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cdd et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Bonsoir

    J ai été embauchée dans ma société en cdd de 6 mois. Avant la fin de mon cdd fevrier) ma responsable est venue pour m annoncer mon prolongement de 6 mois (JOIE!!!!!!). Donc je suis toujours en cdd et je m'attendais à recevoir ce mois ci ma prime de précarité avec mon salaire. Mais au service paie il m'ont expliqué que je n'y ai pas le droit vu que mon cdd de 6 mois a ete en quelque sorte transformé en un cdd d'un an.

    Qu'en est il? Dois je touche cette prime pour les 6 premiers mois ou pas?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le service paie méconnait Art. L. 122-3-4 du Code du travail.

    Ce que dit le Code du travail dans son article : Art. L. 122-3-4 (L. no 90-613 du 12 juill. 1990) -

    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

    (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 125) «Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
    Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.»
    (L. no 2003-6 du 3 janv. 2003, art. 8) «En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu (L. no 2004-391 du 4 mai 2004)
    «ou une convention ou un accord d'entreprise ou l'établissement» peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

    Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu

    (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement» peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «du sixième alinéa de l'article L. 951-1» et au titre de l'article L. 952-1.» — Les dispositions de la loi du 17 janv. 2002 s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

    ====> - Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

    ***Elle n'est pas due:
    a ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3o de l'article
    L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
    b ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour
    une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires;
    c ) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée
    indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
    d ) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    donc si j ai bien tout compris ce que vous avez dit j y ai droit.... Même si je précise j ai signé un renouvellement de contrat au terme du premier????

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous avez droit à la prime de précarité.

    Si votre CDD avait été suivi d'un CDI vous perdiez le droit à la prime de précarité.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    L'employeur peut renouveler votre CDD une fois, par conséquent votre prime de précarité sera versée à la fin de votre CDD de prolongation, si et seulement si vous ne bénéficiez pas d'un CDI.

    Cordialement

  6. #6
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
    Messages
    277
    si il ne vous ont pas proposer à la suite de votre CDD un CDI, vous y avez droit!!! cela représente 10% de votre salaire brut sur la durée de vos CDD.

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