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A la recherche de textes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Puis je utiliser dans un dossier d'appel aux Prud'hommes un article des statuts (téléchargés) de la société qui m'emploie :

    "Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion"

    Suis je dans le cadre du prud'hommes ou dans le cadre du pénal ? Je ne souhaite pas empiéter sur le pénal avant la fin de mon dossier prud'hommal.

    Existe-t-il, dans le Code du Travail, un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour dénoncer mes conditions de travail (obligation de faire des faux documents, etc...)

    (exemple : On rencontre souvent dans les contrats l'expression "gérer en bon père de famille"). Exist-il quelques chose de similaire dans le Code du Travail ?

    Que peuvent inclure "les infractions aux dispositions législatives et réglementaires"

    Où puis-je consulter le Code du Travail ?

    Merci par avance.
    Cordialement

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous pouvez utiliser à mon sens deux textes parmi d'autres :

    l'un issu de l'art L.120-4 du CT '' le contrat de travail est exécuté de bonne foi ''

    l'autre issu du C/Civil qui évoque la même obligation dans son art 1134 à savoir:

    ''les conventions librement consenties entre les parties doivent être exécutées de bonne foi''

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Allez sur le site www.legifrance.fr
    Cliquez sur "codes"
    Cliquez sur code du travail
    Vous aurez en suite un moteur de recherche qui vous permettra de trouver les articles du code du travail que vous recherchez.

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