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licenciement pour faute réelle et sérieuse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    mon employeur vient de me notifier mon licenciment pour cause relle et serieuse; faisant partie d'une association convention1966 et ayant six ans de contrat qu'elles sont les indemnités auquelles je peux pretendre?

    les recours possibleS?

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    En n'indiquant pas la cause du licenciement (économique, pour faute, ect...)
    le terme "licenciement pour cause réelle et sérieure" est arbitraire.
    Il n'existe pas de loi précise définissant la cause réelle et sérieuse : ce sont les tribunaux qui décident.

    Pour les endemnités, vous devez vous reporter soit au Code du travail, et,ou, à votre convention collective si cette dernière vous est plus favorable. (Ce qui est le plus souvent le cas)
    Dernière modification par Tedy ; 29/04/2005 à 17h30.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour a tous,

    je viens vous poser quelques questions, j'étais en stage alterné dans ma societé lorsqu' ils ont rompu mon contrat j'ai appris que mes droits étaient inexistant pour reclamer quoique ce soit. Mais je ne suis en desaccord avec leur motif de licenciement puis je faire quelque chose ? autre qu'une lettre recommandée ? Merci d'avance

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour carmagnole,
    Lorsque vous parlez de cause réelle et sérieuse, je suppose que l'on veut vous licencier pour une faute réelle et sérieuse ( c'est d'ailleurs ce que vous mettez dans votre titre) S'il s'agit de cela, vous pouvez lire la suite, sinon zappez!
    Vous avez droit:
    - indemnité légale de licenciement car plus de deux ans d'ancienneté ( article L122-9 du code du travail) . Cette indemnité est égale à 1/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté . Le salaire mensuel de référence est le 12ème de la rémunération brute ( salaires, primes ...) des 12 derniers mois précédent le licenciement ou, si la solution est plus avantageuse pour vous, le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Cette indemnité légale peut être remplacée par une indemnité conventionnelle plus avantageuse ( voir dans votre convention collective. Site legifrance.fr si vous ne pouvez pas la consulter dans votre entreprise)
    -indemnité de congés payés : paiement des congés restant dûs ( article L223-14 du code du travail)
    -indemnités de préavis si vous ne l'effectuez pas ( article L122-8 du code du travail)
    Si vous contestez votre licenciement sur le fond ou sur la procédure, il faut saisir les prud'hommes ( actuellement 66% des licenciements pour faute vont aux prud'hommes, d'où les délais d'attente!)
    Amicalement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Surtout allez faire un petit tour vers votre convention collective, souvent plus favorable que le Code du travail.

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