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Travail dissimulé et prestation de service

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je me pose simplement la question du champ d'application de la responsabilité de l'employeur qui recourt à un prestataire de service coupable de travail dissimulé, (article 3244-14 du Code du travail).
    "toute personne" fait référence à tous les employeurs contractant avec un prestataire pour un montant de plus 3 000 Euros or dans les articles suivants seuls les termes "maître d'ouvrage" et "donneur d'ouvrage" appraissent.
    Si cette solidarité s'applique à tous les professionnels et n'est pas limitée au secteur des travaux plublics, cela signifierait que toute personne ayant recours à une prestataire (avocat, déménageur...) pour son entreprise doit procéder au contrôle de régularité d'embauche des préposés du prestataire. La tâche est écrasante, non?
    Si vous savez la référence du champ d'application de responsabilité solidaire du cocontractant de l'employeur ayant recours au travail dissimulé, je vous remercie de votre réponse.
    Bonne aprés midi

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La réponse est dans :
    Art. L. 324-14-1 (L. no 91-1383 du 31 déc. 1991)   
    Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, ***informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant** (L. no 97-210 du 11 mars 1997) «ou d'un subdélégataire» en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième
    alinéa de cet article.
       Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses descendants ou descendants.
       (L. no 97-210 du 11 mars 1997) «Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
       «L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
       «La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.»

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Bonjour,

    J'ai été confrontée à cette situation.

    Selon la loi, si un employeur fait appel à un sous-traitant ou "prestataire", il doit effectivement s'assurer :

    que les "salariés" qui interviennent sont en règle, le meilleur moyen étant de demander une copie de la DUE.

    que le prestataire est en règle vis à vis des organismes sociaux (document délivré sur demande par l'URSSAF, ASSEDIC, Caisse de Retraite, etc...).

    Si ces précautions ne sont pas prises et que le prestataire est condamné pour travail dissimulé, les organismes sociaux pourront se retourner contre l'employeur qui a fait appel à ce prestataire...

    Je vous fais parvenir le texte

    Cordialement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    Merci, beaucoup de vos réponses qui ma foi font apparaître une situation,un peu folle. Chaque fois qu'une entreprise contracte avec une autre en vu d'une prestation de service : recharger la photocopieuse, coursier, pourquoi pas lors d'une consultation d'un avocat, cette entreprise doit vérifier la régularité des cotisations sociales, et depuis août 2004 "tous les six mois" C'est fou la charge de formalité à remplir pour ne pas voir sa solidarité financière engagée auprès des organismes sociaux !

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    D'après la doc. dont je dispose, l'obligation existe pour tout acte de commerce, prestation de services ou exécution d'un travail, d'une valeur > à 3000 € (TTC en plus).

    par le terme "Donneur d'Ouvrage" il faut comprende - Celui qui commande le travail (ou qui le paie) -

    Les formalités sont finalement assez simples si l'on s'adresse à des personnes ou des entreprises inscrites au registre de commerce ou répertoire des métiers :
    - l'obtention d'un document mentionnant le nom, la denomination et le n° d'inscription du co-contractant devrait suffire (comme un devis ou une confirmation de commande).
    Le donneur d'ordre n'est pas responsable de la production de faux par le co-contractant.
    Une chose reste impérativement à vérifier, en cas de chantier chez le donneur d'ordre : demander une attestation sur l'honneur, de l'entreprise avec laquelle on signe les contrats, "certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement" en faisant préciser qu'en cas d'emploi de travailleurs étrangers ceux-ci "disposent d'une autorisation en cours de validité à exercer une activité professionnelle en France".

    En respectant ces règles-là, toute PME, de bonne foi, se met à l'abri.
    Maintenant, rien n'empeche, lorsqu'on sent qu'il peut y avoir un risque, de demander les autres documents prévus par les textes, a chaque contrat un peu "douteux" (lorsque le prix proposé est bien inférieur au marché normal par exemple).

    (Mais il sera demandé plus de formalisme et de papiers dans les grandes entreprises à structure nationale ou internationale, disposant d'un service achats et juridique par exemple.)

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Julie, vous avez mal lu l'article L. 324-14-1 (L. no 91-1383 du 31 déc. 1991).

    Vous êtes responsable si vous avez été :
    - Informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant (L. no 97-210 du 11 mars 1997) «ou d'un subdélégataire» en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation.
    - A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.

    Art. L. 324-12 
    Les agents sont: 
    les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, les officiers et les agents arssermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis
    directement au parquet.
    Dernière modification par Tedy ; 27/04/2005 à 17h34.

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