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arnaque aux 35 h et exécution provisoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bjr a toutes et a tous.

    je me pose cette question depuis peu , constatnt la malhonneté constante de mes anciens employeurs: j'espere ne pas poster mon message dans la mauvaise rubrique:

    "comment savoir si une entreprise est vraimen ou plutot comment savoir si une entreprise était aux 35 h( car depuis peu depot de bilan à cause de revendications de nombreuses heures supp) : je soupconne fortement mes ex-employeurs d'avoir percues des aides pour un passge aux 35 heures jamais concretisé pour le salarié que je suis( semaine à 50heures payés 35 - 2 salariés dans l'entreprise)

    je remercie de tout coeur les personens qui pourront m'apporter quelques pistes...

    ***
    Autre question,
    pour une aide concernant une demande d' execution provisoire: mes employeurs ont fait liquider la société dans laquelle je travailais, c est donc les ags qui vont devoir payer pour mes anciens employeurs

    ( et ont se demande pourquoi il n'y a plus d'argent dans les caisses de l'etat ( )

    je passe en premier jugement prud'hommal tres prochainement, je pense que l'option APPEL sera automatiquement utilisée par les defenseurs de mes anciens employeurs.

    je souhaiterais qu'a l'issu de la premiere instance (qui je le pense me sera acquise), bénéficier d'une execution provisoire.

    dois-je SPECIFIQUEMENT LA DEMANDER PENDANT MA PLAIDOIERIE ou bien est t-elle automatiquement acquise du fait que ce sont les ags qui prennent en charge, et, que je gagne en premiere instance ?




  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Je ne sais pas répondre précisément à votre 1ère question. En ce qui concerne la 2nde :
    1°/ Oui, il faut demander expressément le bénéfice de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement à venir ;
    2°/ Vous bénéficiez d'une exécution provisoire de plein droit valable sur certaines sommes, disons ici pour faire court celles ayant le caractère de salaire, et dans la limite maximum de l'équivalent de 9 mois de salaire calculés sur la base des 3 derniers mois de salaire. C'est pourquoi, vous devez demander au Conseil de prud'hommes de "Mentionner, par application de l'article R. 516-37 du Code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de monsieur x, moyenne que l'on peut chiffrer à la somme ??? euros."

    FP

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonjour et merci fp pour votre aide rapide.
    si j'ai bien compris, concernant la 2ème question, il y a (si je gagne en premiere instance) une execution provisoire de plein droit sur la partie salaire pouvant aller jusqu'a 9 mois de salaire sans avoir a la demander.
    par contre si je desire une execution sur la totalité( salaire+ indemnité+ prejudice) il faut que je la demande expressement.

    c'est bien ca?

    merci encore une fois pour votre precieuse aide.

  4. #4
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Oui c'est cela, mais je précise que si vous n'avez pas à demander l'exécution provisoire de plein droit (puisqu'elle est de plein droit !), il vaut mieux expressément demander que le jugement à venir mentionne la moyenne des 3 derniers mois de salaire selon la formule que j'ai indiquée dans mon précédent message.

    FP

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Fp a fourni une réponse parfaite à votre 2ème question alors je me contenterai de vous fournir une ébauche pour la première:

    si votre employeur a bénéficié des aides Aubry, il vous suffit d'examiner vos bulletins de salaire pour le voir puisque les aides 35 heures sont des allègements de cotisations sociales.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    merci à tous de m'avoir repondu c est vraiment tres sympa,
    en ce qui concerne les fiches de paie, savez vous quelle dénomination peuvent avoir ces allégements? je suis entré dans la société fin 1999 .

    cordialement

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