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Représentant du personnel suite à liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Bonsoir à tous,

    L'entreprise où ma femme travaille, a fait une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Suite à cette demande, ma femme a reçu une lettre demandant au personnel (au nombre de 5) de se réunir afin de désigner un représentant du personnel conformément à l'article L-623-10 du code du commerce.
    Si personne ne se présente, comment est désigné le représentant ?

    Y-a-t-il vote à bulletin secret ?
    La personne élue, malgré elle, est -elle en droit de refuser sa nomination ?
    Le représentant est-il obligatoire?
    Que se passe-t-il s'il n'y en a pas ? Sanctions ?

    Merci pour vos réponses

    Philippe B

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    **Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
    **Lorsqu'aucun représentant des salariés n'a pu être désigné, le chef d'entreprise doit établir un procès-verbal de carence, immédiatement déposé au greffe du tribunal d'instance.
    Le mandat est à durée indéterminée, suceptible d'être révoqué à tout moment.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Si une personne est élue par ses collègues (sans qu'elle se soit portée volontaire), peut-elle refuser son élection ?

    Si oui, y-at-il des sanctions ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les contestation relatives à la désignation sont la compétence du tribunal d'instance. (Il n'y a pas de sanction)
    Avant de voter, il est préférable d'exprimer clairement ses intentions.
    Si personne n'est volontaire, il est possible de faire en sorte que personne ne soit désigné.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions

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