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congé imposé par l'employeur pour un pont

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    Bonjour

    Voila la circulaire que nous avons reçu (daté du 18 avril 2005)
    "Je vous informe que la société sera fermée le vendredi 6 mai 2005
    (le jeudi 5 mai 2005 est un jour férié).
    A cet effet, un jour de congé payé sera décompté à chacun."


    sachant que nous travaillons 3h le vendredi (35h) l'employeur peut il nous retirer un jour de congé (forcé) par ce qu'il décide de fermer l'entreprise et en plus de nous prévenir que 2 semaines avant la date effective !
    (je n'ai rien trouvé dans la C.C.Syntec qui parle de notre problème !)
    merci par avance de vos réponses à tous.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/04/2005 à 17h58. Motif: remise en forme de texte

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    bonjour,

    cette pratique est courante.
    L'employeur est le seul à pouvoir décider des jours de fermeture, il peut très bien aussi imposer une fermeture de 3 semaines en été.

    Le délai est peut être un peu court, je vais chercher.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    J'ai trouvé ceci :
    Les délégués du personnel doivent être consultés avant que l'employeur décide la fermeture et en fixe les dates. Si la période de fermeture est inférieure à 4 semaines, l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié doit être obtenu, puisque, dans ce cas, l'entreprise fractionne le congé principal. Mais si les délégués du personnel peuvent dans ce cas s'opposer à la fermeture, ils ne peuvent en discuter les dates.
    À l'inverse, il est possible d'imposer aux salariés de prendre leur cinquième semaine pendant une période de fermeture. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'agrément des délégués du personnel.
    Attention : les salariés qui ne disposent pas de suffisamment de jours de congés pour toute la période de fermeture de l'entreprise doivent être indemnisés au titre du chômage partiel. C'est à l'employeur qu'il incombe de transmettre à la direction départementale du travail la demande d'indemnisation de ses salariés.

    Vous devriez également poser la question à votre CE.

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