Vos question à l'Avocat
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droits Cdd contractuel fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis en CDD en tant que contractuel jusqu'en novembre prochain dans une mairie en tant que responsable adjointe du service communication et depuis deux mois et demi j'ai été mise au placard par ma chef de service suite à une déterioration de nos relations de travail. Ma responsable ne souhaite plus que je continue à travailler à la communication et j'ai été convoqué par le directeur général des services qui m'a proposé de m'affecter dans d'autres services. Je ne veux pas changer de service mais je ne sais pas si la mairie peut me changer d'affectation sans mon accord ? Je souhaiterais également savoir si elle peut me licencier suite à mon refus et si j'ai le droit à un quelconque recours devant le tribunal administratif ?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Juste une simple suggestion, en dehors de l'aspect juridique,

    Apparement la responsable communication ne veut plus travailler avec vous, cette mise au placard va donc vous empecher d'avoir le travail qui vous plait, et vous obligera à subir au quotidien la mauvaise humeur de votre chef de service.
    Donc si vous ne prévoyez pas de modification dans les relations que vous pourrez avoir avec elle, et que l'on vous propose un autre travail interressant, pourquoi pas ?
    Il vaut mieux travailler là où l'on peut se mettre en valeur.

    Si vous refusez tout changement ou si vous partez en contentieux n'y a t'il pas un risque de voir arriver la fin du CDD, en laissant une mauvaise impression de vous-même, sans aucun espoir d'être un jour repris.

    En tout cas je vous conseille de bien peser les avantages et les inconvénients du choix que vous avez à faire, ce qui n'est certainement pas facile.

    Sincèrement,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    En fait, je sais d'ores et déjà que mon CDD ne sera pas renouvelé même si le travail que je produis dans un autre service est satisfaisant. J'ai fait savoir à ma hiérarchie que je ne souhaite pas m'investir dans un nouveau service sans perspective pour les 5 mois de CDD qu'il me reste.

    Etant donné que je travaille dans une mairie et que j'ai un CDD de droit public j'ai besoin de connaître mes droits c'est-à-dire : je pense que j'ai le droit de refuser une nouvelle affectation dans un autre service ? si je refuse je serais peut-être licencié ? et aurais-je le droit aux assedic ? voilà toutes mes questions car la situation que je vis quotidiennement au travail depuis près de trois mois m'est très difficile ce que je subis ça s'appelle du harcèlement moral (mise au placard, on ne me donne plus de travail à faire et on m'a menacé verbalement de me nuire auprès de futurs employeurs dans les mairies) et je crois savoir que c'est punissable par la loi alors j'aimerais connaître mes droits car je pense comme tout salarié avoir des droits!!!!!!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    "Etant donné que je travaille dans une mairie et que j'ai un CDD de droit public"
    Un CDD de droit public n'existe pas, vous êtes soumises au droit commun puisque vous n'êtes pas agent de la fonction territoriale, donc on se reporte simplement au code du travail.

    "j'ai besoin de connaître mes droits c'est-à-dire : je pense que j'ai le droit de refuser une nouvelle affectation dans un autre service ? si je refuse je serais peut-être licencié ? et aurais-je le droit aux assedic ?"
    Le licenciement, dans le cadre d'un CDD n'est pas possible. Paradoxalament, le contrat précaire est plus stable que le CDI. Seul un cas de force majeure, ou une faute grave peuvent entraîner une rupture du contrat de travail. Refuser une nouvelle affectation peut s'analyser comme une faute, attention. Dans tous les cas, c'est le fait d'avoir travailler un temps suffisant qui ouvre droit aux indemnités chômage, sauf si vous quitter votre emploi avant terme.

    Cordialement

    Anissa
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/04/2005 à 09h14. Motif: mise en forme de citation

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    je viens d'appeler un syndicat spécialisé dans les collectivités territoriales qui m'a expliqué que j'ai le droit de refuser une nouvelle affectation car les missions qui me seront confiées dans le cadre de ce nouveau service ne correspondent pas à l'emploi (responsable adjointe service communication) que j'occupe actuellement d'autant que sur mon contrat il est stipulé que je suis l'adjointe à la responsable de la communication et de plus j'ai une fiche de poste qui liste toutes mes missions. Selon le syndicat si l'employeur persiste à me changer de service il s'agit d'une rupture anticipée de contrat me donnant droit à des indemnités car je ne suis pas titulaire de la fonction publique mais contractuelle, la mairie n'a donc pas le droit sans mon accord de me changer de service.

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