Vos question à l'Avocat
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déménagement d'une société

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    21
    bonjour,

    hier mon directeur m'a annoncé le déménagement, à 100 kms de mon domicile, de la société dans laquelle je suis employé en CDI depuis deux ans.

    j'ai 55 ans, des problèmes de santé importants, une compagne handicapée pour laquelle un déménagement serait problématique, et je souhaite savoir quels sont mes droits vis à vis de ce changement.
    mon patron est ouvert à toute proposition mais ne connait pas non plus ses droits en la matière car il est étranger.

    en vous remerciant par avance pour toutes les pistes que vous pourrez me donner.

    cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    Il s'agit probablement d'une modification de votre contrat de travail ayant une origine économique (transfert du lieu de travail à 100 Km).
    En l'absence d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pouvez légitimement refuser ce déménagement. En conséquence, l'employeur doit engager une procédure de licenciement à votre égard sans pouvoir invoquer de fautes particulières.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    21
    merci pour la promptitude de vote réponse.

    lorsque l'entreprise déménégera j'aurai juste deux ans d'ancienneté de cette société, et il semble que je n'aie droit à aucune indemnité légale.

    même si mon patron me propose une indemnité (qui sera mineure de toutes façons), aurais-je droit au chômage et dans quelles conditions ? parce qu'avec un salaire actuel de 1300 euros/mois et vivant dans le sud-est de la France, il me sera impossible de vivre avec 60% de ce salaire.

    reste à chercher rapidement un autre emploi ...
    avec un bagage d'administrateur des ventes import-export et 10 ans d'ancienneté dans mon ancienne société (licenciement économique), je n'ai pu retrouver que ce poste mal rémunéré qu'après 2 ans de chômage.

    je n'avais pas le choix compte tenu de mon âge et de la pénurie d'emplois, et j'ai donc accepté cet emploi pour lequel je travaille en moyenne 45 heures/semaine, heures supplémentaires non-payées. de plus mes compétences sont utilisées à plein régime du fait que nous ne sommes que deux employés là où il en faudrait le double.

    si j'ai droit au chômage, l'espoir de retrouver un autre emploi dans ma région (sud-est) est quasiment nul et le paiement des indemnités limité (à deux ans je crois).
    en fonction de mon âge, quelle stratégie puis-je mettre en place jusqu'à ma retraite légale ?

    je vous l'avoue, je suis très très inquiet.
    ---------
    pas d'autres réponses ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2005 à 11h08. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Pour les indemnités vérifiez la convention collective, souvent plus favorable que le Code du travail.

    Il n'en reste pas moins, que se retrouver au chômage à 55 ans n'est pas une sinécure.

    Il est vrai que pour les 50 ans et plus la durée d'indemnisation assédic n'est que de 36 mois (1095 jours)

    Pour les 57 ans et plus ayant cotisé 100 trimestres d'assurance vieillesse la durée de l'indemnisation est de 42 mois (1277 jours).
    Dernière modification par Tedy ; 29/04/2005 à 16h10.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    21
    Merci pour vos réponses
    Le problème c'est que je travaille dans une Entreprise Italienne, dirigé par un chef d'Entreprise dont le siège social est en Chine et qui n'a jamais entendu parler de convention collective ou de droit du travail en France. Il ne comprend pas pourquoi nous travaillons 45 heures par semaine et non 70 comme en Chine et ne veut pas entendre parler d'heures supplémentaires.
    Alors voir avec lui comment faire pour ce déménagement qui me fera un trajet en voiture de 1h30 sur des petites routes enneigées et verglacées l'hiver est quelque chose qui lui passe à 2000 metres au dessus de la tête.
    L'inspection du travail est dépassée par les événements et sa réponse est " vous avez déjà du travail, d'autre n'en ont pas, alors ne vous plaignez pas "
    A ce jour mon problème reste entier et je ne vois pas d'autre solution que de démissionner, ce qui à 55 ans m'effraye ....
    Salutations à ceux qui me lirons.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Avez-vous envisagé la solution de vous faire licencier en passant un protocole transactionnel afin de garantir votre employeur contre tout recours sur les heures supplémentaires? Bien sûr, ce protocole prévoira de vous verser une indemnité substantielle.

    Dans la mesure où vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur ces heures supplémentaires et que vous pourrez probablement mettre votre employeur en difficulté sur ce terrain là, vous pourriez peut être voir cet angle "d'attaque" là...

    Pour plus de détails, MP svp

  7. #7
    Pilier Cadet
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    octobre 2004
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    514
    Attention ! Vous invoquez le départ négocié ce qui n'est pas une transaction.

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    **** La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    **** Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La rupture négociée :

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord.
    Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités).

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    ****Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain).

    --------------------------------------

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Selon toute vraisemblance, nous sommes en voie pour un licenciement. Je ne dis pas de conclure un accord dès maintenant mais s'il n'est pas possible pour jeanmi de trouver une solution qui l'aiderait et dans le contexte d'emploi qu'il nous présente, je pense que cette solution pourrait être intéressante.

    De plus, nous ne sommes dans un départ négocié que si l'accord est signé avant le prononcé du licenciement. C'est la position de la jurisprudence sur la validité des transactions, comme vous l'avez cié Tedy.

    Je ne proposais pas de signer un accord de départ négocié mais de penser à une transaction qui préserve les droits ASSEDIC de jeanmi (quitte à les repousser), lui permet d'entretenir une situation financière correcte, tout en se donnant une bouffée d'oxygène supplémentaire dans le cadre d'une éventuelle recherche d'emploi compliquée.

    Il est bien évident que la transaction conclue dans ce contexte doit être conclue après avoir étudié l'ensemble des motifs permettant à jeanmi d'agir contre son employeur afni d'étudier au mieux le montant de l'indemnisation qu'elle devra prévoir.

    Je confirme la justesse des condtions de la transaction que vous avez cité Tedy.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Citation Envoyé par jeanmi
    bonjour,

    hier mon directeur m'a annoncé le déménagement, à 100 kms de mon domicile, de la société dans laquelle je suis employé en CDI depuis deux ans.

    j'ai 55 ans, des problèmes de santé importants, une compagne handicapée pour laquelle un déménagement serait problématique, et je souhaite savoir quels sont mes droits vis à vis de ce changement.
    mon patron est ouvert à toute proposition mais ne connait pas non plus ses droits en la matière car il est étranger.

    en vous remerciant par avance pour toutes les pistes que vous pourrez me donner.

    cordialement.
    Hélas pour jeanmi, il n'est pas dans une phase de licencient.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pas encore, mais il me semble qu'on s'en rapproche vu les difficultés que semblent représenter pour lui un tel déménagement.

    Et je précisais que ma suggestion se plaçait dans le contexte d'un licenciement à venir.

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