du cessionnaire.

    Ce cessionnaire peut néanmoins un fois le transfert effectué licenicer les salariés de l'activité menacée dès lors qu'il dispose d'un motif de licenciement (dificultés économiques par exemple).

    Néanmoins, il faut savoir ce que le plan de cession prévoit, et si l'activité menacée est comprise dans le plan. Rien n'est sûr.

    A partir de là, les salariés subissent, car ils ne peuvent refuser de passer au service du nouveau repreneur en raison du motif. Dès lors qu'ils sont sur le même poste de travail et que leur contrat n'a pas été modifié, ils doivent attendre le sort que leur réserve le nouveau repreneur.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci.

    Si je comprends bien, même si le repreneur ne souhaite reprendre que la partie 'qui l'intéresse', il est contraint de récupérer toute l'activité et de procéder lui-même ensuite aux licenciements nécessaires. Il ne peut donc pas exiger une reprise partielle et faire réaliser les licenciements par le cédant?

    Bien cordialement,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Si! Une reprise partielle est possible avec obligation pour le cédant de procéder au licenciement des salariés avant la cession. Tout dépend de ce qui est formalisé dans le contrat de cession.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Des juristes soutiennent mordicus que la cession ne peut être que totale car la partie qui ne serait pas reprise ne fonctionne pas actuellement comme un entité clairement identifiée.

    Je reste donc perplexe sur la lecture de L122-12.

    Bien cordialement,

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    La lecture de L.122-12 ne conduit pas à des certitudes, elle est tributaire de l'interprétation des faits.
    La jurisprudence évoque le transfert d'une entité juridique autonome. Dans ce cadre, on peut très bien transférer une partie d'une entreprise, qui peut fonctionner de manière autonome.

    Reste à savoir si le business déficitaire est autonome;

    En toute hypothèse, la lecture de l'article L.122-12 invite à la prudence.


    Cordialement

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    La lecture du L122-12 reste en effet un exercice délicat.

    N'existe-t'il pas des arrêtés de Cassation permettant de fiabiliser notre analyse?

    Bien cordialement,

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    En accord, avec ce que dégage l'analyse de "Méditerranéen".
    L'article ci-dessous est explicite avec une jurisprudence constante.

    Art. L. 122-12  
    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
     S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    Dernière modification par Tedy ; 14/05/2005 à 11h23.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Le problème sur L.122-12 est le suivant :

    Il existe des arrêts de la Cour de cassation contradictoires sur la matière.

    Tout dépend des faits de l'espèce et notamment du fait de savoir si on est en présence d'une entité autonome distincte.

    Et même en présence d'un arrêt en faveur d'una analyse, rien ne dit que la solution dégagée pourra s'appliquer à la situation de votre entreprise.

    Ceci dit et sur le principe de la cession partielle de l'entreprise (référence à un business déficitaire) et plus particulièrement d'une entité autonome :

    La Cour de cassation a admis à plusieurs reprises la cession partielle d'une entreprise, ainsi concernant la cession d'un département de l'entreprise;

    la cession d'une station d'élevage constituant une entité économique au sein d'une exploitation agricole et encore plus clairement :

    cession d'un rayon de boucherie dans un supermarché....

    Mais là encore, il faut faire preuve de prudence, dans toutes ces décisions les juges du fond ont admis l'existence d'une entité économique autonome en fonction des éléments de l'espèce.

    Donc ... il faut savoir si le business en question constitue une entité economique autonome, c'est la question préalable


    Cordialement

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Des cas d'espèces.
    _____________________

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

    Vu les articles L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la liquidation judiciaire de la société ACEB ayant été ouverte le 6 mai 1999 et le maintien provisoire de son activité autorisé jusqu'au 31 mai, Mme X..., qu'elle employait depuis 1990 en qualité de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1999 par le mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 29 juillet de la même année, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'entreprise à la société ACEB Electronique et donné acte au cessionnaire de la reprise de l'ensemble des salariés à l'exception de Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ;

    Attendu que, pour décider que le contrat de travail de la salariée ne s'était pas poursuivi avec le cessionnaire, l'arrêt relève que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire autorise la cession des éléments du fonds de commerce et prévoit le licenciement d'un ou plusieurs salariés, en application de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 155 de la même loi ;

    Attendu, cependant, que selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession ainsi que l'interruption de courte durée de l'activité cédée ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la cession globale des unités de production avait été autorisée par le juge-commissaire, en sorte qu'une entité économique autonome dont l'identité s'était maintenue avait été transférée au cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs de la poursuite du contrat de travail de Mme X... par la société ACEB Electronique et de la poursuite de son contrat de travail par ladite société ;

    Décide que le licenciement de Mme X... prononcé le 26 mai 1999 par le mandataire-liquidateur de la société ACEB, en liquidation judiciaire, est dépourvu d'effet et que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi avec la société ACEB Electronique ;

    Renvoie devant la cour d'appel de Paris, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

    Condamne la société ACEB Electronique aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACEB Electronique à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

    --------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2003-02-12
    _________________________ _________________________ ______

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 12 avril 2005 Rejet

    N° de pourvoi : 03-41399
    Inédit

    Président : M. CHAGNY conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

    Attendu que M. X..., engagé en 1964 par M. Y... en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié le 4 mars 1992 pour motif économique, en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec une société à responsabilité limitée Y..., qui avait poursuivi la même activité à partir du 6 avril 1992, pendant l'exécution du préavis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires, dirigées contre M. Y... et la société Y... ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 7 juin 2000, n° 2720 F-D), d'avoir condamné in solidum M. Y... et la société Y... au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation de la priorité de réembauchage alors, selon la deuxième branche du moyen, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne pouvant se prévaloir des dispositions de ce texte que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but et pour effet de faire fraude à leurs droits ; qu'en l'espèce, M. X... s'était vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre du 4 mars 1992, tandis que la société Y..., dont les statuts ont été enregistrés le 31 mars suivant, n'a commencé à exercer son activité qu'à compter du 6 avril 1992 ; qu'ainsi, à supposer même que l'entreprise exploitée par M. Y... ait été effectivement transférée à la société Y..., le salarié, dont le licenciement était antérieur à la création de cette société, n'aurait pu se prévaloir des dispositions du texte susvisé qu'à la condition d'établir que le cédant et le cessionnaire avaient frauduleusement cherché à s'opposer à son application ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé qu'une telle collusion n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

    Mais attendu d'abord, qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ;

    Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que M. Y..., en notifiant un licenciement économique, et la société Y..., en refusant de poursuivre le contrat de travail après le transfert de l'entité économique, avaient, par leur action commune, contribué à l'entier préjudice subi par le salarié par suite de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés in solidum au paiement de dommages-intérêts réparant ce préjudice ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas, à elles seules, de nature à permettre l'admission du pourvoi,

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... et la société Y... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les demandeurs à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 300 euros ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

    --------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2002-12-19

    _________________________ _________________________ __________

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 12 avril 2005 Rejet

    N° de pourvoi : 03-42424
    Inédit

    Président : M. CHAGNY conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    Donne acte aux sociétés Apollo 92 et Sefico Berger du désistement de leur pourvoi à l'égard de MM. X..., Y... et Z... ;

    Sur le moyen unique :


    Attendu que le contrat de concession exclusive de vente de véhicules automobiles qui liait la société # Constructeur automobile # France à la société Kentauros ayant été résilié à la date du 25 septembre 2002, la société Apollo 92 a été désignée à cette date comme nouveau concessionnaire de la marque, sur le même secteur ; que, soutenant que la société Apollo 92 avait refusé de poursuivre leurs contrats de travail, les salariés affectés à la concession ont saisi la formation de référé de demandes en paiement de provisions ;

    Attendu que les sociétés Apollo 92 et Sefico Berger font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003) d'avoir prononcé des condamnations au paiement de provisions correspondant au montant d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et R 516-31 du Code du travail ;

    Mais attendu, d'abord, que, s'agissant des salariés F... A..., De G... B..., X..., Z..., C..., Y... et H... D..., la cour d'appel a constaté que, bien que la concession constitue une entité économique autonome, la société Apollo 92 avait refusé de poursuivre leurs contrats de travail, en prétendant à tort que l'atelier de carrosserie où ils étaient affectés était autonome ;

    Attendu, ensuite, que pour les autres salariés, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le nouveau concessionnaire avait refusé d'exécuter, à compter du 27 septembre 2002, les obligations résultant de leurs contrats de travail ; qu'elle a pu en déduire que la société Apollo 92 avait ainsi rompu les contrats de travail à cette date et qu'en conséquence l'obligation de payer les indemnités de rupture pesant sur elle n'était pas sérieusement contestable ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Apollo 92 et la société Sefico Berger aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Apollo 92 et la société Sefico Berger à payer la somme de 1 500 euros à M. X... et la somme globale de 2 500 euros à M. E... et aux 26 autres salariés ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

    --------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2003-02-07

    _________________________ _________________________ __________

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 5 avril 2005 Cassation
    N° de pourvoi : 03-40588
    Inédit

    Président : M. BAILLY conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Vu leur connexité joints les pourvois n° E 03-40.588 à H 03-40.590 ;

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

    Attendu, selon les arrêts attaqués, que le mandat d'agent général des compagnies le GAN de M. X... a été révoqué par la compagnie d'assurances le 21 février 1995 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat, Mmes Y..., A... et Z..., qui exerçaient au sein du Cabinet les fonctions de secrétaires polyvalentes, se sont trouvées sans emploi ni salaires ;

    Attendu que pour décider que la société GAN assurances IARD était responsable de la rupture du contrat de travail de Mmes Y..., A... et Z..., la cour d'appel se borne à énoncer que la révocation du mandat de M. X... par la société GAN assurances IARD entraînait la disparition de l'entité économique que constituait son cabinet d'assurances et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquaient donc à l'encontre de la société GAN assurances IARD ;

    Qu'en statuant ainsi sans caractériser le transfert de l'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise par la société GAN assurances IARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 novembre 2002, entre les parties, par cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

    Condamne Mmes Y..., A..., Z... et M. X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN assurances IARD ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

    --------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-11-29

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Merci pour ces exemples.

    La lecture de ces textes juridiques est complexe. Je crois pouvoir retenir que le licenciement (de salarié de l'entité cédée) juste avant la cession de cette activité sont clairement suspects et donnent des dommages & intérêts aux victimes.

    Bien cordialement,

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