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L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    [QUOTE=Méditerranéen]Le problème sur L.122-12 est le suivant :

    Il existe des arrêts de la Cour de cassation contradictoires sur la matière.

    Tout dépend des faits de l'espèce et notamment du fait de savoir si on est en présence d'une entité autonome distincte.

    Et même en présence d'un arrêt en faveur d'una analyse, rien ne dit que la solution dégagée pourra s'appliquer à la situation de votre entreprise.

    Les quatre arrêts de la Cour de cassation confirment ce qu'exprime "Méditerranéen".

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Ce dossier a évolué.

    Le groupe a décidé de filialiser l'activité produits finis et différents services de support, mais conservera la fabrication des semi-finis. Ensuite, la filiale sera être cédée.

    Actuellement, je suis responsable de l'ensemble de cette activité, dans la structure matricielle du groupe (donc certains équipiers rattachés hiérarchiquement et d'autres équipiers rattachés foctionnellement). On pourrait me proposer non pas la présidence, mais la DG de cette filiale.

    Question 1
    Que se passe-t'il si je refuse, sachant que le contexte de la cession ultérieure rend a priori le poste très difficille à tenir par quelqu'un d'autre?

    Question 2
    Il me semble qu'on peut parler d'évolution substancielle de mes attributions (même si on ne me nomme pas DG, des services rattachés jusque là fonctionnellement à moi seraient désormais rattachés hiérarchiquement). Ce qui signifie renégociation potentielle? obligatoire? de mon contrat de travail. Si ces négociations s'avèrent concluantes: pas de problème.
    2a. Que se passe-t'il si elles échouent parce que le groupe refuse mes conditions?
    2b. Que se passe-t'il si elles échouent parce que je refuse les conditions du groupe?

    Quelles autres suggestions vous inspire le contexte que je vis?

    Bien cordialement,

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quel est actuellement votre titre actuellement? Responsable avec quelles prérogatives inscrites sur votre contrat?

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Mon contrat de travail a rédigé pour un poste précédent qui n'avait absolument rien à voir et il ne contient strictement aucune allusion pour d'autres postes ultérieurs. Lorsque j'ai changé de poste, j'ai signé un avenant d'une page mentionnant simplement la nouvelle localisation géographique (pour ne pas me payer trop longtemps l'hôtel! sic) mais aucun autre changement (il ne contient même pas le nom du nouveau poste). Une première note interne courte avait été diffusée pour signifier ma nomination comme responsable de cette activité, puis quelques mois plus tard une autre note interne courte avait été diffusée pour signaler que cette activité devenait une des business units créées (sous entendu dans la note: pour rationaliser / améliorer le fonctionnement général?).

    Bien cordialement,

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pourriez-vous lister les fonctions et responsabilité officielles chronologiquement et les nouvelles qui vont vous être proposées?
    Cordialement.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Je comprends vos interrogations.

    Mon premier poste consistait en de la productivité générale sur un gros périmètre qui n'a strictement rien à voir avec l'activité, devenue ensuite business unit, qui m'a été confiée moins d'un an après. Encore une fois, lorsque j'ai changé vers cette responsabilité, l'avenant qu'on m'a fait signer ne portait que sur le changement de lieu de travail. Il est vrai que par la suite, dans le cadre des entretiens annuels individuels, on m'a fait rédiger une définition de fonction que je dois, en effet, relire pour vous aider à m'éclairer.

    Mes nouvelles fonctions ne sont pas écrites. J'essaie d'anticiper et c'est pourquoi j'explique que, à titre d'exemple, certains services qui me sont rattachés fonctionnellement actuellement devraient m'être rattachés hiérarchiquement. D'autres changements sont possibles, mais je ne les devine pas tous.

    Bien cordialement,

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il sera nécessaire d'étudier quelles sont vos forces et moyens de pression dans cette négo, il semble que vous ayez par les notes internes dont vous parlez, déjà occupé de fait un certain temps ces fonctions et que votre employeur souhaite actualiser (sans à priori régulariser rétro-activement).
    Commencez à archiver photocopies de tous documents permettant d'établir les faits, et n'acceptez pas qu'un titre (sans valorisation autre que ce que vous avez actuellement) qui vous exposerait plus encore à des responsabilités accrues et cette fois-ci officielles pour pas grand chose.
    Il faudra bien étudier les clauses de votre nouvel avenant.
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Bonjour,

    L'article L122-12 a été soumis a de nombreuses interpretations et jurisprudences.
    Dans ma branche (entreprise de propreté) une annexe (annexe VII) dans la convetion collective a meme été crée tant las situation devenait complexe.
    Il y a même une comission prévue afin d'étudier les litiges et interpretations (qu il ne peut plus trop avoir) sur celle ci

    Donc vérifiez que rien n'évoque cela dans votre convention.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    La répartition des salariés ne pose plus de problème au sens du L122-12, d'après les RH (et leur avocat) qui traitent le sujet et qui ont analysé en détail jurisprudence, convention collective et autres textes applicables.

    Voilà pourquoi au-delà des mises en garde que vous m'avez formulées les uns et les autres ces derniers jours, et dont je vous remercie, je reviens à mes questions initiales.

    Mon poste va donc évoluer dans le contexte que je vous ai décrit.

    Question 1
    On pourrait me proposer non pas la présidence, mais la DG de cette filiale.
    Que se passe-t'il si je refuse, sachant que le contexte de la cession ultérieure rend a priori le poste très difficille à tenir par quelqu'un d'autre?

    Question 2
    Il est très probable qu'on pourra parler d'évolution substancielle de mes attributions (même si on ne me nomme pas DG, des services rattachés jusque là fonctionnellement à moi seraient désormais rattachés hiérarchiquement). Ce qui signifie renégociation potentielle? obligatoire? de mon contrat de travail. Si ces négociations s'avèrent concluantes: pas de problème.
    2a. Que se passe-t'il si elles échouent parce que le groupe refuse mes conditions (si j’exige par exemple un certain niveau de salaire)?
    2b. Que se passe-t'il si elles échouent parce que je refuse les conditions du groupe? (si par exemple le groupe me dit que c'est une situation transitoire en attendant la nomination de nouveaux responsables par le repreneur; ou si le groupe me demande tout simplement d'assurer temporairement la coordination globale de la nouvelle filiale et de la fabrication des semi-produits, ce qui pourrait s'analyser au mieux comme la continuité de mes fonctions... puisque tout est tellement flou dans nos structures matricielles et nos descriptifs de fonction, au pire comme une diminution de responsabilités)

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    C'est pourquoi il faut commencer par le commencement: la situation et le contexte réels, sinon nous allons écrire des romans inutiles.
    Soyez plus terre à terre, les questions de fond sont: qui suis-je professionnellement aujourd'hui et que fais-je? et ensuite quelle évolution possible et dans quelles conditions? Quelles sont mes forces et mes faiblesses dans cette situation pour négocier au mieux?
    Les questions juridiques s'y rapportant seront plus adaptées.
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Rebonjour,

    Je comprends tout à fait vos questions: je vous complique un peu la vie et j'en suis désolé.

    Je ne crois pas que les détails complets de mon contrat ou de ma descrition de fonction feront beaucoup avancer nos échanges et votre réflexion.

    Pour l'avenir, je ne dispose pas de tous les éléments. Comme je suis impliqué à la fois dans le pilotage de la restructuration juridique mais aussi dans l'opérationnel, il est clair qu'on ne me dit pas tout! Et il y a beaucoup d'incertitudes autres, dont je ne parle pas, mais dont la levée plus ou moins conforme aux hypothèses (du groupe ou les miennes personnelles) impacte ce projet quasiment au jour le jour.

    Dans ce contexte incertain et très évolutif, j'essaie d'anticiper les événements en synthétisant les faits marquants et en m'accrochant à des questions de principe. Il me sera alors plus facile de trouver la bonne solution quand la réalité me 'percutera'.

    Je m'efforcerai à l'avenir d'être encore plus clair dans nos échanges net-iris. Mais tout ne sera vraiment clair à 100%, vous le savez, que lorsque tout sera réglé: il sera alors trop tard pour réfléchir.

    Merci dans tous les cas pour vos questions qui me font réfléchir, votre effet miroir qui me stimule, votre aide qui me rassure!

    Bien cordialement,



    Bien cordialement,

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