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qu'est ce qu'un départ négocié

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    15
    qu'est ce qu'un départ négocié ?
    je suis en inter-contrat depuis janvier et j'en ai marre de rester dans cette situation. je veux partir, même sans point de chute... je suis ingenieur en informatique à la convention syntec , et j'ai 11 ans d'ancienneté

    est ce qu'un depart négocié ? c'est une demission avec une transaction ?
    dans ce cas, que puisse négocier ? en générale , au niveau des transactions quelles sont les coutumes ? que puis je obtenir ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La rupture négociée :

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)
    ____________

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    -La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.


    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
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    15
    donc dans le cas d'une rupture négocié (si j'ai bien compris), je peux prétendre en principe à environ 4 mois correspondant au nombre de mois d'indemnité conventionnelle de licenciement. plus éventuellement les 3 mois de préavis si l'employeur me demande de ne pas faire de préavis...

    pensez vous que je puisse demander autre chose, car 3 mois de préavis et 4 mois d'indemnité conventionelle, c'est pas grand chose surtout en cette période très difficile pour retrouver du travail...

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vous avez bien compris.
    C'est une négociation, il n'y a pas de limite dans les demandes, c'est vous qui connaissez le mieux votre interlocuteur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
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    15
    maintenant, je me fais licencier (cause incompatibilité d'humeur par exemple)
    je devrai avoir le même nombre de mois d'indemnité: 3 mois de préavis et 4 mois indemnité conventionnelle de licenciement.
    Plus, un dossier a réaliser pour le licenciement....
    et je pourrai pretendre aux assedic ...

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Si licenciement, droit ouvert aux assédic.
    Pour pouvoir prétendre au paiement du préavis, c'est à votre employeur de vous en dispenser.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    Paris
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    Citation Envoyé par tedy
    Vous avez bien compris.
    C'est une négociation, il n'y a pas de limite dans les demandes, c'est vous qui connaissez le mieux votre interlocuteur.

    mais il y a au moins des limites basses conventionnelles:
    les 3 mois de préavis et les 4 mois pour l'ancienneté

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Voir votre convention collective.
    Le préavis vous le devez à votre employeur, sauf stipulation contraire portée sur la lettre de licenciement.
    Dernière modification par Tedy ; 29/04/2005 à 23h10.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    15
    je pense m'orienter vers un départ négocier sans licenciement

    encore merci pour toutes les informations

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